La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc.
08 janvier 2014
Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a
prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société GOOGLE Inc.,
estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis
le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et
libertés ». Elle enjoint Google de procéder à la publication d’un
communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous
huit jours à compter de la notification de la décision.
Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule
politique les différentes règles de confidentialité applicables à une
soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google
Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause,
quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision.
Le " G29 ", groupe des CNIL européennes,
a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que
celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs
recommandations. La
société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à
celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures
répressives, chacune en ce qui la concerne.
Dans ce contexte, le 3 janvier 2014, la formation restreinte
de la CNIL a prononcé à l'encontre de la société GOOGLE Inc.
une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que celle-ci ne
respectait pas plusieurs dispositions de la loi " informatique et
libertés ".
Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les
données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées
par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Elle retient
également que, contrairement à ce que soutient la société Google Inc.,
la loi française s'applique aux traitements, par celle-ci, des données
personnelles des internautes résidant en France.
Sur le fond, la formation restreinte ne conteste pas la
légitimité de l'objectif de simplification poursuivi par la société en
fusionnant ses politiques de confidentialité.
Elle considère cependant que les conditions de mise en œuvre
de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi :
- La société n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n'étant pas déterminées comme l'exige la loi, ni l'ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d'exercer leurs droits, notamment d'accès, d'opposition ou d'effacement.
- La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
- Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite.
- Elle s'autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l'intégralité des données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses services.
Ces conclusions sont similaires à celles précédemment
retenues par les autorités néerlandaise et espagnole de protection des données
en novembre et décembre 2013, au regard de leur droit national respectif.
La sanction pécuniaire décidée constitue le montant le plus
élevé prononcé jusqu'à présent par la formation restreinte. Elle se justifie
par le nombre et la gravité des manquements constatés.
Par ailleurs, la formation restreinte a enjoint Google
Inc. de procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur
le site https://www.google.fr, pendant 48 heures, sous huit jours à compter de
la notification de la
décision. Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur
des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes
concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits
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