J'ai déposé mardi dernier - 15 Juillet 2008 - le recours ci-après au Conseil d'Etat en en donnant le double au chef de cabinet du Premier ministre, puisque c'est le décret signé de celui-ci que j'attaque, et que la décision ou non de libération d'une quasi-morte est de sa responsabilité.
Les conseils de Marina Petrella ont déposé un recours au fond.
La question que je pose personnellement est celle de l'admissibilité d'un recours présenté à la haute juridiction par un tiers, qui n'est lésé qu'indirectement. Dans mon cas, parce que l'honneur national st entaché du reniement public d'une parole donnée publiquement. Jusqu'à ce jour, le Conseil d'Etat n'admet pas une voie qu'avait ouverte le droit romain - naguère - et qu'on appelle l'action populaire. La jurisprudence que créerait une décision d'admettre ce recours aurait dans le fonctionnement de la justice en France un effet cmparable - en garantie de nos droits - à celle de l'exception d'inconstitutionnalité, introduite avec une extrême timidité par la révision constitutionnelle acquise hier soir.
Bertrand Fessard de Foucault
Reniac . 56450 Surzur
téléphone 06 80 72 34 99 & courriel b.fdef@wanadoo.fr
CONSEIL D'ETAT
SECTION DU CONTENTIEUX
REQUETE SOMMAIRE
POUR :
Bertrand FESSARD de FOUCAULT, demeurant à Reniac - 56 450 Surzur
CONTRE :
Reniac . 56450 Surzur
téléphone 06 80 72 34 99 & courriel b.fdef@wanadoo.fr
CONSEIL D'ETAT
SECTION DU CONTENTIEUX
REQUETE SOMMAIRE
POUR :
Bertrand FESSARD de FOUCAULT, demeurant à Reniac - 56 450 Surzur
CONTRE :
Décret (ministère de la Justice n° NOR JUS D 08 12 811 D) signé par le Premier ministre le 3 juin 2008 sur rapport de la Garde des Sceaux et notifié à Marina PETRELLA le 9, qui accorde aux autorités italiennes l’extradition de l’intéressée.
L'exposant défère à la censure du Conseil d'Etat la décision du Premier ministre, contresignée par la Garde des Sceaux (production n° 1), une décision qui l’atteint dans ses intérêts spirituels et moraux les plus profonds et personnels, et qui est – de surcroît – infondée dans son principal attendu. Elle viole enfin la clause humanitaire de la Convention européenne d’extradition, en date du 13 Décembre 1957, quoiqu’elle la vise.
Quand s’est clos un cycle de violences dramatiques en Italie, mon pays a cru pouvoir contribuer à la paix domestique chez l’un de ses voisins les plus proches à tous égards, et notamment par la commune origine culturelle et juridique, en accueillant chez lui ceux qui manifestement changeaient de vie, et l’ont prouvé depuis plusieurs décennies maintenant. Une parole de mon pays a été donnée par son plus haut magistrat et représentant, le président de la République de l’époque (production n° 2): des Italiens, sur quelque trois cents qui ont participé à l’action terroriste en Italie depuis de longues années, avant 1981, plus d'une centaine sont venus en France, ont rompu avec la machine infernale dans laquelle ils s’étaient engagés, le proclament, ont abordé une deuxième phase de leur propre vie, se sont insérés dans la société française, souvent s’y sont mariés, ont fondé une famille, trouvé un métier… J’ai dit au Gouvernement italien que ces trois cents italiens… étaient à l’abri de toute sanction par voie d’extradition…
Mes fonctions en ambassade – en tant que chargé des intérêts économiques, financiers et juridiques, puis en tant qu’Ambassadeur dans un pays qui sortant juste de l’époque soviétique n’était pas familier des garanties juridiques des grands pays démocratiques d’Europe et d’Amérique – m’ont fait valoir, personnellement, publiquement et à plusieurs reprises l’exemplarité et la lucidité de l’attitude ainsi prise par la France. J’ai également fait valoir cette attitude de la France à l’occasion d’expertises données à des gouvernements africains, sur leur demande, à propos de rétablissement de l’état de droit chez eux.
La logique ayant fait abolir, en France, la peine de mort et fondant souvent les réticences à instaurer chez nous le referendum d’initiative populaire par crainte que ce soit une voie pour rétablir cette peine, est une logique d’éducation de l’opinion publique au pardon et de considération de la personne humaine toujours capable de rachat et de retour à une contribution au bien commun.
La conduite de Marina PETRELLA illustre la justesse de ce pari sur la nature humaine. Elle est – autant que la décision de la France – à l’honneur de cette femme et de mon pays. Assistante sociale dans cette périphérie parisienne qui inquiète l’opinion et les pouvoirs publics, elle a, de surcroît, rendu les plus grands services à la paix sociale chez nous, témoignant par son statut-même, à des populations en mal de repères et d’intégration, de la possibilité – en France – de toujours pouvoir se racheter et redevenir utile.
La décision de l’extrader contrevient à des promesses certes anciennes et certes formulées puis confirmées par des personnes qui ne sont plus en place. Elles gardent en droit et en logique toute leur force. Le Conseil d’Etat n’a jamais considéré qu’un acte d’autorité publique ne vaille que dans le temps où la personne qui l’a posée reste en situation physique et juridique de veiller à son application. Le contraire reviendrait – aujourd’hui pour ceux qui méconnaissent ce principe – à précariser pour demain leurs décisions quotidiennes. Certes, il a été déjà deux fois contrevenu à ces promesses solennelles – proférées notamment devant la Lgue des droits de l’homme – puisque Paolo PERSICHETTI et Cesare BATTESTI ont été traités comme on a décidé de traiter Marina PETRELLA. Le requérant y voit au contraire la nécessité d’une réaffirmation que la parole de la France tient toujours, et même le renforcement de cette nécessité puisque l’attitude française est devenue douteuse.
L'exposant défère à la censure du Conseil d'Etat la décision du Premier ministre, contresignée par la Garde des Sceaux (production n° 1), une décision qui l’atteint dans ses intérêts spirituels et moraux les plus profonds et personnels, et qui est – de surcroît – infondée dans son principal attendu. Elle viole enfin la clause humanitaire de la Convention européenne d’extradition, en date du 13 Décembre 1957, quoiqu’elle la vise.
Quand s’est clos un cycle de violences dramatiques en Italie, mon pays a cru pouvoir contribuer à la paix domestique chez l’un de ses voisins les plus proches à tous égards, et notamment par la commune origine culturelle et juridique, en accueillant chez lui ceux qui manifestement changeaient de vie, et l’ont prouvé depuis plusieurs décennies maintenant. Une parole de mon pays a été donnée par son plus haut magistrat et représentant, le président de la République de l’époque (production n° 2): des Italiens, sur quelque trois cents qui ont participé à l’action terroriste en Italie depuis de longues années, avant 1981, plus d'une centaine sont venus en France, ont rompu avec la machine infernale dans laquelle ils s’étaient engagés, le proclament, ont abordé une deuxième phase de leur propre vie, se sont insérés dans la société française, souvent s’y sont mariés, ont fondé une famille, trouvé un métier… J’ai dit au Gouvernement italien que ces trois cents italiens… étaient à l’abri de toute sanction par voie d’extradition…
Mes fonctions en ambassade – en tant que chargé des intérêts économiques, financiers et juridiques, puis en tant qu’Ambassadeur dans un pays qui sortant juste de l’époque soviétique n’était pas familier des garanties juridiques des grands pays démocratiques d’Europe et d’Amérique – m’ont fait valoir, personnellement, publiquement et à plusieurs reprises l’exemplarité et la lucidité de l’attitude ainsi prise par la France. J’ai également fait valoir cette attitude de la France à l’occasion d’expertises données à des gouvernements africains, sur leur demande, à propos de rétablissement de l’état de droit chez eux.
La logique ayant fait abolir, en France, la peine de mort et fondant souvent les réticences à instaurer chez nous le referendum d’initiative populaire par crainte que ce soit une voie pour rétablir cette peine, est une logique d’éducation de l’opinion publique au pardon et de considération de la personne humaine toujours capable de rachat et de retour à une contribution au bien commun.
La conduite de Marina PETRELLA illustre la justesse de ce pari sur la nature humaine. Elle est – autant que la décision de la France – à l’honneur de cette femme et de mon pays. Assistante sociale dans cette périphérie parisienne qui inquiète l’opinion et les pouvoirs publics, elle a, de surcroît, rendu les plus grands services à la paix sociale chez nous, témoignant par son statut-même, à des populations en mal de repères et d’intégration, de la possibilité – en France – de toujours pouvoir se racheter et redevenir utile.
La décision de l’extrader contrevient à des promesses certes anciennes et certes formulées puis confirmées par des personnes qui ne sont plus en place. Elles gardent en droit et en logique toute leur force. Le Conseil d’Etat n’a jamais considéré qu’un acte d’autorité publique ne vaille que dans le temps où la personne qui l’a posée reste en situation physique et juridique de veiller à son application. Le contraire reviendrait – aujourd’hui pour ceux qui méconnaissent ce principe – à précariser pour demain leurs décisions quotidiennes. Certes, il a été déjà deux fois contrevenu à ces promesses solennelles – proférées notamment devant la Lgue des droits de l’homme – puisque Paolo PERSICHETTI et Cesare BATTESTI ont été traités comme on a décidé de traiter Marina PETRELLA. Le requérant y voit au contraire la nécessité d’une réaffirmation que la parole de la France tient toujours, et même le renforcement de cette nécessité puisque l’attitude française est devenue douteuse.
La décision déférée est en contradiction avec la tendance – de ces semaines-ci – à réviser la Constitution pour y consolider la protection des libertés, et instituer notamment, à la place du Médiateur, un Défenseur des droits du citoyen (production n° 3) et d’une manière plus générale tendant à une démocratie irréprochable, à une République exemplaire et à un Etat efficace elon ce la lettre adressée par le président de la République au Premier ministre le 12 Décembre 2007.
Le pouvoir exécutif n’est pas seul en contradiction avec lui-même, puisque la Cour de cassation elle-même a pu, le 27 Mars 2008, rejeter le pourvoi de Marina PETRELLA contre l’avis favorable à son extradition rendu, le 14 Décembre 2007, par la chambre d’instruction criminelle de la Cour d’appel de Versailles, mais, en revanche le 9 Juillet 2008, elle vient de refuser l’extradition vers le Rwanda de Claver KAMANA, un homme d'affaires rwandais présenté comme un important instigateur et exécutant du génocide perpétré en 1994. Sans doute parce que l’exige la raison d’Etat ayant impliqué la France dans ces événements – ce qu’expliqua longuement le président de la R&épublique de l’époque en conférence des ambassadeurs à laquelle participait le requérant es qualité.
La décision déférée ne méconnaît pas seulement l’engagement de la France – elle est infondée, en elle-même. En effet, elle considère que les faits imputables à Marina PETRELLA « n’ont pas un caractère politique et qu’il n’apparaît pas que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l’intéressée [1] pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que sa situation risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons ». Bien au contraire, la demande des autorités italiennes a un fond politique. Sinon comment expliquer que le président de la République française – à l’occasion du G 8 – s’en entretienne avec le président du Conseil italien et fasse en personne l’annonce que la décision sera exécutée mais qu’il est intervenu pour que Marina PETRELLA soit grâciée. Le requérant se demande d’ailleurs à quel titre la France pourra demander à l’Italie de faire preuve de la générosité dont elle-même est incapable alors qu’en Italie on peut avoir quelques raison d’en vouloir à Marina PETRELLA mais qu’en France il n’en existe aucune. Visant les " accords européens" signés par la France et les " décisions de justice française " ignore d’une part que ceux-ci ne sont pas intégralement considérés par son gouvernement et d’autre part que le Conseil d’Etat n’a pas encore tranché sur les recours que Marina PETRELLA lui présente. L’épouse du président de la République, d’origine italienne, a elle-même opiné sur la qualité de réfugiée ou non, de Marina PETRELLA (production n° 4). L’affaire est politique, la discussion même sur la qualification des faits reprochés à Marina PETRELLA dans son pays d’origine l’atteste, autant que le parti pris d’une partie de l’opinion italienne. Le requérant en a fait l’expérience personnelle par la réaction d’un de ses neveux par alliance (production n° 5).
Au surplus, le fait-même de l’intervention du président de la République montre que c’est bien à lui « qu’il appartient de tenir l’engagement pris par son prédécesseur. Juridiquement, rien ne l’y oblige. Politiquement et moralement (…) si un président de la République française prend un engagement, et si les conditions mises à cet engagement sont toujours remplies, il convient de le respecter » (Robert BADINTER, garde des Sceaux à l’époque de l’engagement de François MITTERRAND, 1er Juillet 2008).
La décision ignore aussi la clause humanitaire prévue par les conventions d’extradition signées par la France. Il est avéré que Marina PETRELLA est dans "un état psychique profondément dégradé" et que ses médecins diagnostiquent "un épisode suicidaire majeur".
*
* *
En déférant cette décision à la censure de la haute juridiction, le resquérant ne croit pas innover. Certes l’action populaire – selon le droit romain – n’est pas la solution française.
Le Conseil d’Etat a refusé le recours du contribuable de l’Etat contre des mesures financières prises par le gouvernement (13 Février 1930 - Dufour), mais il a admis depuis longtemps le contribuable municipal (29 Mars 1901 – Casanova), départemental (27 Janvier 1911 – Richemond), colonial 24 Juin 1932 – Galandou Diouf) ; il a donné qualité pour agir à l’habitant (21 Décembre 1906 - Syndicat Croix de Seguey), à l’électeur (7 Août 1903 – Chabot), au sinistré (10 Février 1950 – Gicquel).
Le Conseil d’Etat admet surtout que la lésion d’intérêts spirituels et moraux suffit à donner qualité aux requérants (André de Laubadère – Traité élémentaire de droit administratif * 3ème éd. 4ème trim. 1962, p. 462 & ss.). C’est ainsi qu’il a admis l’intérêt pour agir des « amis de l’Ecole polytechnique » faisant recours en association contre des nominations illégales de nature à porter atteinte au renom de cette Ecole (13 Juillet 1948 – Sirey 1949, 3, 36).
Le requérant ne saurait dissimuler à la haute juridicition son souhait de la voir confirmer une évolution libérale de sa jurisprudence dans le contexte où les techniques autant que le fait majoritaire dans les assemblées parlementaires risquent de rendre émollientes bien des dispositions de droit censées protéger les libertés, et plus encore de faire prendre de nouveaux textes méconnaissant les principes généraux du droit et les valeurs de la République. D’autant que l’exception d’inconstitutionnalité n’existe pas encore en droit français. Raymond ODENT – dans son enseignement, repris par polycopié (édition procurée par son fils Bruno en 1980) – le fait entendre. « Selon que le Conseil dEtat interprète plus ou moins largement la notion d’intérêt, les requêtes sont plus ou moins libéralement accueillies ; les garanties résultant de l’exercice sur l’administration du contrôle juridictionnel sont accrues ou réduites en proportion de ce libéralisme. Depuis le début du XXème siècle, la jurisprudence a beaucoup évolué ; on peut la résumer très grossièrement en constatant que toute personne physique ou morale lésée dans ses intérêts matériels ou même, en certains cas, dans ses intérêts moraux par une activité de droit public est considérée comme justifiant d’un intérêt suffisant pour être admis à se pourvoir devant la juridiction administrative » (Contentieux administratif, Raymond Odent, « édition verte » - p. 1014).
Le requérant, qui n’ignore pas l’adage qu’ « en France nul ne plaide par procureur », ne prétend en rien se susbtituer aux conseils de Marina PETRELLA ni a fortiori à celle-ci. Il agit pour défendre son propre honneur et par là l’honneur de son pays, et donc faire annuler la décision qui les entache. Mais l’intervention volontaire (Odent, ibdi. p. 1016 & ss.) du requérant – en tiers dans une instance introduite par Marina PETRELLA – est justifié par un intérêt distinct de celui de Marina PETRELLA (26 Mars 1958 – Syndicat intercommunal des eaux de la Lomagne).
En conséquence, la décision d’accéder à la demande des autorités italiennes que soit extradée vers elles Marina PETRELLA n’est conforme ni à l’honneur national – ce qui atteint l’honneur de chacun des Français contemporains de cette décision, et celui du requérant – ni au droit puisque le fondement de cette décision est manifestement erroné.
PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d'office,
l'exposant conclut qu'il plaise au Conseil d'Etat d’annuler le décret accordant aux autorités italiennes l’extradition de Marina PETRELLA, décret signé le 3 Juin 2008 sur rapport de la Garde des Sceaux et notifié, le 9 Juin, à l’intéressée, arrêtée depuis Août 2007./.
Productions :
1 – décret d’extradition du 3 Juin 2008
2 – engagements de la France
3 – tendance à renforcer la protection des libertés
4 – déclarations du président de la République en marge du G 8, selon AFP
5 - témoignage sur l’état de l’opinion publique italienne prévenue contre Marina Petrella et donc contre toute mesure de clémence
Au surplus, le fait-même de l’intervention du président de la République montre que c’est bien à lui « qu’il appartient de tenir l’engagement pris par son prédécesseur. Juridiquement, rien ne l’y oblige. Politiquement et moralement (…) si un président de la République française prend un engagement, et si les conditions mises à cet engagement sont toujours remplies, il convient de le respecter » (Robert BADINTER, garde des Sceaux à l’époque de l’engagement de François MITTERRAND, 1er Juillet 2008).
La décision ignore aussi la clause humanitaire prévue par les conventions d’extradition signées par la France. Il est avéré que Marina PETRELLA est dans "un état psychique profondément dégradé" et que ses médecins diagnostiquent "un épisode suicidaire majeur".
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En déférant cette décision à la censure de la haute juridiction, le resquérant ne croit pas innover. Certes l’action populaire – selon le droit romain – n’est pas la solution française.
Le Conseil d’Etat a refusé le recours du contribuable de l’Etat contre des mesures financières prises par le gouvernement (13 Février 1930 - Dufour), mais il a admis depuis longtemps le contribuable municipal (29 Mars 1901 – Casanova), départemental (27 Janvier 1911 – Richemond), colonial 24 Juin 1932 – Galandou Diouf) ; il a donné qualité pour agir à l’habitant (21 Décembre 1906 - Syndicat Croix de Seguey), à l’électeur (7 Août 1903 – Chabot), au sinistré (10 Février 1950 – Gicquel).
Le Conseil d’Etat admet surtout que la lésion d’intérêts spirituels et moraux suffit à donner qualité aux requérants (André de Laubadère – Traité élémentaire de droit administratif * 3ème éd. 4ème trim. 1962, p. 462 & ss.). C’est ainsi qu’il a admis l’intérêt pour agir des « amis de l’Ecole polytechnique » faisant recours en association contre des nominations illégales de nature à porter atteinte au renom de cette Ecole (13 Juillet 1948 – Sirey 1949, 3, 36).
Le requérant ne saurait dissimuler à la haute juridicition son souhait de la voir confirmer une évolution libérale de sa jurisprudence dans le contexte où les techniques autant que le fait majoritaire dans les assemblées parlementaires risquent de rendre émollientes bien des dispositions de droit censées protéger les libertés, et plus encore de faire prendre de nouveaux textes méconnaissant les principes généraux du droit et les valeurs de la République. D’autant que l’exception d’inconstitutionnalité n’existe pas encore en droit français. Raymond ODENT – dans son enseignement, repris par polycopié (édition procurée par son fils Bruno en 1980) – le fait entendre. « Selon que le Conseil dEtat interprète plus ou moins largement la notion d’intérêt, les requêtes sont plus ou moins libéralement accueillies ; les garanties résultant de l’exercice sur l’administration du contrôle juridictionnel sont accrues ou réduites en proportion de ce libéralisme. Depuis le début du XXème siècle, la jurisprudence a beaucoup évolué ; on peut la résumer très grossièrement en constatant que toute personne physique ou morale lésée dans ses intérêts matériels ou même, en certains cas, dans ses intérêts moraux par une activité de droit public est considérée comme justifiant d’un intérêt suffisant pour être admis à se pourvoir devant la juridiction administrative » (Contentieux administratif, Raymond Odent, « édition verte » - p. 1014).
Le requérant, qui n’ignore pas l’adage qu’ « en France nul ne plaide par procureur », ne prétend en rien se susbtituer aux conseils de Marina PETRELLA ni a fortiori à celle-ci. Il agit pour défendre son propre honneur et par là l’honneur de son pays, et donc faire annuler la décision qui les entache. Mais l’intervention volontaire (Odent, ibdi. p. 1016 & ss.) du requérant – en tiers dans une instance introduite par Marina PETRELLA – est justifié par un intérêt distinct de celui de Marina PETRELLA (26 Mars 1958 – Syndicat intercommunal des eaux de la Lomagne).
En conséquence, la décision d’accéder à la demande des autorités italiennes que soit extradée vers elles Marina PETRELLA n’est conforme ni à l’honneur national – ce qui atteint l’honneur de chacun des Français contemporains de cette décision, et celui du requérant – ni au droit puisque le fondement de cette décision est manifestement erroné.
PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d'office,
l'exposant conclut qu'il plaise au Conseil d'Etat d’annuler le décret accordant aux autorités italiennes l’extradition de Marina PETRELLA, décret signé le 3 Juin 2008 sur rapport de la Garde des Sceaux et notifié, le 9 Juin, à l’intéressée, arrêtée depuis Août 2007./.
Productions :
1 – décret d’extradition du 3 Juin 2008
2 – engagements de la France
3 – tendance à renforcer la protection des libertés
4 – déclarations du président de la République en marge du G 8, selon AFP
5 - témoignage sur l’état de l’opinion publique italienne prévenue contre Marina Petrella et donc contre toute mesure de clémence
Production 1
Décision attaquée – décret du 3 Juin 2008 non publié
Production 2
La parole de la France
Le 21 avril 1985, à l’occasion du 65ème congrès de la Ligue des Droits de l’Homme, le Chef de l’État, François Mitterrand déclarait :
" …Prenons le cas des Italiens, sur quelque trois cents qui ont participé à l’action terroriste en Italie depuis de longues années, avant 1981, plus d'une centaine sont venus en France, ont rompu avec la machine infernale dans laquelle ils s’étaient engagés, le proclament, ont abordé une deuxième phase de leur propre vie, se sont insérés dans la société française, souvent s’y sont mariés, ont fondé une famille, trouvé un métier… J’ai dit au Gouvernement italien que ces trois cents italiens… étaient à l’abri de toute sanction par voie d’extradition… ".
Le 4 mars 1998, Lionel Jospin, alors Premier Ministre, adressait aux défenseurs des exilés italiens un courrier en ces termes :
" Vous avez appelé mon attention par une lettre du 5 février dernier sur la situation des ressortissants italiens installés en France à la suite d’actes de nature violente d’inspiration politique réprimés dans leur pays…
Je vous indique que mon gouvernement n'a pas l'intention de modifier l'attitude qui était celle de la France jusqu'à présent.
C’est pourquoi il n'a fait et ne fera droit à aucune demande d'extradition d’un des ressortissants italiens qui sont venus chez nous dans les conditions que j'ai précédemment indiquées.
Par ailleurs, des dispositions vont être recherchées afin que les signalements introduits par le système d'information de Schengen et automatiquement diffusés n'emportent plus de conséquences à l'égard de ces personnes… "
Production 3
La tendance à consolider la protection des libertés
extrait du projet de révision constitutionelle déposé le 25 Avril 2008
La réforme de 1974 élargissant la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs a marqué, en son temps, un progrès majeur de l’État de droit. Le projet propose, en ses articles 26 et 27, de franchir une étape supplémentaire en ouvrant aux justiciables la faculté de contester, par voie d’exception, la constitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées, réserve faite des textes antérieurs à 1958.
Les dispositions en cause seraient contrôlées sous l’angle non pas de la procédure ou de la compétence, qui n’intéressent que les rapports entre les pouvoirs publics, mais de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce contrôle a posteriori serait confié au Conseil constitutionnel, charge aux juridictions des ordres administratif et judiciaire d’écarter les questions ne soulevant pas de difficulté sérieuse et de renvoyer les autres, selon les cas, au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, chacune de ces cours suprêmes assurant pour sa part un rôle de filtre avant transmission au Conseil constitutionnel. Seraient ainsi conciliés l’exigence de sécurité juridique, le respect du Parlement, la nécessité de ne pas engorger le Conseil constitutionnel et le progrès dans la protection des droits fondamentaux.
Si le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives et judiciaires ont un rôle éminent dans la protection des libertés, la garantie des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations appelle aussi des instruments plus souples, susceptibles notamment de faire une juste place aux considérations d’équité. L’institution du médiateur de la République par la loi du 3 janvier 1973 a constitué, à l’époque, un progrès notable ; l’absence de saisine directe et la création ultérieure d’autorités dont la multiplicité affaiblit l’efficacité en ont cependant limité la portée. C’est pourquoi l’article 31 du projet institue, en un article 71-1 nouveau de la Constitution, un Défenseur des droits des citoyens, qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ; une loi organique précisera ses modalités d’intervention ainsi que les autres attributions susceptibles, le cas échéant, de lui être dévolues en complément de sa mission constitutionnellement définie. Le périmètre d’intervention sera déterminé selon une approche pragmatique et progressive. Outre celles de l’actuel médiateur, pourraient notamment être reprises, dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la commission nationale de déontologie de la sécurité.
Production 4
Déclarations du président de la République au G 8, selon l‘AFP
TOYAKO (Japon) (AFP) - 08/07/08 11:38
Extradition de Marina Petrella, ex-brigadiste, mais Sarkozy demande sa grâce à l'Italie
Le président français Nicolas Sarkozy a annoncé mardi que la France allait extrader l'ancienne membre des Brigades rouges Marina Petrella tout en demandant au président du Conseil italien Silvio Berlusconi de solliciter sa grâce auprès du président italien.
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"La France, conformément aux accords européens que nous avons signés (...) et conformément aux décisions de justice françaises (...) extradera Madame Petrella", a indiqué M. Sarkozy lors d'un point de presse en marge du sommet des pays du G8 à Toyako (Japon).
"Mais j'ai demandé au président du Conseil italien dans ce cas de solliciter du président italien sa grâce, compte tenu de l'ancienneté de la condamnation et compte tenu de la situation psychologique et de santé de Madame Petrella. Le président du Conseil m'a fait valoir qu'il partageait mon analyse et qu'il interviendrait auprès du président pour obtenir la grâce", a ajouté le président français.
Condamnée en Italie en 1992 en son absence à la réclusion criminelle à perpétuité, notamment pour le meurtre d'un commissaire de police en 1981, Mme Petrella a été arrêtée en août 2007. Elle se trouve actuellement en chambre d'isolement à l'hôpital psychiatrique Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), près de Paris.
PARIS (AFP) - 08/07/08 14:22
Sarkozy confirme que Petrella sera extradée mais demande sa grâce
L'ancienne membre des Brigades rouges Marina Petrella sera bien extradée vers l'Italie, a confirmé mardi le président Nicolas Sarkozy tout en faisant savoir qu'il était intervenu auprès de Silvio Berlusconi pour qu'il sollicite une grâce auprès du président italien.
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Marina Petrella, 54 ans, a été condamnée en Italie en 1992 à la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir tué un commissaire de police et grièvement blessé son chauffeur, à Rome en 1981, ainsi que pour séquestration d'un magistrat, vol avec arme et attentats.
François Fillon a signé, le 9 juin, le décret d'extradition de l'ex-brigadiste, alors qu'elle est actuellement écrouée à Fleury-Mérogis, au sein du service psychiatrique de la prison.
Mme Petrella a déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Juridiquement, ce recours n'est pas suspensif mais il est d'usage que la France n'extrade pas tant que le recours n'a pas été examiné, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Mardi, en marge du sommet du G8 qui se tient à Toyako, au Japon, le président Sarkozy a confirmé que "la France, conformément aux accords européens" qu'elle a signés et "aux décisions de justice française (...) extradera Madame Petrella".
"Mais j'ai demandé au président du Conseil italien dans ce cas de solliciter du président italien sa grâce, compte tenu de l'ancienneté de la condamnation et compte tenu de la situation psychologique et de santé de Mme Petrella. Le président du Conseil m'a fait valoir qu'il partageait mon analyse et qu'il interviendrait auprès du président (italien) pour obtenir la grâce", a ajouté le président français devant la presse.
L'avocate de Mme Petrella, Irène terrel, a déploré de la part de M. Sarkozy "une pirouette de plus pour ne pas passer pour un bourreau alors que ma cliente est en train de mourir. Je suis horrifiée".
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a aussitôt réagi, implorant le gouvernement français de "faire preuve d'humanité" en renonçant à l'extradition.
Incarcérée depuis août 2007, visée par un arrêté d'extradition, Marina Petrella "présente, selon ses médecins, un "état dépressif gravissime" et "avec cette extradition, (elle) est poussée vers la mort dans l'indifférence glaciale de l'administration française", estime le SM.
La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a également demandé à M. Sarkozy de renoncer à l'extradition, au moment où il se dit prêt à accueillir les guérilleros colombiens des Farc qui renonceraient à la violence.
La romancière Fred Vargas, très active dans le comité de soutien à un autre ancien militant d'extrême gauche détenu au Brésil, Cesare Battisti, a jugé sévèrement la prise de position de Nicolas Sarkozy: "C'est une demande totalement paradoxale, puisque Marina Petrella comme Cesare Battisti sont tous les deux en danger de mort rapide. Aucun d'eux ne survivra à leur retour en Italie", a affirmé Mme Vargas.
Evoquant la perspective d'un accueil par la France d'anciens guérilleros des Farc, elle a expliqué n'avoir rien contre mais a demandé de la cohérence et la réaffirmation de "la doctrine Mitterrand" (refus d'extrader les anciens activistes italiens des "années de plomb", NDLR).
Dominique Voynet, sénatrice maire (les Verts) de Montreuil, a estimé que cette annonce "n'était pas une bonne nouvelle" dès lors que la "menace reste totale tant qu'on ne connaît pas la position" du président italien Giorgio Napolitano.
Carla Bruni-Sarkozy, l'épouse du président, avait déclaré le 21 juin dans une interview à Libération à propos du cas de Marina Petrella: "le droit d'asile doit être respecté pour les réfugiés. Mais les terroristes sont-ils des réfugiés?"
Elle estimait aussi que cette femme devait "être soignée comme toute personne humaine", jugeant que la prison n'était "pas l'endroit idéal".
Production 5
Témoignage sur l’état de l’opinion publique italienne prévenue contre Marina Petrella et donc contre toute mesure de clémence
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From:
To: Bertrand Fessard de Foucault
Sent: Friday, June 13, 2008 1:41 PM
Subject: Fwd: Fw: notre honneur est en jeu - Marina Petrella
tout ce que j'ai à dire c'est ceci:
"Les opérations des Brigades rouges ont fait au total 415 morts au cours de quelque 15.000 attentats dans les années 1969-1988"
alors il suffirait de réussir à échapper à la justice durant 20 ans ou plus pour etre absout ?? un crime est un crime et on ne doit pas échapper à la Justice, si non c'est un modèle d'injustice, et la porte ouverte aux abus.
Cette femme s'est construit une vie sur un mensonge, elle savait qu'elle serait rattrappée un jour, mais n'a pas hésité à fonder une famille qui aurait à en patir un jour, une sorte de "bouclier humain" qui lui permettrait d'attendrir la justice. Un peu comme les afghans qui cachent leurs armes sous des maisons civiles pour échapper aux raffles et bombardement...
c'est comme à l'époque le procès papon, on disait que c'était terrible de le garder en prison alors qu'il était vieux et malade. C'est très "bien-pensant" de tout laisser tomber et de vouloir la protéger, mais ce n'est pas la Justice.
et si on retrouvait BenLaden dans 40 ans, avec une famille toute neuve, de gentils enfants scolarisés, un petit commerce bien tranquille au fond du vaucluse, une vie sans histoire?
tu vas me parler de Justice Divine, que nous devons savoir pardonner, etc... mais alors avec ce raisonnement je ne vois pas à quoi servent les prisons, tout le monde devrait faire ce qu'il veut, tuer, voler, et se repentir ensuite, et attendre que ce soit Dieu qui le punisse, éventuellement...
Ce n'est pas un modèle que je souhaite pour mes enfants. Je souhaite leur enseigner qu'il est important de ne pas se tromper de cause, surtout si des vies humaines sont en jeu. Qu'on ne peut pas échapper à la justice après avoir de près ou de loin participé à tuer des etres humains. Quand on choisit de défendre une cause et surtout de se battre pour elle, c'est "en connaissance de cause" et donc on en assume toutes les répercussions, bonne ou mauvaise. Je souhaite qu'ils sachent qu'un criminel est poursuivi, même si ça doit durer des années, et jugé, et puni pour ses actes, si non comment mon enfant pourra-t-il se sentir en sécurité ??
voilà ce que j'ai à dire, je sais que cela ne te plait pas au vu des idées que tu défends, mais nous savons tous les deux que de toute façon notre vision du monde n'est pas la même, c'est ce qui fait la richesse de notre relation, non?
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From:
To: Bertrand Fessard de Foucault
Sent: Friday, June 13, 2008 2:10 PM
Subject: RE: Fw: notre honneur est en jeu - Marina Petrella
Je viens de lire tout cela.
Les brigades rouges sont des terroristes qui ont massacré des parents devant leurs enfants, qui ont mis des bombes en tuant vieillards et enfants, qui ont tout fait pour terroriser l’Italie…
Leur idéologie était très proche de celle de Pol Pot. Toute personne classée comme bourgeoise ou collaboratrice « des bourgeois » devait être abattue.
Selon leurs propres mots ils étaient en guerre contre l’Italie. Très bien, qu’on les prenne au sérieux et on utilise notre code pénal militaire. C’est la peine de mort qu’ils méritent pour ce qu’ils ont fait.
Ils devraient s’estimer heureux d’échapper à cela…
Et je trouve scandaleux qu’un pays censé être ami comme la France hésite ne serait-ce qu’une seconde à la rendre a la justice italienne. Pire encore je lis que ces terroristes seraient des réfugiés politiques ? Ca n’a pas suffi à la France d’avoir hébergé des monstres comme Khomeini et la moitié des dictateurs déchus d’Afrique ? Quelle honte… Continuez comme ca et vous pouvez donner le passeport français a Bin Laden, Kim Il Sung, Ahminedjad (de préférence après qu’il aura balancé un missile nucléaire sur Israel) et pourquoi pas Mugabe – mais faites vite, il risque de mourir avant de vieillesse après avoir détruit un pays qui était le plus riche d’Afrique il y a 30 ans.
Ceci dit, sarcasme à part, tout cela est encore le merveilleux résultat de la désinformation d’une bonne partie de la presse française qui idéalise des terroristes communistes et ensuite fait tout pour démolir l’image du centre-droit démocratiquement élu.
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From:
To: Bertrand Fessard de Foucault
Sent: Sunday, June 15, 2008 11:33 AM
Subject: Re: dialogue à propos de Marina Petrella
Je trouve la réponse de ces avocats extrèmement fallacieuse pour utiliser leurs mots.... on parle d'une meurtrière ici.
Cette dame a été condamnée en Italie à perpétuité pour le meurtre d'un agent de police dans le cadre du procès "Moro-III" (un ancien premier ministre tué par les terroristes communistes car il avait osé mettre en place un gouverment d'unité nationale avec le PC en allant contre la stratégie des brigades rouges). Elle se cachait en France depuis 14 ans pour fuire la justice.
Juste pour comprendre mieux qui est cette dame,
> 1978 : elle rejoint les brigades rouges
> 1980 : elle fait partie du groupe qui séquestre un juge (D'Urso)
> 1982 : arrêtée après échange de tirs avec des carabiniers sur un autobus
> 1988 : condamnée pour meurtre, séquestration, attaque à main armée
On parle bien d'une terroriste, exactement comme Cesare Battisti ou Parolo Persichetti (assassin du général Giorgieri).
La raison pour laquelle elle n'a servi que 8 ans de prison c'est à cause de la "decorrenza dei termini", c'est à dire un des retards croniques de la justice italienne qui génère de temps en temps une libération des prisonniers car les juges ont pas bouclé un procès à temps.
Dommage qu'on oublie de mentionner qu'elle a été jugée à nouveau depuis et reconnue coupable - mais en attendant elle s'est échappée en France.
Enfin, depuis quand la justice entend des arguments du style "c'est une personne exceptionnelle... elle a droit à changer.... on n'a pas eu tous les fascistes donc il faut lui ficher la paix... " - non mais je rêve et on raconte quoi aux familles de ceux assassinés par ce genre de personnes ? Et la justice c'est une opinion ?
Incroyable cette histoire. Pour l'anecdote même toute la classe politique du centre-gauche, Prodi et les ex du PCI, se sont réjouis quand la police française a arrêté cette terroriste. Donc ne faisons pas de politique, gauche et droite sont unis pour qu'on fasse justice.
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From:
To: Bertrand Fessard de Foucault
Sent: Sunday, June 15, 2008 8:17 PM
Subject: Re: dialogue à propos de Marina Petrella
je ne vais pas plaindre ses avocats, c'est leur boulot. c'est normal que les avocats la défendent, c'est leur boulot de s'assurer que sa défense soit faite correctement. De plus nos arguments glissent sur eux comme l'eau sur les ailes d'un canard, car il n'y a rien dedans qu'ils n'aient pas déjà entendu ou lu !
mais au final en ce qui me concerne c'est la chose suivante:
elle a été condamnée suite à jugement à purger une peine qu'elle n'a pas respecté. Prétexter qu'elle a refait sa vie pour échapper à la justice italienne, et que sa famille va en souffrir, c'est refuser à la famille de la victime que justice soit faite, là aussi une famille est en jeu, on a tendance à le faire oublier.
Je ne suis pas d'accord avec le premier mail: il va de l'honneur de la france d'extrader cette femme vers l'italie et de laisser la justice italienne suivre son cours.
arrêtons de considérer que seule la justice française est équitable et que le reste du monde a une justice pourrie, c'est franchement navrant. On ne parle pas ici de la chine ou de la corée du nord !!
je pense que nous ne pouvons pas aller plus loin tous les 3 dans le débat, nos idéaux étant radicalement opposés !
[1] - le Conseil d’Etat remarquera avec le requérant combien la rédaction du décret est bâclée, donc hâtive, puisque la mention de l’intéressée – selon l’original notifié - n’est pas accordée au féminin : copier-coller…
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