diffusion aux députés, à Matignon, au Quai d'Orsay - des dépêches sur le rapport des Nations unies pour la pratique des droits de l'homme en France

couriellé au Quai d’Orsay

----- Original Message -----
From: Bertrand Fessard de Foucault
To:
Sent: Thursday, July 31, 2008 10:20 AM
Subject: courriel à Matignon et aux députés - Fw: France, prends garde à ton âme - bis ? vous êtes député, vous êtes responsable

Il n'est pas possible que le rapport Nations unies dorme en interministériel jusqu'à ce que l'on juge que tout est oublié.

Ce ne serait pas digne du ministre, de la secrétaire d'Etat et de tant de propos sur notre exemplarité.

Je sais que tout cela n'est pas facile, surtout vous connaissant.

Bien amicalement, et bonnes vacanes si vous en prenez.


couriellé à Matignon

----- Original Message -----
From: Bertrand Fessard de Foucault
To:
Sent: Thursday, July 31, 2008 9:09 AM
Subject: ce que j'adresse aux députés - Fw: France, prends garde à ton âme - bis ? vous êtes député, vous êtes responsable

Cher Monsieur le Préfet,

j'attends toujours un signe du Premier ministre en écho à mes deux courriers sur Marina Petrella.

Et ce que dit le comité ad hoc des Nations unies réclame une réponse rapide et argumentée, et un audit de nos pratiques et de nos "avancées" législatives.

Ce serait grand de la part de François Fillon.

Les dires de tiers ou d'adversaires ne peuvent tous être rangés dans le registre de la propagande ou de l'outrance.

En confiance.

Je crois que mes communications - à vous, et donc au Premier ministre - disent ma loyauté.

couriellé aux députés à l’Assemblée nationale

----- Original Message -----
From: Bertrand Fessard de Foucault
Sent: Thursday, July 31, 2008 8:49 AM
Subject: France, prends garde à ton âme - bis ? vous êtes député, vous êtes responsable


Même si l'on n'est pas en prison, que l'on a ses papiers, il y a l'avalanche de textes, il y a tout de même des mots : tests ADN, centres de rétention, maintien en détention après que la peine ait été purgée, surpopulation carcérale...

et comme parlementaire, ces textes vous les connaissez...

Procès d'intention pendant la campagne présidentielle, propos d'aigris et de perdants au moment de l'appel à la vigilance républicaine (à la Saint-Valentin), maintenant ce constat de la commission ad hoc des Nations unies...

Le ministre de l'Immigration reçoit le rapport Mazeaud en s'écriant que toutes ses recommandations ont été suivies avant la lettre, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères vient de communiquer hier que le rapport des Nations unies enregistre les progrès de la France - à la manière de la ministre de l'Economie assurant que la reprise du chômage est un signe de la résistance française au mauvais environnement mondial...

et il y a Marina Petrella qu'on laisse mourir.

La génération de Munich, de Vichy, de la shoah est quotidiennement condamnée, elle n'a rien fait, alors qu'elle savait tout - dit-on.

PARIS (AFP) - 28/07/08 17:47
Immigration et prisons: le Comité des droits de l'Homme de l'Onu tance la France

Dans ce texte daté du 22 juillet et adressé à l'Etat français à propos de l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le comité onusien basé à Genève considère également que la France "devrait réexaminer" la loi du 21 février 2008 sur la "rétention de sûreté" des détenus ayant déjà purgé leur peine au nom de leur "dangerosité".

Le comité est également "préoccupé par la surpopulation et les conditions par ailleurs mauvaises qui règnent dans les prisons". Il juge le plan visant à augmenter la capacité d'accueil des prisons pour atteindre 63.500 places d'ici 2012 "nettement insuffisant" et dénonce les "comportements non déontologiques de certains agents pénitentiaires, notamment le recours inapproprié à l'isolement cellulaire et les violences à l'intérieur de la prison".

Il note que la France "devrait limiter la durée de rétention avant jugement et renforcer le rôle des +juges des libertés et de la détention+", en soulignant que dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, la détention provisoire peut atteindre quatre ans et huit mois.

Sur la manière dont les étrangers sont traités par l'Etat français, l'organisme "note avec préoccupation" que "de très nombreux" sans papiers et demandeurs d'asile "sont retenus dans des locaux inappropriés - zones d'attente dans les aéroports et centres et locaux de rétention administrative", dénonçant plus particulièrement la situation de l'Outre-Mer et celle des mineurs non accompagnés.

Il regrette également que l'Etat français n'ait "pas ouvert d'enquête" sur des allégations de mauvais traitements d'étrangers et de demandeurs d'asile dans des prisons et des centres de rétention, "ni sanctionné comme il convient leurs auteurs".

Le comité des droits de l'Homme s'inquiète aussi du fait que des étrangers aient été renvoyés par la France "dans des pays où leur intégrité était en danger", relevant par ailleurs que les étrangers ne sont "pas correctement informés de leurs droits", notamment de celui de demander l'asile ou d'être assisté par un conseil.

Il condamne la procédure dite "prioritaire", permettant que l'expulsion physique d'un étranger ait lieu "sans attendre la décision d'un tribunal si la personne est renvoyée vers un +pays d'origine sûr+" et épingle la France pour la durée des procédures de regroupement familial pour les réfugiés statutaires.

Le Comité regrette que le rapport de la France ait été soumis "avec un retard de six ans" et fixe le cinquième rapport périodique que devra fournir ce pays à juillet 2012.

"Face à ces critiques formulées par un collège d'experts internationaux, les autorités françaises se doivent de réagir", a souligné dans un communiqué l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat-France).


PARIS (AFP) - 30/07/08 19:43
Le rapport de l'ONU sur les droits de l'homme "cinglant pour la France"

La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) ont jugé "cinglant pour la France", mercredi, le rapport du Comité des droits de l'homme de l'ONU qui critique Paris sur le traitement des étrangers et les prisons.

"Le Comité des droits de l'homme de l'ONU chargé de contrôler l'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques vient de rendre un avis cinglant concernant le respect par la France de ses obligations", affirment la FIDH et la LDH dans un communiqué conjoint.

La FIDH et la LDH demandent au gouvernement français "de respecter la prochaine échéance qui lui a été fixée (2012) et, dans l'intervalle, (qu'il) ne se contente pas, comme à l'habitude, d'ignorer les recommandations des instances internationales".

Les organisations soulignent que les 26 recommandations du comité des droits de l'homme "concernent le sort des étrangers et des demandeurs d'asile, le recours à l'ADN pour les étrangers, la situation carcérale, les violences illégitimes commises par les forces de l'ordre".

Ces mises en garde portent également sur "la législation antiterroriste et certaines règles de procédure pénale, l'égalité homme-femme, la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme, la prolifération des fichiers (notamment le STIC et Edvige) et la récente loi sur la rétention de sûreté", précisent-elles.

Le ministère des Affaires étrangères a assuré mardi examiner "avec la plus grande attention" ce rapport du Comité, basé à Genève, qui, selon lui "relève les efforts accomplis par la France" pour la mise en oeuvre du Pacte international relatifs aux droits civiques et politiques, mais "pose aussi des questions auxquelles il faut que nous répondions".

Interrogé sur les suites que Paris entend donner à ce texte, et les délais que cela pourrait prendre, le porte-parole a indiqué qu'il serait étudié "au niveau interministériel", un travail qui "va demander du temps".