participer à l'élection présidentielle pour y ajouter - une prospection électronique pour les parrainages

la demande du requérant aux autorités puis au Conseil d’Etat 1° aux préfets de départements ----- Original Message ----- From: Bertrand Fessard de Foucault Sent: Sunday, February 26, 2012 9:26 PM Subject: de la part d'un ancien ambassadeur Pièce jointe : curriculum vitae erga omnes 2011 Monsieur le Préfet, auriez-vous l'amabilité de me faire courieller par vos services les adresses "email" électroniques des mairies de votre département. Je vous en suis par avance très reconnaissant. Je compte en effet m'adresser à celles-ci, vous m'aideriez beaucoup par cette communication en me faisant gagner le temps d'une saisie aléatoire. Evidemment, je ne manquerai pas de vous donner copie - en confidence vis-à-vis d'elles - de mon message circulaire. Très attentivement et cordialement. ----- Original Message ----- From: b.fdef@wanadoo.fr Sent: Friday, October 19, 2012 12:31 AM Subject: liste des maires et conseillers généraux de votre département assortie de leur adresse professionnelle respective Pièces jointes: CV ; lettre RAR au ministre de l'Intérieur le 21 Mars 2012 ; recours en Conseil d'Etat le 27 Juillet 2012 ; réplique du ministère de l'Intérieur le 21 Septembre 2012 Au printemps dernier, Monsieur le Préfet, j'ai demandé la liste des adresses électroniques des communes de votre département, et cela m'a été refusé par vous-même ou par votre prédécesseur, alors que beaucoup de vos homologues mais pas tous, avaient accepté de m'adresser la leur. * *  * variantes, le cas échéant :  - Madame le Préfet - je vous ai demandé la liste des adresses électroniques des communes de votre département, et vous avez bien voulu me la courieller. Je vous en remercie encore. La plupart de vos homologues mais pas tous, l'ont bien voulu aussi. * *     * Depuis, j'ai demandé au ministre de l'Intérieur, de mettre à la disposition en vue d'une élection présidentielle qui peut avoir lieu à tout moment et qui se prépare aussi de longue date de rendre disponible la liste nominative des élus habilités à présenter une candidature à cette élection. J'ai représenté au ministre - avec copie au président du Conseil constitutionnel et au Premier ministre - que cette accessibilité sans qu'il soit besoin de disposer du réseau d'un très grand mouvement politique, est le premier niveau de notre démocratie. Le silence valant, passés certains délais, rejet implicite de ma requête que je faisais en vue du bien commun mais aussi pour faire valoir auprès des élus habilités des vues et suggestions pour l'avenir de notre pays, j'ai déposé un recours en Conseil d'Etat, auquel le ministre de l'Intérieur a opposé des observations. Ces pièces sont ici jointes, si vous voulez bien les consulter. A lire ce qu'observe le ministre de l'Intérieur, je comprends que la liste nominative des élus est communicable et l'adresse électronique professionnelle de ceux-ci, elle aussi. Par la présente, je me permets de vous en demander la communication. Par courriel, si possible, pour m'économiser beaucoup de saisies manuelles, supposant la logistique de grands ensembles politiques dont je ne dispose évidemment pas. Veuillez agréer par avance l'expression de ma très cordiale reconnaissance. Naturellement, si je communique par voie de circulaire électronique avec les élus dont vous m'auriez ainsi donné l'accès nominatif et selon leur attache professionnelle, je vous ferai part du dispositif de cette communication. * *     * 2° aux ministres de l’Intérieur successifs à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant - 21 Mars 2012 Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République je viens de faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias afin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, j’ai tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas. J’ai demandé aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur département. Un nombre appréciable me l’a couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir accuser même réception. Un petit nombre s’est couvert d’un décret de l’été dernier sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu vos services (cabinet du secrétaire général). Ci-joint, pour votre information, copie de ma circulaire courriel aux préfets, et copie du message aux maires. Je compte, pour ma part, poursuivre pendant cette campagne, et plus encore ensuite, mon dialogue avec les élus locaux et donc demander une nouvelle fois à ceux des préfets qui ne m’ont pas donné leur liste, de bien vouloir me la donner : elle ne concerne toujours que les communes. Les associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois reefusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main… Il me semble que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Nous vivrions alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la présidence de la République. La liste serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour des fins différentes de cette candidature. A la suite de l’actuelle élection présidentielle, la prochaine peut s’ouvrir à tout moment : décès ou démission de celle ou celui que nous élirons d’ici quelques semaines. Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. Par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. * *   * à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur - 21 Mai 2012 Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République je vous prie de trouver ci-joint une lettre que j’ai adressée – recommandé avec accusé de réception – le 21 Mars dernier à votre prédécesseur. En la parcourant, ce que je vous demande, vous serez, je l’espère, convaincu que ma prière est pour le bien commun et d’ordre public et que cette mise à disposition d’une liste à jour des adresses électroniques de celles et ceux qui ont qualité pour présenter une candidature à la présidence de la République serait une avancée très concrète pour notre démocratie. J’ai confiance que vous prendrez cette décision. Signée de vous, elle ne pourra qu’augmenter votre image et votre prestige, déjà bien reçus. Je serais évidemment très honoré si vous voulez bien en expliquer la genèse et évoquer donc mon expérience. La présente ne fait cependant cesser de courir le délai pendant lequel je peux saisir le Conseil d’Etat de la décision implicite de rejet, à mettre au compte de votre prédécesseur. Ma correspondance initiale a aujourd’hui deux mois de date. Si vous souhaitez me connaître et que nous en parlions, je ne demande pas mieux./. * *   * à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur - 24 Juillet 2012 Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République par lettre du 21 Mai dernier, je vous avais fait part de ma demande à votre prédécesseur de rendre désormais accessible la liste des personnalités susceptibles de présenter une candidature à la présidence de la République. Je venais de faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias à seule fin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, j’ai tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies. La communication par courriel. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas ?  J’avais demandé aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur département. Un nombre appréciable me l’a couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir même accuser réception. Un petit nombre s’est couvert d’un décret de l’été dernier sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu vos services (cabinet du secrétaire général). Ci-joint, pour votre information, copie de ma circulaire courriel aux préfets, et copie du message aux maires. Les associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois reefusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main…ne sont pas physiquement praticables, sauf puissante logistique et réseaux. Il me semble que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Nous vivrions alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la présidence de la République. La liste serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour des fins différentes de cette candidature. La prochaine élection présidentielle peut s’ouvrir à tout moment, à Dieu ne plaise : décès ou démission de celle ou celui que nous élirons d’ici quelques semaines (bien lire : de celui que nous venons d’élire). Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. Par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. Comme je vous l’écrivais le 21 Mai, je serai très honoré de vous avoir inspiré cette initiative et j’espère que vous voudrez bien la prendre. A défaut, veuillez considérer la présente comme un recours grâcieux au sens du contentieux en Conseil d’Etat. * *   * * *   * à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur - 29 Décembre 2012   Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République par lettre du 21 Mai dernier, je vous avais fait part de ma demande à votre prédécesseur de rendre désormais accessible la liste des personnalités susceptibles de présenter une candidature à la présidence de la République. Je venais de faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias à seule fin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, j’ai tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies. La communication par courriel. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas ?  J’avais demandé aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur département. Un nombre appréciable me l’a couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir même accuser réception. Un petit nombre s’est couvert d’un décret du l’été dernier sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu vos services (cabinet du secrétaire général). Les associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois reefusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main…ne sont pas physiquement praticables, sauf puissante logistique et réseaux. Il me semble que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Nous vivrions alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la présidence de la République. La liste serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour des fins différentes de cette candidature. La prochaine élection présidentielle peut s’ouvrir à tout moment, à Dieu ne plaise : décès ou démission de celui que nous venons d’élire). Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. Par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. Comme je vous l’écrivais le 21 Mai, je serai très honoré de vous avoir inspiré cette initiative et j’espère que vous voudrez bien la prendre.  A défaut, veuillez considérer la présente comme un recours grâcieux au sens du contentieux en Conseil d’Etat contre votre refus de faire.  Ma demande n’est pas contraire aux textes réglementant l’accès aux archives publiques, notamment les lois 78-753 du 17 Juillet 1978 et 2008-696 du 15 Juillet 2008, ainsi que le décret 2011-777 du 30 Août 2011 souvent visé par mes correspondants. L’enjeu civique est évident. Le mode actuel de présentation des candidatures n’est – pratiquement – ouvert qu’aux grands mouvements et partis. Ce mode a été estimé insuffisamment démocratique par la commission qu’a présidée M. Lionel Jospin. Mais plutôt que de le remplacer par un autre système, pas forcément plus accessible à des candidatures sans réseaux, il peut être amélioré selon ma demande. * *   * à Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, place Beauvau . 75008 Paris Reniac, le mercredi 18 Juin 2014 Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République à vos deux prédécesseurs, successivement, depuis le printemps de 2012, j’ai vainement demandé de rendre désormais accessible la liste des personnalités susceptibles, selon notre Constitution, de présenter une candidature à la présidence de la République. Je venais – alors – de faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias à seule fin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, j’avais tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies. La communication par courriel internet. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas ?  J’avais demandé aux préfets de départment – par courriel – la liste des adresses électroniques des communes de leur département. Un nombre appréciable me l’avait couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir même accuser réception. Un petit nombre s’était couvert d’un décret de l’été 2011 sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu alors vos services (cabinet du secrétaire général). Les associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois refusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main…ne sont pas physiquement praticables, sauf puissante logistique et réseaux. Il me semble que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aura aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Nous vivrons alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la présidence de la République. La liste serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour des fins différentes de cette candidature. La prochaine élection présidentielle peut s’ouvrir à tout moment, à Dieu ne plaise. Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. Par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. Le refus implicite de vos deux prédécesseurs a été jugé, sur mon recours, à trois reprises par le Conseil d’Etat, chaque fois avec des moyens différents selon des mémoires en défense rédigés par vos services. Les listes existent en préfecture, elles peuvent être centralisées place Beauvau et sont sans doute tenues à jour pour le Conseil constitutionnel. Pour rester en conformité avec les textes régissant les archives publiques, je ne demande, pour communiquer avec ces personnalités publiques, que leur adresse électronique institutionnelle. Et je crois agir pour le bien commun et tout éventuel futur candidat… Ce que je sais de vous – notamment par des collègues aux Affaires étrangères quand vous y étiez ministre déégué aux Affaires européennes – et plus généralement par votre présence en campagne pour François Hollande, quoique sans avoir pu régulièrement accéder à votre blog. notamment ce matin avant de vous écrire, me donne à espérer dans votre indépendance d’esprit et votre libre examen. Que donc vous allez prendre une décision toute simple, selon la définition la plus pratique de notre démocratie : l’égalité des chances. Et je serai très honoré de vous avoir inspiré cette initiative. Naturellement, je suis à votre disposition si vous souhaitez en délibérer avec moi. 3° au juge des référés – en référé-liberté 4° au Conseil d’Etat – section du contentieux – 2ème sous-section a) recours déposé le 21 Juillet 2012 – n° 361 298   Objet : recours contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias afin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits s qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, le requérant a  tenté me mettre en œuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigramme politque pendant plusieurs décennies. C’est-à-dire le courrier électronique. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas ? Bertrand Fessard de Foucault a donc demandé, par courriel, aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur département – production 1. Un nombre appréciable d’entre eux la lui a couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir accuser même réception. Un petit nombre s’est couvert d’un décret récent sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas sa demande et ce dont ont convenu les services (cabinet du secrétaire général) – production 2. Pour l’information des préfets, copie du message aux maires était jointe à la demande – production 3. L’expérience était limitée puisqu’elle ne concernait que l’adresse électronique des communes, et non pas le nom des maires ni a fortiori leur adresse personnelle. Les associations départementales et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois refusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur sIte électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… Il a donc semblé au requérant que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement des listes demandées aux préfets au cours de la récente campagne pour l’élection présidentielle de 2012, mais bien la liste nominative des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – liste numérisée pour éviter la très longue saisie d’une liste seulement éditée sur papier. Cette liste devrait comporter l’adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Le requérant a donc demandé au ministre de l’Intérieur – production 4 – de rendre accessible cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. A la suite de l’actuelle élection présidentielle, la prochaine peut s’ouvrir à tout moment : décès ou démission de celle ou celui que nous élirons d’ici quelques semaines. Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. C’est le rejet implicite de cette demande que le requérant défère à votre haute juridiction./. b) recours déposé le 23 Novembre 2012 – et retiré le 29 Décembre 2012 Objet : recours contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République ayant souhaité participer à la récente campagne présidentielle, surtout pour y faire valoir des vues ne semblant pas présentées par la généralité des candidats et des partis, Bertrand Fessard de Foucault a fait l’expérience de ce que peut apporter le courrier par internet aux procédures de présentation d’une candidature ; il souhaitait s’adresser au maximum de personnes habilitées selon la Constitution et le code électoral à opérer cette présentation. La liste nominative de ces élus lui a été refusée selon une interprétation restrictive des textes en vigueur, et une bonne part des préfets de département à qui il a demandé par courriel les adresses électroniques des communes de leur département respectif, n’a pas accusé réception ou n’a pas satisfait à sa demande. Le requérant a alors introduit un référé-libertés les 3 & 5 Mars 2012 – votre enregistrement sous n° 357321 – qui a été rejeté le 12 Mars. Il a ensuite introduit un recours contre le refus implicite du ministre de l’Intérieur, alors M. Claude Guéant, de pourvoir à l’avenir en organisant dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République – votre enregistrement sous n° 361298. Ce recours – en instance de décision par votre haute juridiction – a donné lieu à un mémoire en défense en date du 21 Septembre 2012. A lire celui-ci, il est apparu à certains préfets comme au requérant que le ministère de l’Intérieur ne voit pas d’obstacle légal à une communication des listes nominatives des personnalité habilitées à présenter une candidature à la présidence de la République et que sont  seules réservées les adresses privées de ces élus – non professionnelles ou institutionnelles. Souhaitant participer en candidat à la prochaine élection présidentielle – laquelle peut s’ouvrir à tout moment par décès ou démission du président de la République – Bertrand Fessard de Foucault entend, dès maintenant puis à intervalles réguliers,  sensibiliser à ses analyses et propositions le maximum des personnalités habilitées à présenter éventuellement sa candidature. Il a donc réitéré sa demande aux préfets – production 1 – en la faisant plus large et plus précise que pour la précédente campagne : les noms des élus et leurs adresses institutionnelles ou professionnelles. Ce courriel circulaire a été illustré d’une reproduction du mémoire en défense du ministère de l’Intérieur répondant au recours déposé le 23 Juillet dernier. Les résultats sont probants. Au printemps dernier, avant la clôture du délai de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel, à peine la moitié des départements avait satisfait à la simple demande des adresses électroniques des mairies – production 2. Aujourd’hui, plus d’un mois après la diffusion d’une nouvelle circulaire du requérant, seuls y ont satisfait complètement les préfets de l’Ariège, du Gard, de Loir-et-Cher, d’Ille-et-Vilaine et des Pyrénées Atlantiques, selon une présentation identique – production 3 – , donnant à penser que la liste demandée par le requérant existe bien dans chaque département. L’Aisne et l’Eure ont renvoyé le solliciteur à des sites. L’Aisne et le Loiret ont fourni des listes demandant une saisie manuelle, nom par nom, adresse par adresse. La Haute-Loire, le Lot, la Marne, le Morbihan, les Hauts-de-Seine et la Vendée ont fait mine de n’être interrogés que sur les adresses de communes et selon la demande circulée au printemps – production 4. Enfin, les Alpes Maritimes, le Morbihan et le Tarn ont opposé un refus motivé – production 5.  Saint-Pierre et Miquelon sont un cas particulier mais qui a donné les moyens d’accéder à ses élus. Au total, cela ne donne que dix-huit réponses dont seulement cinq satisfaisantes : une liste des noms des maires avec leur adresse institutionnelle, aisée à instrumenter en copier-coller pour une diffusion électronique. Le requérant est donc confirmé dans la demande qu’il avait adressée au nouveau ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, le 24 Juillet 2012 – production 6 –, après l’avoir informé – production 7 – dès sa prise de fonctions de la demande qu’il avait articulée auprès de son prédécesseur. C’est contre la décision implicite de rejet de sa nouvelle demande que Bertrand Fessard de Foucault introduit le présent recours auprès de votre haute juridiction. Ce recours est fondé sur une expérience plus précise que celle exposée dans le premier recours. Il apparaît bien en effet que la saisine des préfets est aléatoire, et que seule une liste nationale, tenue à jour au Conseil constitutionnel par les soins du ministre de l’Intérieur répond au mode de sollicitation – par courrier électronique, c’est-à-dire sans aucun frais – des personnalités habilitées à présenter une candidature à la présidence de la République. Il n’est d’ailleurs pas certain que de nouvelles instructions ne facilitant pas la collecte auprès des préfets, n’aient pas été données, puisque certains d’entre eux s’y réfèrent – production 8.   L’enjeu civique est évident. Le mode actuel de présentation des candidatures n’est – pratiquement – ouvert qu’aux grands mouvements et partis. Ce mode a été estimé insuffisamment démocratique par la commission qu’a présidée M. Lionel Jospin. Mais plutôt que de le remplacer par un autre système, pas forcément plus accessible à des candidatures sans réseaux, il peut être amélioré selon la demande de Bertrand Fessard de Foucault au nouveau ministre de l’Intérieur, ou au moins admis à demeurer parallèlement à la mise en place d’une nouvelle procédure, à la condition d’être rénové comme le demande le requérant. Ce dernier rappelle sa motivation personnelle pour agir et donc disposer du moyen – pratique et gratuit – de sensibiliser, dès maintenant puis dans la durée, le maximum de personnalités habilitées à présenter sa candidature à la prochaine élection présidentielle./. c) recours déposé le 29 Avril 2013 – 368 190 29 Avril 2013   Objet : recours contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République ayant souhaité, l’an dernier, participer à la campagne présidentielle, surtout pour y faire valoir des vues ne semblant pas présentées par la généralité des candidats et des partis, Bertrand Fessard de Foucault a fait l’expérience de ce que peut apporter le courrier par internet aux procédures de présentation d’une candidature ; il souhaitait s’adresser au maximum de personnes habilitées selon la Constitution et le Code électoral à opérer cette présentation. La liste nominative de ces élus lui a été refusée selon une interprétation restrictive des textes en vigueur, et une bonne part des préfets de département à qui il a demandé par courriel les seules adresses électroniques des communes de leur département respectif, n’a pas accusé réception ou n’a pas satisfait à sa demande. Le requérant a alors introduit un référé-libertés les 3 & 5 Mars 2012 – votre enregistrement sous n° 357321 – qui a été rejeté le 12 Mars suivant. Il a ensuite introduit un recours contre le refus implicite du ministre de l’Intérieur, alors M. Claude Guéant, de pourvoir à l’avenir en organisant dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République – votre enregistrement sous n° 361298. Ce recours a été rejeté par votre décision du 19 Décembre 2012 à la suite du rapport public lu le 6 Décembre précédent, « faute pour l’intéressé d’avoir présenté dans le délai de deux mois à compter de l’introduction de son recours … un moyen de droit à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation ». Il a cependant donné lieu à un mémoire en défense en date du 21 Septembre 2012. A lire celui-ci, il est apparu à certains préfets comme au requérant que le ministère de l’Intérieur ne voit pas d’obstacle légal à une communication des listes nominatives des personnalité habilitées à présenter une candidature à la présidence de la République et que sont  seules réservées les adresses privées de ces élus – non professionnelles ou institutionnelles. Le présent recours vise le refus implicite du ministre de l’Intérieur d’accéder à la demande réitérée par le requérant le 29 Décembre 2012 – production 1. Une liste nominative des personnalités habilitées par la Constitution à présenter une candidature à la présidence de la République, assortie des adresses insstitutionnelles de ces élus. Cela sur un support informatique unique, facilitant la démarche circulaire par internet de tout éligible qui aurait le projet d’une telle candidature Bertrand Fessard de Foucault répète les mêmes exposés et arguments de fait que précédemment, mais il discute les moyens de droit tirés de l’examen de la Constitution, du Code électoral et des textes régissant l’accessibilité aux archives et documents publics, qu’il lui avait été reproché de n’avoir pas joints à son premier recours. Celui-ci est en sus fondé sur une expérience plus précise que celle exposée dans le premier recours. * *   * I – Exposé des faits Souhaitant participer en candidat à la prochaine élection présidentielle – laquelle peut s’ouvrir à tout moment par décès ou démission du président de la République – Bertrand Fessard de Foucault souhaite, dès maintenant puis à intervalles réguliers,  sensibiliser à ses analyses et propositions le maximum des personnalités habilitées à présenter éventuellement sa candidature. Cet automne, il a donc réitéré sa demande aux préfets – production 2 – en la faisant plus large et plus précise que pour la précédente campagne : les noms des élus et leurs adresses institutionnelles ou professionnelles. Ce courriel circulaire a été illustré d’une reproduction du mémoire en défense du ministère de l’Intérieur répondant au recours déposé le 23 Juillet dernier. Les résultats sont probants. Au printemps de 2012, avant la clôture du délai de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel, à peine la moitié des départements avait satisfait à la simple demande des adresses électroniques des mairies – production 3. Après la diffusion de cette nouvelle circulaire, seuls y ont satisfait complètement les préfets de l’Ariège, du Gard, de Loir-et-Cher, d’Ille-et-Vilaine et des Pyrénées Atlantiques, selon une présentation identique – production 4 – , donnant à penser que la liste demandée par le requérant existe bien dans chaque département. L’Aisne et l’Eure ont renvoyé le solliciteur à des sites. L’Aisne et le Loiret ont fourni des listes demandant une saisie manuelle, nom par nom, adresse par adresse. La Haute-Loire, le Lot, la Marne, le Morbihan, les Hauts-de-Seine et la Vendée ont fait mine de n’être interrogés que sur les adresses de communes et selon la demande circulée au printemps – production 5. Enfin, les Alpes Maritimes, le Morbihan et le Tarn ont opposé un refus motivé – production 6.  Saint-Pierre et Miquelon est un cas particulier mais  a donné les moyens d’accéder à ses élus. Au total, cela ne produit que dix-huit réponses dont seulement cinq satisfaisantes : une liste des noms des maires avec leur adresse institutionnelle, aisée à instrumenter en copier-coller pour une diffusion électronique. Le requérant est donc confirmé dans la demande qu’il avait adressée au nouveau ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, le 24 Juillet 2012 – production 7 –, après l’avoir informé – production 8 – dès sa prise de fonctions de la demande qu’il avait articulée auprès de son prédécesseur. Il apparaît bien en effet que la saisine des préfets est aléatoire, et que seule une liste nationale, tenue à jour au Conseil constitutionnel par les soins du ministre de l’Intérieur, répond au mode de sollicitation – par courrier électronique, c’est-à-dire sans aucun frais de part ni d’autre – des personnalités habilitées à présenter une candidature à la présidence de la République. Il n’est d’ailleurs pas certain que de nouvelles instructions (d’objet restrictif) ne facilitant pas la collecte auprès des préfets, n’aient pas été données, puisque certains d’entre eux s’y réfèrent – production 9.   * *   * II – Discussion en droit L’enjeu civique est évident. A l’ouverture de la campagne de 2012, tout candidat à la présidence de la République devait selon le Code électoral : ·   être de nationalité française[] ; ·   ne pas être privé de ses droits civiques concernant l'éligibilité(art. L. 6 et L. 199 ; ·   ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle art. L. 200 ; ·   avoir établi une déclaration de situation patrimoniale ; ·   posséder un compte bancaire de campagne ; ·   avoir au minimum 18 ans (jusqu'en 2011, la limite était fixée à 23 ans) art. LO 127, ] ·   être inscrit sur une liste électorale art. LO 127 ; ·   être en règle au regard des obligations relatives au service national art. L. 45, telles qu’elles étaient définies au moment où le candidat devait y satisfaire ;. ·   être présenté par au moins 500 élus définis par l’article 3 § 1 de la loi 62-1292 du 6 Novembre 1962, modifiée notamment par la loi organique 76-528 du 18 Juin 1976. C’est cette dernière condition d’éligibilité qui fait question. Elle est de fait discriminatoire. Le mode actuel de présentation des candidatures n’est – pratiquement – ouvert qu’aux grands mouvements et partis. Aucun texte, évidemment, n’en dispose ainsi, mais cette inégalité – de fait – entre citoyens résulte de l’absence de texte régissant au moins l’accessibilité, sous sa forme la plus pratique, aux personnes susceptibles de donner leur « parrainage ». Alors que la tendance est à l’élargissement de l’électorat pour toutes les élections politiques, par abaissement constant des limites d’âges, par abandon-même pour certaines de la condition de nationalité, l’éligibilité est au contraire de plus en plus restreinte dans les faits. Pour l’élection présidentielle, ce mode de présentation est éliminatoire et il a été estimé insuffisamment démocratique par la commission qu’a présidée M. Lionel Jospin. « D’une part, il crée une incertitude sur la possibilité, pour certains courants significatifs de la vie politique du pays, d’être représentés au premier tour de l’élection présidentielle… Le dispositif actuel est source d’inégalités entre candidats. Les candidats soutenus par des partis ne disposant pas d’un réseau étendu d’élus susceptibles de les parrainer doivent consentir des efforts très importants pour recueillir les signatures requises. L’énergie ainsi déployée les prive d’un temps utile pour mener campagne auprès des électeurs » – Pour un renouveau démocratique, rapport au président de la République, pp. 14-15 – A fortiori, pour un candidat n’ayant pas à sa disposition un parti. Or, ni la Constitution ni le Code électoral n’oblige un candidat à adhérer à une formation politique, préalablement à toute candidature, ni même à être investi par un mouvement quelconque. Sans doute, « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage » – article 4 de la Constitution – mais ne restreignent-ils pas l’éligibilité ? et la lacune actuelle de la législation électorale ne confirme-t-elle pas leur exclusivité ? L’accès direct par internet aux élus qualifiés pour présenter une candidature à la présidence de la République est de nature à démocratiser notre processus électoral le plus important. Quel texte s’y oppose ? L’accessibilité de la liste des électeurs est organisée pour tout candidat dans la circonscription qu’il vise lors d’une élection législative – article 330-4 du Code électoral. Celle des archives – au sens de l’article L 211-1 du Code du patrimoine – est organisée par l’article 4 de la loi du 17 Juillet 1978 (L.213-1 du Code du patrimoine). Il est même prévu un envoi par courrier électronique et sans frais. La loi du 3 Janvier 1979 distinguait les documents librement communicables avant leur versement et un délai de trente ans pour les autres. La loi du 15 Juillet 2008 a disposé que la communication de plein droit est le régime général : « toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document ne mettant personne en cause ». Il est également disposé que la loi s’impose à toutes les autorités publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public pour les documents liés à cette mission. L’article 6 § 1 de la loi du 17 Juillet 1978 prévoit toutefois que certains documents ne sont pas, par nature, communicables. Un avis n° 2000-1636 du 25 Mai 2000 donné par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) fait application de l’article 1 de la loi de 1978 qui « impose la communication lorsque le document n’existe pas en l’état mais peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant ». Ainsi en va-t-il des documents obtenus en ayant recours à un programme informatique de maniement aisé et à la disposition du service qui déteint la base de données. Une ordonnance de 2005 a précisé la formulation de cet article : « quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu ». L’ordonnance du 29 Avril 2009 oblige l’administration interrogée à tort et ne détenant pas le document demandé, à transmettre cette demande à tout autre susceptible de pouvoir la satisfaire : elle doit au surplus en aviser le demandeur. C’est ce qu’ont fait certains préfets, alors même que le document était en leur possession, en renvoyant le requérant à l’association départementale des maires. Il se trouve qu’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a été créé au ministère de l'Intérieur et dans les préfectures, selon l’autorisation donnée par le décret n°2001-777 du 30 Août 2001. Son article 4, modifié par décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 dispose que « le Gouvernement et les préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle. Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article. » Quelles sont ces informations ? « Les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes : a) Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Adresse et téléphone ; c) Le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ; d) Etiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ; e) Nuance politique ; f) Profession ; g) Nombre de suffrages obtenus ; h) Mandats et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ; i) Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ; j) Distinctions honorifiques. » Ne sont donc incommunicables, par la loi et non par nature, que l’adresse et le téléphone des élus. Leur liste nominative en revanche, et d’autres éléments, notamment leur appartenance politique ou pas, leur âge et même leur profession, pouvant contribuer à argumenter une demande de « parrainage », sont libres de communication. Bertrand Fessard de Foucault était donc modeste dans sa première demande aux préfets de département, laquelle ne portait que sur les adresses électroniques des communes du ressort de chacun. Sa demande, désormais plus précise et adressée au ministre de l’Intérieur, a été énoncée le 29 Décembre 2012 : elle porte sur « la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. » Il est fondé dans sa demande puisque le document existe, qu’il est sur le support souhaité par le requérant, qu’il est centralisé notamment au ministère de l’Intérieur et que les textes en vigueur n’interdisent pas sa communication selon le libellé du requérant. Bertrand Fessard de Foucault croit contribuer au renouveau démocratique quand il ajoutant à une requête facilitant sa démarche personnelle, la demande au ministre de l’Intérieur de faciliter à tout candidat potentiel à l’élection présidentielle l’acquisition des moyens existants pour solliciter des personnalités habilitées qu’elles veuillent bien le présenter. Le fait-même que la solution alternative d’un parrainage par cent cinquante mille citoyens ait été jugée par le président de la République et par le Gouvernement impraticable, a renvoyé la « commission Jospin » à sa seule observation que l’état actuel des procédures n’est pas satisfaisant. La demande du requérant au ministre de l’Intérieur, si elle est admise, par annulation de son refus implicite par votre haute juridiction, démocratisera la procédure actuelle. Qui ne le souhaite ? 5° en réplique au ministre de l’Intérieur devant le Conseil d’Etat a) à l’appui du recours déposé le 21 Juillet 2012 - 25 Octobre 2012   Votre réf. 3611298 Objet : Réplique aux observations présentées par le ministre de l’Intérieur, le 21 Septembre 2012, sur le recours déposé le 21 Juillet 2012 contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République Le requérant s’accorde avec le ministre de l’Intérieur sur son rappel des faits et sur la recevabilité de sa demande. Il persiste cependant. De même qu’en Mars dernier, il y avait eu confusion – dans l’esprit de certains préfets et au secrétariat général avant que celui-ci entende mieux le souhait du demandeur – entre la liste des adresses électroniques des communes, département par département, dont il se contentait à l’époque, et celle nominative des élus, présentée alors comme incommunicable, de même le ministre de l’Intérieur confond la démarche précédente du requérant – qu’il n’a effectivement pas entravée, dès qu’il l’a heureusement comprise – avec la présente requête. Celle-ci est toute pratique. La circulaire courriel aux préfets de département n’a abouti – en Février.Mars 2012 – que dans la moitié des cas et au prix de plusieurs rappels production 5 . Se fondant sur la réplique-même du ministre de l’Intérieur à savoir qu’ « il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations nominatives enregistrées pour les élus et les candidats, mentionnées à l’article 3 du décret n° 2001-777 du 30 Août 2001 », le requérant a demandé, par une nouvelle circulaire courriel à chaque préfet de département, la liste nominative des maires  avec leur adresse professionnelle respective production 6 et commence d’avoir satisfaction production 7 . Il ne peut préjuger de la statistique des retours, mais probablement il sera loin de l’exhaustivité même si l’autorité préfectorale est de bonne volonté production 8, et il lui manquera la liste des conseillers généraux et des parlementaires. En sus, la démarche du requérant est pour cpmpte putatif de toute candidate ou candidat à l’élection présidentielle. L’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à cette élection – que le ministre de l’Intérieur peut à tout moment être appelé à organiser – ne peut donc être soumise à l’aléa d’une circulaire d’un particulier aux préfets de département supposant d’ailleurs la tenue à jour de celle-ci et sa disponibilité pour le public. Le requérant ne l’a obtenue en Février et en Septembre que par relation amicale. Il convient donc – objet littéral de la requête – que le ministre de l’Intérieur mette en un document unique, communicable par internet, la liste exhaustive et tenue à jour des élus habilités à cette présentation. Faute de quoi, la démocratie française resterait lacunaire au niveau le plus proche des citoyens. Au demeurant, cette liste unique décharge les services préfectoraux d’avoir à répondre aux demandes du requérant./. b) à l’appui du recours déposé le 29 Avril 2013 - 2 Août 2013   Objet : réplique au mémoire en défense opposé, en date du 1er Juillet écoulé (et reçu par le truchement de vos services le 7 suivant), par le ministère de l’Intérieur au recours déposé devant vous contre la décision implicite de rejet de ma demande, en date du 29 Décembre 2012, d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République Votre réf. : N° 368190 Quoiqu’avec des moyens chaque fois différents, soit au fond, soit en forme, le ministère de l’Intérieur nonobstant le changement intervenu à sa tête en Mai 2012 persiste à ne pas considérer ce qui figure aux frontons de nos bâtiments publics et de nos monuments constitutionnels : l’égalité des citoyens devant la loi et le jeu libre de la démocratie électorale par une accessibilité, la même pour tous,  à toutes les conditions de la candidature à une élection quelle qu’elle soit. Avec persévérance, le ministère de l’Intérieur veut faire croire à la légitimité d’une caricature de notre démocratie élective. Et chacun de nos scrutins présidentiels est précédé de la comédie des coureurs de fond – « petits » candidats – pour obtenir les présentations nécessaires à la validation de leurs candidatures respectives. C’est ce ridicule et ce cynisme que le requérant voudrait voir disparaître de notre vie politique. Discussion du mémoire en défense. 1.     A titre principal, sur l’irrecevabilité de la requête 1.1   Sur l’absence de décision faisant grief Le défendeur joue sur les mots. Le requérant s’est adressé – par déférence – au ministre lui-même et s’il y a suggestion, celle-ci ne porte que sur l’opportunité à l’avantage du ministre (une réforme Valls en matière constitutionnelle, sinon dans la forme, du moins dans la pratique : mise en œuvre du principe d’égalité) de faire droit à la requête de Bertrand Fessard de Foucault. Textuellement, la demande du requérant est bien une demande : « par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les dmandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. » A la limite, la demande du requérant au nouveau ministre de l’Intérieur pourrait n’avoir eu, dès le 21 Mai 2012, que ce libellé. Le requérant y a cependant ajouté : « à défaut, veuillez considérer la présente comme un recours grâcieux au sens du contentieux en Conseil d’Etat ». S’il y a suggestion, c’est à titre d’argument parmi d’autres présentés dans la même lettre : le système en vigueur peut être amélioré selon ma demande. Quand il lit le demandeur, le défendeur est de mauvaise foi, et pourquoi n’avoir pas répondu directement à cette lettre en donnant ce qu’il n’écrit à présent que sous la contrainte des procédures contentieuses. Rien que l’existence du site – auquel le requérant doit sa lecture des deux arrêts invoqués par le défendeur sans que celui-ci les produise – http://arianeinternet.conseil-etat.fr (dit « Ariane Web ») rendant accessible plus de 230.000 décisions rendues depuis 1968 qu’elles figurent ou non au recueil Lebon, montre ce que peut produire en effectivité démocratique une base de données tenue à jour. Celle réclamée par le requérant est bien moins complexe à établir que celle mise par votre haute juridiction à la disposition de tout citoyen, et même de toute personne que peut intéresser votre jurisprudence. La base de données dont l’accessibilité est réclamée par le requérant existe, et sera d’ailleurs re-confectionnée et vérifiée après les prochaines élections territoriales au printemps prochain. 1.2 Sur l’absence de saisine de la CADA Le défendeur dans la réponse, même négative, qu’il aurait dî avoir la civilité de faire – s’il s’agit bien pour les ministres de respecter les citoyens – aurait pu conseiller au requérant avant que celui-ci poursuive sa démarche, cette saisine de la CADA. Sans que soit même invoquée la seconde de vos jurisprudences à propos d’une régularisation de forme en cours d’instance par un recours tardif à la CADA, le requérant se serait gardé d’en appeler à cette Commission. Il ne manquera évidemment pas de le faire si – votre juridiction l’ayant malheureusement débouté pour défaut de cette saisine – le ministère de l’Intérieur s’obstine à lui refuser l’accès à la liste précitée. Mais le requérant estime n’avoir pas pour autant méconnu l’article 20 in fine de la loi n° 78-753 du 17 Juillet 1978. Une liste d’élus n’est pas un document administratif – au contraire de ce que cite, à tort, le défendeur : l’arrêté pris par application du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et fixant le siège et le ressort de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (URSSAF), affaire dont votre juridiction a décidé le 25 Mars 1988  – mais « l’ensemble des informations nominatives… nécessaires à l’application de la législation sur la présentation des candidatures à l’élection présidentielle » qualifié et listé par l’article 4 du décret n° 2001-777 du 30 Août 2001, modifié par décret n° 2006-1244 du 11 Octobre 2006. Observation figurant dans le recours et que ne considère par le défendeur. Ces deux décrets concernent tellement la communication de ces informations qu’ils précise ce qui n’est pas, de droit, accessible aux tiers. Le requérant ayant quant à lui établi, par son recours, que ce qu’il demande est légalement accessible, a fortiori sans recours à la CADA. 2.     A titre subsidiaire, sur le rejet de la requête au fond Le requérant ne demande rien qui ne soit public par nature. La liste des fonctions électives habilitant leur titulaire à présenter une candidature à la présidence de la République est donnée par les textes constitutionnels et législatifs en vigueur, et chaque scrutin national ou local donne lieu à publication des élus, et donc à mémorisation dans les administrations centrales et déconcentrées. Cette liste n’est certainement pas à confectionner sur demande : elle existe pour la communication constante des administrations avec les élus. La production 4 annexée au recours donne un spécimen des listes d’adresses électroniques des institutions auxquelles les élus appartiennent. Le requérant a d’ailleurs reçu environ un tiers de ces listes, pour ce qui est des maires des communes, personnalités les plus nombreuses parmi celles habilitées à « parrainer » une candidature présidentielle. Il est donc faux de prétendre que satisfaire le requérant imposerait au « service compétent du ministère de procéder à des recherches et de saisir manuellement toutes les adresses électroniques des institutions »    Renvoyer le requérant à la consultation d’annuaire et de sites pour connaître le nom des élus, est contradictoire, car c’est admettre l’existence potentielle de ces listes dont l’administration laisserait la confection et la mise à jour à des tiers, et n’aurait nullement la nécessité ? pour ses propres communications et diffusions ? Le requérant demande en somme la communication d’un bien simplement commun à l’administration et au citoyen. Le défendeur confirme l’existence d’ « un fichier comprenant la liste nominative des élus et de leurs mandats… Ce fichier est communicable à toute personne sur simple demande adressée au bureau des élections. » Le défendeur persiste à faire croire que le requérant a demandé « les adresses électroniques personnelles des élus qui ne relèvent pas des données communicables à un tiers » alors que celui-ci ne réclame que les adresses électroniques fonctionnelles de ces élus, c’est-à-dire en tant que maires, conseillers généraux et régionaux, parlementaires. Aucune des demandes du requérant ne concerne des données personnelles ni la vie privée de ces élus. Invoquer l’esprit de la loi du 17 Juillet 1978 contre celui de l’ensemble de nos institutions postulant l’égalité de tous devant l’élection, témoigne et d’un singulier rétrécissement de la conception de notre vie politique et d’un contre-sens sur cette loi qui a simplement pour objet de mettre à la disposition du public tout ce qui n’attente pas à la sécurité du pays et des personnes. La demande du requérant est l’exercice d’un droit constitutionnel. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Article premier, alinéa 2 de la Constitution. Votre haute juridiction voudra donc bien, espère le requérant, confirmer la demande de Bertrand Fessard de Foucault au ministre de l’Intérieur./.

la demande du requérant aux autorités puis au Conseil d’Etat 1° aux préfets de départements ----- Original Message ----- From: Bertrand Fessard de Foucault Sent: Sunday, February 26, 2012 9:26 PM Subject: de la part d'un ancien ambassadeur Pièce jointe : curriculum vitae erga omnes 2011 Monsieur le Préfet, auriez-vous l'amabilité de me faire courieller par vos services les adresses "email" électroniques des mairies de votre département. Je vous en suis par avance très reconnaissant. Je compte en effet m'adresser à celles-ci, vous m'aideriez beaucoup par cette communication en me faisant gagner le temps d'une saisie aléatoire. Evidemment, je ne manquerai pas de vous donner copie - en confidence vis-à-vis d'elles - de mon message circulaire. Très attentivement et cordialement. ----- Original Message ----- From: b.fdef@wanadoo.fr Sent: Friday, October 19, 2012 12:31 AM Subject: liste des maires et conseillers généraux de votre département assortie de leur adresse professionnelle respective Pièces jointes: CV ; lettre RAR au ministre de l'Intérieur le 21 Mars 2012 ; recours en Conseil d'Etat le 27 Juillet 2012 ; réplique du ministère de l'Intérieur le 21 Septembre 2012 Au printemps dernier, Monsieur le Préfet, j'ai demandé la liste des adresses électroniques des communes de votre département, et cela m'a été refusé par vous-même ou par votre prédécesseur, alors que beaucoup de vos homologues mais pas tous, avaient accepté de m'adresser la leur. * *  * variantes, le cas échéant :  - Madame le Préfet - je vous ai demandé la liste des adresses électroniques des communes de votre département, et vous avez bien voulu me la courieller. Je vous en remercie encore. La plupart de vos homologues mais pas tous, l'ont bien voulu aussi. * *     * Depuis, j'ai demandé au ministre de l'Intérieur, de mettre à la disposition en vue d'une élection présidentielle qui peut avoir lieu à tout moment et qui se prépare aussi de longue date de rendre disponible la liste nominative des élus habilités à présenter une candidature à cette élection. J'ai représenté au ministre - avec copie au président du Conseil constitutionnel et au Premier ministre - que cette accessibilité sans qu'il soit besoin de disposer du réseau d'un très grand mouvement politique, est le premier niveau de notre démocratie. Le silence valant, passés certains délais, rejet implicite de ma requête que je faisais en vue du bien commun mais aussi pour faire valoir auprès des élus habilités des vues et suggestions pour l'avenir de notre pays, j'ai déposé un recours en Conseil d'Etat, auquel le ministre de l'Intérieur a opposé des observations. Ces pièces sont ici jointes, si vous voulez bien les consulter. A lire ce qu'observe le ministre de l'Intérieur, je comprends que la liste nominative des élus est communicable et l'adresse électronique professionnelle de ceux-ci, elle aussi. Par la présente, je me permets de vous en demander la communication. Par courriel, si possible, pour m'économiser beaucoup de saisies manuelles, supposant la logistique de grands ensembles politiques dont je ne dispose évidemment pas. Veuillez agréer par avance l'expression de ma très cordiale reconnaissance. Naturellement, si je communique par voie de circulaire électronique avec les élus dont vous m'auriez ainsi donné l'accès nominatif et selon leur attache professionnelle, je vous ferai part du dispositif de cette communication. * *     * 2° aux ministres de l’Intérieur successifs à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant - 21 Mars 2012 Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République je viens de faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias afin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, j’ai tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas. J’ai demandé aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur département. Un nombre appréciable me l’a couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir accuser même réception. Un petit nombre s’est couvert d’un décret de l’été dernier sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu vos services (cabinet du secrétaire général). Ci-joint, pour votre information, copie de ma circulaire courriel aux préfets, et copie du message aux maires. Je compte, pour ma part, poursuivre pendant cette campagne, et plus encore ensuite, mon dialogue avec les élus locaux et donc demander une nouvelle fois à ceux des préfets qui ne m’ont pas donné leur liste, de bien vouloir me la donner : elle ne concerne toujours que les communes. Les associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois reefusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main… Il me semble que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Nous vivrions alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la présidence de la République. La liste serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour des fins différentes de cette candidature. A la suite de l’actuelle élection présidentielle, la prochaine peut s’ouvrir à tout moment : décès ou démission de celle ou celui que nous élirons d’ici quelques semaines. Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. Par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. * *   * à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur - 21 Mai 2012 Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République je vous prie de trouver ci-joint une lettre que j’ai adressée – recommandé avec accusé de réception – le 21 Mars dernier à votre prédécesseur. En la parcourant, ce que je vous demande, vous serez, je l’espère, convaincu que ma prière est pour le bien commun et d’ordre public et que cette mise à disposition d’une liste à jour des adresses électroniques de celles et ceux qui ont qualité pour présenter une candidature à la présidence de la République serait une avancée très concrète pour notre démocratie. J’ai confiance que vous prendrez cette décision. Signée de vous, elle ne pourra qu’augmenter votre image et votre prestige, déjà bien reçus. Je serais évidemment très honoré si vous voulez bien en expliquer la genèse et évoquer donc mon expérience. La présente ne fait cependant cesser de courir le délai pendant lequel je peux saisir le Conseil d’Etat de la décision implicite de rejet, à mettre au compte de votre prédécesseur. Ma correspondance initiale a aujourd’hui deux mois de date. Si vous souhaitez me connaître et que nous en parlions, je ne demande pas mieux./. * *   * à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur - 24 Juillet 2012 Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République par lettre du 21 Mai dernier, je vous avais fait part de ma demande à votre prédécesseur de rendre désormais accessible la liste des personnalités susceptibles de présenter une candidature à la présidence de la République. Je venais de faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias à seule fin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, j’ai tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies. La communication par courriel. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas ?  J’avais demandé aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur département. Un nombre appréciable me l’a couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir même accuser réception. Un petit nombre s’est couvert d’un décret de l’été dernier sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu vos services (cabinet du secrétaire général). Ci-joint, pour votre information, copie de ma circulaire courriel aux préfets, et copie du message aux maires. Les associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois reefusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main…ne sont pas physiquement praticables, sauf puissante logistique et réseaux. Il me semble que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Nous vivrions alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la présidence de la République. La liste serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour des fins différentes de cette candidature. La prochaine élection présidentielle peut s’ouvrir à tout moment, à Dieu ne plaise : décès ou démission de celle ou celui que nous élirons d’ici quelques semaines (bien lire : de celui que nous venons d’élire). Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. Par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. Comme je vous l’écrivais le 21 Mai, je serai très honoré de vous avoir inspiré cette initiative et j’espère que vous voudrez bien la prendre. A défaut, veuillez considérer la présente comme un recours grâcieux au sens du contentieux en Conseil d’Etat. * *   * * *   * à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur - 29 Décembre 2012   Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République par lettre du 21 Mai dernier, je vous avais fait part de ma demande à votre prédécesseur de rendre désormais accessible la liste des personnalités susceptibles de présenter une candidature à la présidence de la République. Je venais de faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias à seule fin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, j’ai tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies. La communication par courriel. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas ?  J’avais demandé aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur département. Un nombre appréciable me l’a couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir même accuser réception. Un petit nombre s’est couvert d’un décret du l’été dernier sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu vos services (cabinet du secrétaire général). Les associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois reefusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main…ne sont pas physiquement praticables, sauf puissante logistique et réseaux. Il me semble que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Nous vivrions alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la présidence de la République. La liste serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour des fins différentes de cette candidature. La prochaine élection présidentielle peut s’ouvrir à tout moment, à Dieu ne plaise : décès ou démission de celui que nous venons d’élire). Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. Par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. Comme je vous l’écrivais le 21 Mai, je serai très honoré de vous avoir inspiré cette initiative et j’espère que vous voudrez bien la prendre.  A défaut, veuillez considérer la présente comme un recours grâcieux au sens du contentieux en Conseil d’Etat contre votre refus de faire.  Ma demande n’est pas contraire aux textes réglementant l’accès aux archives publiques, notamment les lois 78-753 du 17 Juillet 1978 et 2008-696 du 15 Juillet 2008, ainsi que le décret 2011-777 du 30 Août 2011 souvent visé par mes correspondants. L’enjeu civique est évident. Le mode actuel de présentation des candidatures n’est – pratiquement – ouvert qu’aux grands mouvements et partis. Ce mode a été estimé insuffisamment démocratique par la commission qu’a présidée M. Lionel Jospin. Mais plutôt que de le remplacer par un autre système, pas forcément plus accessible à des candidatures sans réseaux, il peut être amélioré selon ma demande. * *   * à Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, place Beauvau . 75008 Paris Reniac, le mercredi 18 Juin 2014 Objet : organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République à vos deux prédécesseurs, successivement, depuis le printemps de 2012, j’ai vainement demandé de rendre désormais accessible la liste des personnalités susceptibles, selon notre Constitution, de présenter une candidature à la présidence de la République. Je venais – alors – de faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias à seule fin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, j’avais tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies. La communication par courriel internet. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas ?  J’avais demandé aux préfets de départment – par courriel – la liste des adresses électroniques des communes de leur département. Un nombre appréciable me l’avait couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir même accuser réception. Un petit nombre s’était couvert d’un décret de l’été 2011 sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu alors vos services (cabinet du secrétaire général). Les associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois refusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main…ne sont pas physiquement praticables, sauf puissante logistique et réseaux. Il me semble que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aura aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Nous vivrons alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la présidence de la République. La liste serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour des fins différentes de cette candidature. La prochaine élection présidentielle peut s’ouvrir à tout moment, à Dieu ne plaise. Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. Par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. Le refus implicite de vos deux prédécesseurs a été jugé, sur mon recours, à trois reprises par le Conseil d’Etat, chaque fois avec des moyens différents selon des mémoires en défense rédigés par vos services. Les listes existent en préfecture, elles peuvent être centralisées place Beauvau et sont sans doute tenues à jour pour le Conseil constitutionnel. Pour rester en conformité avec les textes régissant les archives publiques, je ne demande, pour communiquer avec ces personnalités publiques, que leur adresse électronique institutionnelle. Et je crois agir pour le bien commun et tout éventuel futur candidat… Ce que je sais de vous – notamment par des collègues aux Affaires étrangères quand vous y étiez ministre déégué aux Affaires européennes – et plus généralement par votre présence en campagne pour François Hollande, quoique sans avoir pu régulièrement accéder à votre blog. notamment ce matin avant de vous écrire, me donne à espérer dans votre indépendance d’esprit et votre libre examen. Que donc vous allez prendre une décision toute simple, selon la définition la plus pratique de notre démocratie : l’égalité des chances. Et je serai très honoré de vous avoir inspiré cette initiative. Naturellement, je suis à votre disposition si vous souhaitez en délibérer avec moi. 3° au juge des référés – en référé-liberté 4° au Conseil d’Etat – section du contentieux – 2ème sous-section a) recours déposé le 21 Juillet 2012 – n° 361 298   Objet : recours contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République souhaitant participer à la campagne présidentielle par les médias afin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits s qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale, le requérant a  tenté me mettre en œuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigramme politque pendant plusieurs décennies. C’est-à-dire le courrier électronique. Expérience de la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas ? Bertrand Fessard de Foucault a donc demandé, par courriel, aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur département – production 1. Un nombre appréciable d’entre eux la lui a couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir accuser même réception. Un petit nombre s’est couvert d’un décret récent sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui n’était pas sa demande et ce dont ont convenu les services (cabinet du secrétaire général) – production 2. Pour l’information des préfets, copie du message aux maires était jointe à la demande – production 3. L’expérience était limitée puisqu’elle ne concernait que l’adresse électronique des communes, et non pas le nom des maires ni a fortiori leur adresse personnelle. Les associations départementales et a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois refusent de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur sIte électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000 noms, nom par nom… Il a donc semblé au requérant que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence de la République, non seulement des listes demandées aux préfets au cours de la récente campagne pour l’élection présidentielle de 2012, mais bien la liste nominative des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – liste numérisée pour éviter la très longue saisie d’une liste seulement éditée sur papier. Cette liste devrait comporter l’adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Le requérant a donc demandé au ministre de l’Intérieur – production 4 – de rendre accessible cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. A la suite de l’actuelle élection présidentielle, la prochaine peut s’ouvrir à tout moment : décès ou démission de celle ou celui que nous élirons d’ici quelques semaines. Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité. C’est le rejet implicite de cette demande que le requérant défère à votre haute juridiction./. b) recours déposé le 23 Novembre 2012 – et retiré le 29 Décembre 2012 Objet : recours contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République ayant souhaité participer à la récente campagne présidentielle, surtout pour y faire valoir des vues ne semblant pas présentées par la généralité des candidats et des partis, Bertrand Fessard de Foucault a fait l’expérience de ce que peut apporter le courrier par internet aux procédures de présentation d’une candidature ; il souhaitait s’adresser au maximum de personnes habilitées selon la Constitution et le code électoral à opérer cette présentation. La liste nominative de ces élus lui a été refusée selon une interprétation restrictive des textes en vigueur, et une bonne part des préfets de département à qui il a demandé par courriel les adresses électroniques des communes de leur département respectif, n’a pas accusé réception ou n’a pas satisfait à sa demande. Le requérant a alors introduit un référé-libertés les 3 & 5 Mars 2012 – votre enregistrement sous n° 357321 – qui a été rejeté le 12 Mars. Il a ensuite introduit un recours contre le refus implicite du ministre de l’Intérieur, alors M. Claude Guéant, de pourvoir à l’avenir en organisant dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République – votre enregistrement sous n° 361298. Ce recours – en instance de décision par votre haute juridiction – a donné lieu à un mémoire en défense en date du 21 Septembre 2012. A lire celui-ci, il est apparu à certains préfets comme au requérant que le ministère de l’Intérieur ne voit pas d’obstacle légal à une communication des listes nominatives des personnalité habilitées à présenter une candidature à la présidence de la République et que sont  seules réservées les adresses privées de ces élus – non professionnelles ou institutionnelles. Souhaitant participer en candidat à la prochaine élection présidentielle – laquelle peut s’ouvrir à tout moment par décès ou démission du président de la République – Bertrand Fessard de Foucault entend, dès maintenant puis à intervalles réguliers,  sensibiliser à ses analyses et propositions le maximum des personnalités habilitées à présenter éventuellement sa candidature. Il a donc réitéré sa demande aux préfets – production 1 – en la faisant plus large et plus précise que pour la précédente campagne : les noms des élus et leurs adresses institutionnelles ou professionnelles. Ce courriel circulaire a été illustré d’une reproduction du mémoire en défense du ministère de l’Intérieur répondant au recours déposé le 23 Juillet dernier. Les résultats sont probants. Au printemps dernier, avant la clôture du délai de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel, à peine la moitié des départements avait satisfait à la simple demande des adresses électroniques des mairies – production 2. Aujourd’hui, plus d’un mois après la diffusion d’une nouvelle circulaire du requérant, seuls y ont satisfait complètement les préfets de l’Ariège, du Gard, de Loir-et-Cher, d’Ille-et-Vilaine et des Pyrénées Atlantiques, selon une présentation identique – production 3 – , donnant à penser que la liste demandée par le requérant existe bien dans chaque département. L’Aisne et l’Eure ont renvoyé le solliciteur à des sites. L’Aisne et le Loiret ont fourni des listes demandant une saisie manuelle, nom par nom, adresse par adresse. La Haute-Loire, le Lot, la Marne, le Morbihan, les Hauts-de-Seine et la Vendée ont fait mine de n’être interrogés que sur les adresses de communes et selon la demande circulée au printemps – production 4. Enfin, les Alpes Maritimes, le Morbihan et le Tarn ont opposé un refus motivé – production 5.  Saint-Pierre et Miquelon sont un cas particulier mais qui a donné les moyens d’accéder à ses élus. Au total, cela ne donne que dix-huit réponses dont seulement cinq satisfaisantes : une liste des noms des maires avec leur adresse institutionnelle, aisée à instrumenter en copier-coller pour une diffusion électronique. Le requérant est donc confirmé dans la demande qu’il avait adressée au nouveau ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, le 24 Juillet 2012 – production 6 –, après l’avoir informé – production 7 – dès sa prise de fonctions de la demande qu’il avait articulée auprès de son prédécesseur. C’est contre la décision implicite de rejet de sa nouvelle demande que Bertrand Fessard de Foucault introduit le présent recours auprès de votre haute juridiction. Ce recours est fondé sur une expérience plus précise que celle exposée dans le premier recours. Il apparaît bien en effet que la saisine des préfets est aléatoire, et que seule une liste nationale, tenue à jour au Conseil constitutionnel par les soins du ministre de l’Intérieur répond au mode de sollicitation – par courrier électronique, c’est-à-dire sans aucun frais – des personnalités habilitées à présenter une candidature à la présidence de la République. Il n’est d’ailleurs pas certain que de nouvelles instructions ne facilitant pas la collecte auprès des préfets, n’aient pas été données, puisque certains d’entre eux s’y réfèrent – production 8.   L’enjeu civique est évident. Le mode actuel de présentation des candidatures n’est – pratiquement – ouvert qu’aux grands mouvements et partis. Ce mode a été estimé insuffisamment démocratique par la commission qu’a présidée M. Lionel Jospin. Mais plutôt que de le remplacer par un autre système, pas forcément plus accessible à des candidatures sans réseaux, il peut être amélioré selon la demande de Bertrand Fessard de Foucault au nouveau ministre de l’Intérieur, ou au moins admis à demeurer parallèlement à la mise en place d’une nouvelle procédure, à la condition d’être rénové comme le demande le requérant. Ce dernier rappelle sa motivation personnelle pour agir et donc disposer du moyen – pratique et gratuit – de sensibiliser, dès maintenant puis dans la durée, le maximum de personnalités habilitées à présenter sa candidature à la prochaine élection présidentielle./. c) recours déposé le 29 Avril 2013 – 368 190 29 Avril 2013   Objet : recours contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République ayant souhaité, l’an dernier, participer à la campagne présidentielle, surtout pour y faire valoir des vues ne semblant pas présentées par la généralité des candidats et des partis, Bertrand Fessard de Foucault a fait l’expérience de ce que peut apporter le courrier par internet aux procédures de présentation d’une candidature ; il souhaitait s’adresser au maximum de personnes habilitées selon la Constitution et le Code électoral à opérer cette présentation. La liste nominative de ces élus lui a été refusée selon une interprétation restrictive des textes en vigueur, et une bonne part des préfets de département à qui il a demandé par courriel les seules adresses électroniques des communes de leur département respectif, n’a pas accusé réception ou n’a pas satisfait à sa demande. Le requérant a alors introduit un référé-libertés les 3 & 5 Mars 2012 – votre enregistrement sous n° 357321 – qui a été rejeté le 12 Mars suivant. Il a ensuite introduit un recours contre le refus implicite du ministre de l’Intérieur, alors M. Claude Guéant, de pourvoir à l’avenir en organisant dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République – votre enregistrement sous n° 361298. Ce recours a été rejeté par votre décision du 19 Décembre 2012 à la suite du rapport public lu le 6 Décembre précédent, « faute pour l’intéressé d’avoir présenté dans le délai de deux mois à compter de l’introduction de son recours … un moyen de droit à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation ». Il a cependant donné lieu à un mémoire en défense en date du 21 Septembre 2012. A lire celui-ci, il est apparu à certains préfets comme au requérant que le ministère de l’Intérieur ne voit pas d’obstacle légal à une communication des listes nominatives des personnalité habilitées à présenter une candidature à la présidence de la République et que sont  seules réservées les adresses privées de ces élus – non professionnelles ou institutionnelles. Le présent recours vise le refus implicite du ministre de l’Intérieur d’accéder à la demande réitérée par le requérant le 29 Décembre 2012 – production 1. Une liste nominative des personnalités habilitées par la Constitution à présenter une candidature à la présidence de la République, assortie des adresses insstitutionnelles de ces élus. Cela sur un support informatique unique, facilitant la démarche circulaire par internet de tout éligible qui aurait le projet d’une telle candidature Bertrand Fessard de Foucault répète les mêmes exposés et arguments de fait que précédemment, mais il discute les moyens de droit tirés de l’examen de la Constitution, du Code électoral et des textes régissant l’accessibilité aux archives et documents publics, qu’il lui avait été reproché de n’avoir pas joints à son premier recours. Celui-ci est en sus fondé sur une expérience plus précise que celle exposée dans le premier recours. * *   * I – Exposé des faits Souhaitant participer en candidat à la prochaine élection présidentielle – laquelle peut s’ouvrir à tout moment par décès ou démission du président de la République – Bertrand Fessard de Foucault souhaite, dès maintenant puis à intervalles réguliers,  sensibiliser à ses analyses et propositions le maximum des personnalités habilitées à présenter éventuellement sa candidature. Cet automne, il a donc réitéré sa demande aux préfets – production 2 – en la faisant plus large et plus précise que pour la précédente campagne : les noms des élus et leurs adresses institutionnelles ou professionnelles. Ce courriel circulaire a été illustré d’une reproduction du mémoire en défense du ministère de l’Intérieur répondant au recours déposé le 23 Juillet dernier. Les résultats sont probants. Au printemps de 2012, avant la clôture du délai de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel, à peine la moitié des départements avait satisfait à la simple demande des adresses électroniques des mairies – production 3. Après la diffusion de cette nouvelle circulaire, seuls y ont satisfait complètement les préfets de l’Ariège, du Gard, de Loir-et-Cher, d’Ille-et-Vilaine et des Pyrénées Atlantiques, selon une présentation identique – production 4 – , donnant à penser que la liste demandée par le requérant existe bien dans chaque département. L’Aisne et l’Eure ont renvoyé le solliciteur à des sites. L’Aisne et le Loiret ont fourni des listes demandant une saisie manuelle, nom par nom, adresse par adresse. La Haute-Loire, le Lot, la Marne, le Morbihan, les Hauts-de-Seine et la Vendée ont fait mine de n’être interrogés que sur les adresses de communes et selon la demande circulée au printemps – production 5. Enfin, les Alpes Maritimes, le Morbihan et le Tarn ont opposé un refus motivé – production 6.  Saint-Pierre et Miquelon est un cas particulier mais  a donné les moyens d’accéder à ses élus. Au total, cela ne produit que dix-huit réponses dont seulement cinq satisfaisantes : une liste des noms des maires avec leur adresse institutionnelle, aisée à instrumenter en copier-coller pour une diffusion électronique. Le requérant est donc confirmé dans la demande qu’il avait adressée au nouveau ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, le 24 Juillet 2012 – production 7 –, après l’avoir informé – production 8 – dès sa prise de fonctions de la demande qu’il avait articulée auprès de son prédécesseur. Il apparaît bien en effet que la saisine des préfets est aléatoire, et que seule une liste nationale, tenue à jour au Conseil constitutionnel par les soins du ministre de l’Intérieur, répond au mode de sollicitation – par courrier électronique, c’est-à-dire sans aucun frais de part ni d’autre – des personnalités habilitées à présenter une candidature à la présidence de la République. Il n’est d’ailleurs pas certain que de nouvelles instructions (d’objet restrictif) ne facilitant pas la collecte auprès des préfets, n’aient pas été données, puisque certains d’entre eux s’y réfèrent – production 9.   * *   * II – Discussion en droit L’enjeu civique est évident. A l’ouverture de la campagne de 2012, tout candidat à la présidence de la République devait selon le Code électoral : ·   être de nationalité française[] ; ·   ne pas être privé de ses droits civiques concernant l'éligibilité(art. L. 6 et L. 199 ; ·   ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle art. L. 200 ; ·   avoir établi une déclaration de situation patrimoniale ; ·   posséder un compte bancaire de campagne ; ·   avoir au minimum 18 ans (jusqu'en 2011, la limite était fixée à 23 ans) art. LO 127, ] ·   être inscrit sur une liste électorale art. LO 127 ; ·   être en règle au regard des obligations relatives au service national art. L. 45, telles qu’elles étaient définies au moment où le candidat devait y satisfaire ;. ·   être présenté par au moins 500 élus définis par l’article 3 § 1 de la loi 62-1292 du 6 Novembre 1962, modifiée notamment par la loi organique 76-528 du 18 Juin 1976. C’est cette dernière condition d’éligibilité qui fait question. Elle est de fait discriminatoire. Le mode actuel de présentation des candidatures n’est – pratiquement – ouvert qu’aux grands mouvements et partis. Aucun texte, évidemment, n’en dispose ainsi, mais cette inégalité – de fait – entre citoyens résulte de l’absence de texte régissant au moins l’accessibilité, sous sa forme la plus pratique, aux personnes susceptibles de donner leur « parrainage ». Alors que la tendance est à l’élargissement de l’électorat pour toutes les élections politiques, par abaissement constant des limites d’âges, par abandon-même pour certaines de la condition de nationalité, l’éligibilité est au contraire de plus en plus restreinte dans les faits. Pour l’élection présidentielle, ce mode de présentation est éliminatoire et il a été estimé insuffisamment démocratique par la commission qu’a présidée M. Lionel Jospin. « D’une part, il crée une incertitude sur la possibilité, pour certains courants significatifs de la vie politique du pays, d’être représentés au premier tour de l’élection présidentielle… Le dispositif actuel est source d’inégalités entre candidats. Les candidats soutenus par des partis ne disposant pas d’un réseau étendu d’élus susceptibles de les parrainer doivent consentir des efforts très importants pour recueillir les signatures requises. L’énergie ainsi déployée les prive d’un temps utile pour mener campagne auprès des électeurs » – Pour un renouveau démocratique, rapport au président de la République, pp. 14-15 – A fortiori, pour un candidat n’ayant pas à sa disposition un parti. Or, ni la Constitution ni le Code électoral n’oblige un candidat à adhérer à une formation politique, préalablement à toute candidature, ni même à être investi par un mouvement quelconque. Sans doute, « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage » – article 4 de la Constitution – mais ne restreignent-ils pas l’éligibilité ? et la lacune actuelle de la législation électorale ne confirme-t-elle pas leur exclusivité ? L’accès direct par internet aux élus qualifiés pour présenter une candidature à la présidence de la République est de nature à démocratiser notre processus électoral le plus important. Quel texte s’y oppose ? L’accessibilité de la liste des électeurs est organisée pour tout candidat dans la circonscription qu’il vise lors d’une élection législative – article 330-4 du Code électoral. Celle des archives – au sens de l’article L 211-1 du Code du patrimoine – est organisée par l’article 4 de la loi du 17 Juillet 1978 (L.213-1 du Code du patrimoine). Il est même prévu un envoi par courrier électronique et sans frais. La loi du 3 Janvier 1979 distinguait les documents librement communicables avant leur versement et un délai de trente ans pour les autres. La loi du 15 Juillet 2008 a disposé que la communication de plein droit est le régime général : « toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document ne mettant personne en cause ». Il est également disposé que la loi s’impose à toutes les autorités publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public pour les documents liés à cette mission. L’article 6 § 1 de la loi du 17 Juillet 1978 prévoit toutefois que certains documents ne sont pas, par nature, communicables. Un avis n° 2000-1636 du 25 Mai 2000 donné par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) fait application de l’article 1 de la loi de 1978 qui « impose la communication lorsque le document n’existe pas en l’état mais peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant ». Ainsi en va-t-il des documents obtenus en ayant recours à un programme informatique de maniement aisé et à la disposition du service qui déteint la base de données. Une ordonnance de 2005 a précisé la formulation de cet article : « quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu ». L’ordonnance du 29 Avril 2009 oblige l’administration interrogée à tort et ne détenant pas le document demandé, à transmettre cette demande à tout autre susceptible de pouvoir la satisfaire : elle doit au surplus en aviser le demandeur. C’est ce qu’ont fait certains préfets, alors même que le document était en leur possession, en renvoyant le requérant à l’association départementale des maires. Il se trouve qu’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a été créé au ministère de l'Intérieur et dans les préfectures, selon l’autorisation donnée par le décret n°2001-777 du 30 Août 2001. Son article 4, modifié par décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 dispose que « le Gouvernement et les préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle. Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article. » Quelles sont ces informations ? « Les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes : a) Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Adresse et téléphone ; c) Le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ; d) Etiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ; e) Nuance politique ; f) Profession ; g) Nombre de suffrages obtenus ; h) Mandats et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ; i) Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ; j) Distinctions honorifiques. » Ne sont donc incommunicables, par la loi et non par nature, que l’adresse et le téléphone des élus. Leur liste nominative en revanche, et d’autres éléments, notamment leur appartenance politique ou pas, leur âge et même leur profession, pouvant contribuer à argumenter une demande de « parrainage », sont libres de communication. Bertrand Fessard de Foucault était donc modeste dans sa première demande aux préfets de département, laquelle ne portait que sur les adresses électroniques des communes du ressort de chacun. Sa demande, désormais plus précise et adressée au ministre de l’Intérieur, a été énoncée le 29 Décembre 2012 : elle porte sur « la liste nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. » Il est fondé dans sa demande puisque le document existe, qu’il est sur le support souhaité par le requérant, qu’il est centralisé notamment au ministère de l’Intérieur et que les textes en vigueur n’interdisent pas sa communication selon le libellé du requérant. Bertrand Fessard de Foucault croit contribuer au renouveau démocratique quand il ajoutant à une requête facilitant sa démarche personnelle, la demande au ministre de l’Intérieur de faciliter à tout candidat potentiel à l’élection présidentielle l’acquisition des moyens existants pour solliciter des personnalités habilitées qu’elles veuillent bien le présenter. Le fait-même que la solution alternative d’un parrainage par cent cinquante mille citoyens ait été jugée par le président de la République et par le Gouvernement impraticable, a renvoyé la « commission Jospin » à sa seule observation que l’état actuel des procédures n’est pas satisfaisant. La demande du requérant au ministre de l’Intérieur, si elle est admise, par annulation de son refus implicite par votre haute juridiction, démocratisera la procédure actuelle. Qui ne le souhaite ? 5° en réplique au ministre de l’Intérieur devant le Conseil d’Etat a) à l’appui du recours déposé le 21 Juillet 2012 - 25 Octobre 2012   Votre réf. 3611298 Objet : Réplique aux observations présentées par le ministre de l’Intérieur, le 21 Septembre 2012, sur le recours déposé le 21 Juillet 2012 contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République Le requérant s’accorde avec le ministre de l’Intérieur sur son rappel des faits et sur la recevabilité de sa demande. Il persiste cependant. De même qu’en Mars dernier, il y avait eu confusion – dans l’esprit de certains préfets et au secrétariat général avant que celui-ci entende mieux le souhait du demandeur – entre la liste des adresses électroniques des communes, département par département, dont il se contentait à l’époque, et celle nominative des élus, présentée alors comme incommunicable, de même le ministre de l’Intérieur confond la démarche précédente du requérant – qu’il n’a effectivement pas entravée, dès qu’il l’a heureusement comprise – avec la présente requête. Celle-ci est toute pratique. La circulaire courriel aux préfets de département n’a abouti – en Février.Mars 2012 – que dans la moitié des cas et au prix de plusieurs rappels production 5 . Se fondant sur la réplique-même du ministre de l’Intérieur à savoir qu’ « il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations nominatives enregistrées pour les élus et les candidats, mentionnées à l’article 3 du décret n° 2001-777 du 30 Août 2001 », le requérant a demandé, par une nouvelle circulaire courriel à chaque préfet de département, la liste nominative des maires  avec leur adresse professionnelle respective production 6 et commence d’avoir satisfaction production 7 . Il ne peut préjuger de la statistique des retours, mais probablement il sera loin de l’exhaustivité même si l’autorité préfectorale est de bonne volonté production 8, et il lui manquera la liste des conseillers généraux et des parlementaires. En sus, la démarche du requérant est pour cpmpte putatif de toute candidate ou candidat à l’élection présidentielle. L’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à cette élection – que le ministre de l’Intérieur peut à tout moment être appelé à organiser – ne peut donc être soumise à l’aléa d’une circulaire d’un particulier aux préfets de département supposant d’ailleurs la tenue à jour de celle-ci et sa disponibilité pour le public. Le requérant ne l’a obtenue en Février et en Septembre que par relation amicale. Il convient donc – objet littéral de la requête – que le ministre de l’Intérieur mette en un document unique, communicable par internet, la liste exhaustive et tenue à jour des élus habilités à cette présentation. Faute de quoi, la démocratie française resterait lacunaire au niveau le plus proche des citoyens. Au demeurant, cette liste unique décharge les services préfectoraux d’avoir à répondre aux demandes du requérant./. b) à l’appui du recours déposé le 29 Avril 2013 - 2 Août 2013   Objet : réplique au mémoire en défense opposé, en date du 1er Juillet écoulé (et reçu par le truchement de vos services le 7 suivant), par le ministère de l’Intérieur au recours déposé devant vous contre la décision implicite de rejet de ma demande, en date du 29 Décembre 2012, d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République Votre réf. : N° 368190 Quoiqu’avec des moyens chaque fois différents, soit au fond, soit en forme, le ministère de l’Intérieur nonobstant le changement intervenu à sa tête en Mai 2012 persiste à ne pas considérer ce qui figure aux frontons de nos bâtiments publics et de nos monuments constitutionnels : l’égalité des citoyens devant la loi et le jeu libre de la démocratie électorale par une accessibilité, la même pour tous,  à toutes les conditions de la candidature à une élection quelle qu’elle soit. Avec persévérance, le ministère de l’Intérieur veut faire croire à la légitimité d’une caricature de notre démocratie élective. Et chacun de nos scrutins présidentiels est précédé de la comédie des coureurs de fond – « petits » candidats – pour obtenir les présentations nécessaires à la validation de leurs candidatures respectives. C’est ce ridicule et ce cynisme que le requérant voudrait voir disparaître de notre vie politique. Discussion du mémoire en défense. 1.     A titre principal, sur l’irrecevabilité de la requête 1.1   Sur l’absence de décision faisant grief Le défendeur joue sur les mots. Le requérant s’est adressé – par déférence – au ministre lui-même et s’il y a suggestion, celle-ci ne porte que sur l’opportunité à l’avantage du ministre (une réforme Valls en matière constitutionnelle, sinon dans la forme, du moins dans la pratique : mise en œuvre du principe d’égalité) de faire droit à la requête de Bertrand Fessard de Foucault. Textuellement, la demande du requérant est bien une demande : « par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la forme la plus aisément communicable et exploitable par les dmandeurs : la numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes démocratiques. » A la limite, la demande du requérant au nouveau ministre de l’Intérieur pourrait n’avoir eu, dès le 21 Mai 2012, que ce libellé. Le requérant y a cependant ajouté : « à défaut, veuillez considérer la présente comme un recours grâcieux au sens du contentieux en Conseil d’Etat ». S’il y a suggestion, c’est à titre d’argument parmi d’autres présentés dans la même lettre : le système en vigueur peut être amélioré selon ma demande. Quand il lit le demandeur, le défendeur est de mauvaise foi, et pourquoi n’avoir pas répondu directement à cette lettre en donnant ce qu’il n’écrit à présent que sous la contrainte des procédures contentieuses. Rien que l’existence du site – auquel le requérant doit sa lecture des deux arrêts invoqués par le défendeur sans que celui-ci les produise – http://arianeinternet.conseil-etat.fr (dit « Ariane Web ») rendant accessible plus de 230.000 décisions rendues depuis 1968 qu’elles figurent ou non au recueil Lebon, montre ce que peut produire en effectivité démocratique une base de données tenue à jour. Celle réclamée par le requérant est bien moins complexe à établir que celle mise par votre haute juridiction à la disposition de tout citoyen, et même de toute personne que peut intéresser votre jurisprudence. La base de données dont l’accessibilité est réclamée par le requérant existe, et sera d’ailleurs re-confectionnée et vérifiée après les prochaines élections territoriales au printemps prochain. 1.2 Sur l’absence de saisine de la CADA Le défendeur dans la réponse, même négative, qu’il aurait dî avoir la civilité de faire – s’il s’agit bien pour les ministres de respecter les citoyens – aurait pu conseiller au requérant avant que celui-ci poursuive sa démarche, cette saisine de la CADA. Sans que soit même invoquée la seconde de vos jurisprudences à propos d’une régularisation de forme en cours d’instance par un recours tardif à la CADA, le requérant se serait gardé d’en appeler à cette Commission. Il ne manquera évidemment pas de le faire si – votre juridiction l’ayant malheureusement débouté pour défaut de cette saisine – le ministère de l’Intérieur s’obstine à lui refuser l’accès à la liste précitée. Mais le requérant estime n’avoir pas pour autant méconnu l’article 20 in fine de la loi n° 78-753 du 17 Juillet 1978. Une liste d’élus n’est pas un document administratif – au contraire de ce que cite, à tort, le défendeur : l’arrêté pris par application du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et fixant le siège et le ressort de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (URSSAF), affaire dont votre juridiction a décidé le 25 Mars 1988  – mais « l’ensemble des informations nominatives… nécessaires à l’application de la législation sur la présentation des candidatures à l’élection présidentielle » qualifié et listé par l’article 4 du décret n° 2001-777 du 30 Août 2001, modifié par décret n° 2006-1244 du 11 Octobre 2006. Observation figurant dans le recours et que ne considère par le défendeur. Ces deux décrets concernent tellement la communication de ces informations qu’ils précise ce qui n’est pas, de droit, accessible aux tiers. Le requérant ayant quant à lui établi, par son recours, que ce qu’il demande est légalement accessible, a fortiori sans recours à la CADA. 2.     A titre subsidiaire, sur le rejet de la requête au fond Le requérant ne demande rien qui ne soit public par nature. La liste des fonctions électives habilitant leur titulaire à présenter une candidature à la présidence de la République est donnée par les textes constitutionnels et législatifs en vigueur, et chaque scrutin national ou local donne lieu à publication des élus, et donc à mémorisation dans les administrations centrales et déconcentrées. Cette liste n’est certainement pas à confectionner sur demande : elle existe pour la communication constante des administrations avec les élus. La production 4 annexée au recours donne un spécimen des listes d’adresses électroniques des institutions auxquelles les élus appartiennent. Le requérant a d’ailleurs reçu environ un tiers de ces listes, pour ce qui est des maires des communes, personnalités les plus nombreuses parmi celles habilitées à « parrainer » une candidature présidentielle. Il est donc faux de prétendre que satisfaire le requérant imposerait au « service compétent du ministère de procéder à des recherches et de saisir manuellement toutes les adresses électroniques des institutions »    Renvoyer le requérant à la consultation d’annuaire et de sites pour connaître le nom des élus, est contradictoire, car c’est admettre l’existence potentielle de ces listes dont l’administration laisserait la confection et la mise à jour à des tiers, et n’aurait nullement la nécessité ? pour ses propres communications et diffusions ? Le requérant demande en somme la communication d’un bien simplement commun à l’administration et au citoyen. Le défendeur confirme l’existence d’ « un fichier comprenant la liste nominative des élus et de leurs mandats… Ce fichier est communicable à toute personne sur simple demande adressée au bureau des élections. » Le défendeur persiste à faire croire que le requérant a demandé « les adresses électroniques personnelles des élus qui ne relèvent pas des données communicables à un tiers » alors que celui-ci ne réclame que les adresses électroniques fonctionnelles de ces élus, c’est-à-dire en tant que maires, conseillers généraux et régionaux, parlementaires. Aucune des demandes du requérant ne concerne des données personnelles ni la vie privée de ces élus. Invoquer l’esprit de la loi du 17 Juillet 1978 contre celui de l’ensemble de nos institutions postulant l’égalité de tous devant l’élection, témoigne et d’un singulier rétrécissement de la conception de notre vie politique et d’un contre-sens sur cette loi qui a simplement pour objet de mettre à la disposition du public tout ce qui n’attente pas à la sécurité du pays et des personnes. La demande du requérant est l’exercice d’un droit constitutionnel. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Article premier, alinéa 2 de la Constitution. Votre haute juridiction voudra donc bien, espère le requérant, confirmer la demande de Bertrand Fessard de Foucault au ministre de l’Intérieur./.