la
demande du requérant aux autorités puis au Conseil d’Etat
1° aux préfets de départements
----- Original Message -----
Sent: Sunday,
February 26, 2012 9:26 PM
Subject: de la part d'un ancien ambassadeur
Pièce jointe : curriculum vitae erga omnes 2011
Monsieur le Préfet, auriez-vous l'amabilité de me faire
courieller par vos services les adresses "email" électroniques des
mairies de votre département.
Je vous en suis par avance très reconnaissant.
Je compte en effet m'adresser à celles-ci, vous m'aideriez beaucoup
par cette communication en me faisant gagner le temps d'une saisie aléatoire.
Evidemment, je ne manquerai pas de vous donner copie - en confidence
vis-à-vis d'elles - de mon message circulaire.
Très attentivement et cordialement.
----- Original Message -----
Sent: Friday,
October 19, 2012 12:31 AM
Subject: liste des maires et conseillers
généraux de votre département assortie de leur adresse professionnelle
respective
Pièces
jointes: CV ;
lettre RAR au ministre de l'Intérieur le 21 Mars 2012 ; recours en Conseil
d'Etat le 27 Juillet 2012 ; réplique du ministère de l'Intérieur le 21
Septembre 2012
Au printemps dernier, Monsieur le Préfet, j'ai demandé la liste des
adresses électroniques des communes de votre département, et cela m'a été
refusé par vous-même ou par votre prédécesseur, alors que beaucoup de vos
homologues mais pas tous, avaient accepté de m'adresser la leur.
*
*
*
variantes,
le cas échéant :
- Madame le Préfet
- je vous ai demandé la liste des adresses électroniques des
communes de votre département, et vous avez bien voulu me la courieller. Je vous
en remercie encore. La plupart de vos homologues mais pas tous, l'ont bien
voulu aussi.
*
* *
Depuis, j'ai demandé au ministre de l'Intérieur, de mettre à
la disposition en vue d'une élection présidentielle qui peut avoir lieu à tout
moment et qui se prépare aussi de longue date de rendre disponible la liste
nominative des élus habilités à présenter une candidature à cette élection.
J'ai représenté au ministre - avec copie au président du Conseil
constitutionnel et au Premier ministre - que cette accessibilité sans qu'il
soit besoin de disposer du réseau d'un très grand mouvement politique, est le
premier niveau de notre démocratie.
Le silence valant, passés certains délais, rejet implicite de ma
requête que je faisais en vue du bien commun mais aussi pour faire valoir
auprès des élus habilités des vues et suggestions pour l'avenir de notre pays,
j'ai déposé un recours en Conseil d'Etat, auquel le ministre de l'Intérieur a
opposé des observations. Ces pièces sont ici jointes, si vous voulez bien les
consulter.
A lire ce qu'observe le ministre de l'Intérieur, je comprends que
la liste nominative des élus est communicable et l'adresse électronique
professionnelle de ceux-ci, elle aussi.
Par la présente, je me permets de vous en demander la communication. Par
courriel, si possible, pour m'économiser beaucoup de saisies manuelles,
supposant la logistique de grands ensembles politiques dont je ne dispose
évidemment pas.
Veuillez agréer par avance l'expression de ma très cordiale reconnaissance.
Naturellement, si je communique par voie de circulaire électronique
avec les élus dont vous m'auriez ainsi donné l'accès nominatif et selon leur
attache professionnelle, je vous ferai part du dispositif de cette
communication.
*
* *
2° aux ministres de l’Intérieur successifs
à Monsieur le Ministre de
l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant - 21
Mars 2012
Objet :
organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à
présenter une candidature à la présidence de la République
je viens de
faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par
les médias afin de faire valoir quelques thèmes absents du discours ambiant
alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et nationale,
j’ai tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à
un candidat sans réseau, sans argent et sans préparation militante ou
d’organigamme politique pendant plusieurs décennies.
Expérience de
la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas.
J’ai demandé
aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur
département. Un nombre appréciable me l’a couriellée. Un nombre également
appréciable n’a pas cru devoir accuser même réception. Un petit nombre s’est couvert
d’un décret de l’été dernier sur l’incommunicabilité de la liste et des
coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu vos
services (cabinet du secrétaire général). Ci-joint, pour votre information,
copie de ma circulaire courriel aux préfets, et copie du message aux maires.
Je compte,
pour ma part, poursuivre pendant cette campagne, et plus encore ensuite, mon
dialogue avec les élus locaux et donc demander une nouvelle fois à ceux des
préfets qui ne m’ont pas donné leur liste, de bien vouloir me la donner :
elle ne concerne toujours que les communes. Les associations départementale et
a fortiori l’association nationale des maires de France ne donnent pas
systématiquement ces listes et parfois reefusent de les communiquer. Il est
évident qu’avoir à questionner commune par commune leur site électronique, si
elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une recherche pour 42.000
noms, nom par nom… et une saisie à la main…
Il me semble
que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence
de la République,
non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses
ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste
nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou
« parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de
l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires,
conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la
vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel
chacun s’adresse librement. Nous vivrions alors – pratiquement – une liberté
publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la
possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et
ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la
présidence de la
République.
La liste
serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme
pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux
présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel
détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de
cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et s’engager
à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour des fins
différentes de cette candidature.
A la suite de
l’actuelle élection présidentielle, la prochaine peut s’ouvrir à tout
moment : décès ou démission de celle ou celui que nous élirons d’ici
quelques semaines. Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette
accessibilité.
Par la
présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des
élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la
forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la
numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes
démocratiques.
*
* *
à Monsieur Manuel Valls,
Ministre de l’Intérieur - 21 Mai 2012
Objet :
organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à
présenter une candidature à la présidence de la République
je vous prie
de trouver ci-joint une lettre que j’ai adressée – recommandé avec accusé de
réception – le 21 Mars dernier à votre prédécesseur.
En la
parcourant, ce que je vous demande, vous serez, je l’espère, convaincu que ma
prière est pour le bien commun et d’ordre public et que cette mise à
disposition d’une liste à jour des adresses électroniques de celles et ceux qui
ont qualité pour présenter une candidature à la présidence de la République serait une
avancée très concrète pour notre démocratie.
J’ai
confiance que vous prendrez cette décision. Signée de vous, elle ne pourra
qu’augmenter votre image et votre prestige, déjà bien reçus. Je serais
évidemment très honoré si vous voulez bien en expliquer la genèse et évoquer
donc mon expérience.
La présente
ne fait cependant cesser de courir le délai pendant lequel je peux saisir le
Conseil d’Etat de la décision implicite de rejet, à mettre au compte de votre
prédécesseur. Ma correspondance initiale a aujourd’hui deux mois de date.
Si vous
souhaitez me connaître et que nous en parlions, je ne demande pas mieux./.
*
* *
à Monsieur Manuel Valls,
Ministre de l’Intérieur - 24 Juillet 2012
Objet :
organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à
présenter une candidature à la présidence de la République
par lettre du
21 Mai dernier, je vous avais fait part de ma demande à votre prédécesseur de
rendre désormais accessible la liste des personnalités susceptibles de
présenter une candidature à la présidence de la République.
Je venais de
faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par
les médias à seule fin de faire valoir quelques thèmes absents du discours
ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité
publique et nationale, j’ai tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet
aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans
préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies.
La communication par courriel. Expérience de la démocratie à la portée de tout
citoyen, ou pas ?
J’avais
demandé aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur
département. Un nombre appréciable me l’a couriellée. Un nombre également
appréciable n’a pas cru devoir même accuser réception. Un petit nombre s’est
couvert d’un décret de l’été dernier sur l’incommunicabilité de la liste et des
coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu vos
services (cabinet du secrétaire général). Ci-joint, pour votre information,
copie de ma circulaire courriel aux préfets, et copie du message aux maires.
Les
associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de
France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois reefusent de les
communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur
site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une
recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main…ne sont pas
physiquement praticables, sauf puissante logistique et réseaux.
Il me semble
que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence
de la République,
non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses
ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste
nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou
« parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de
l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires,
conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la
vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel
chacun s’adresse librement. Nous vivrions alors – pratiquement – une liberté
publique fondamentale qui n’est pour l’heure que théorique : la
possibilité pour toute Française et pour tout Français de solliciter celles et
ceux qui ont la responsabilité de présenter ou pas une ou un candidat à la
présidence de la
République.
La liste
serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme
pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux
présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel
détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de
cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et
s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour
des fins différentes de cette candidature.
La prochaine
élection présidentielle peut s’ouvrir à tout moment, à Dieu ne plaise :
décès ou démission de celle ou celui que nous élirons d’ici quelques semaines (bien lire : de celui que nous venons d’élire). Il n’est
donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité.
Par la
présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des
élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la
forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la
numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes
démocratiques.
Comme je vous
l’écrivais le 21 Mai, je serai très honoré de vous avoir inspiré cette
initiative et j’espère que vous voudrez bien la prendre. A défaut,
veuillez considérer la présente comme un recours grâcieux au sens du
contentieux en Conseil d’Etat.
*
* *
*
* *
à Monsieur Manuel Valls,
Ministre de l’Intérieur - 29 Décembre
2012
Objet :
organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à
présenter une candidature à la présidence de la République
par lettre du
21 Mai dernier, je vous avais fait part de ma demande à votre prédécesseur de
rendre désormais accessible la liste des personnalités susceptibles de
présenter une candidature à la présidence de la République.
Je venais de
faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne présidentielle par
les médias à seule fin de faire valoir quelques thèmes absents du discours
ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité
publique et nationale, j’ai tenté de mettre en oeuvre le moyen que permet
aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et sans
préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs décennies.
La communication par courriel. Expérience de la démocratie à la portée de tout
citoyen, ou pas ?
J’avais
demandé aux préfets la liste des adresses électroniques des communes de leur
département. Un nombre appréciable me l’a couriellée. Un nombre également
appréciable n’a pas cru devoir même accuser réception. Un petit nombre s’est
couvert d’un décret du l’été dernier sur l’incommunicabilité de la liste et des
coordonnées des élus – ce qui n’était pas ma demande et ce dont ont convenu vos
services (cabinet du secrétaire général).
Les
associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de
France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois reefusent de les
communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur
site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une
recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main…ne sont pas
physiquement praticables, sauf puissante logistique et réseaux.
Il me semble
que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence
de la République,
non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses
ékectroniques des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative
numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un
ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été
respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux,
maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus,
lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement.
Nous vivrions alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui
n’est pour l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et
pour tout Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de
présenter ou pas une ou un candidat à la présidence de la République.
La liste
serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme pour
que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux
présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel
détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de
cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et
s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour
des fins différentes de cette candidature.
La prochaine
élection présidentielle peut s’ouvrir à tout moment, à Dieu ne plaise :
décès ou démission de celui que nous venons d’élire). Il n’est donc pas trop
tôt pour organiser désormais cette accessibilité.
Par la
présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des
élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la
forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la
numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes
démocratiques.
Comme je vous
l’écrivais le 21 Mai, je serai très honoré de vous avoir inspiré cette initiative
et j’espère que vous voudrez bien la prendre.
A défaut, veuillez considérer la présente
comme un recours grâcieux au sens du contentieux en Conseil d’Etat contre votre
refus de faire. Ma demande n’est pas
contraire aux textes réglementant l’accès aux archives publiques, notamment les
lois 78-753 du 17 Juillet 1978 et 2008-696 du 15 Juillet 2008, ainsi que le
décret 2011-777 du 30 Août 2011 souvent visé par mes correspondants.
L’enjeu
civique est évident. Le mode actuel de présentation des candidatures n’est –
pratiquement – ouvert qu’aux grands mouvements et partis. Ce mode a été estimé
insuffisamment démocratique par la commission qu’a présidée M. Lionel Jospin.
Mais plutôt que de le remplacer par un autre système, pas forcément plus
accessible à des candidatures sans réseaux, il peut être amélioré selon ma
demande.
*
* *
à Monsieur Bernard Cazeneuve,
Ministre de l’Intérieur, place Beauvau . 75008 Paris
Reniac, le mercredi
18 Juin 2014
Objet :
organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à
présenter une candidature à la présidence de la République
à vos deux
prédécesseurs, successivement, depuis le printemps de 2012, j’ai vainement
demandé de rendre désormais accessible la liste des personnalités susceptibles,
selon notre Constitution, de présenter une candidature à la présidence de la République.
Je venais –
alors – de faire une expérience. Souhaitant participer à la campagne
présidentielle par les médias à seule fin de faire valoir quelques thèmes
absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les esprits et surtout
de nécessité publique et nationale, j’avais tenté de mettre en oeuvre le moyen
que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans réseau, sans argent et
sans préparation militante ou d’organigamme politique pendant plusieurs
décennies. La communication par courriel internet. Expérience de la démocratie
à la portée de tout citoyen, ou pas ?
J’avais
demandé aux préfets de départment – par courriel – la liste des adresses
électroniques des communes de leur département. Un nombre appréciable me
l’avait couriellée. Un nombre également appréciable n’a pas cru devoir même
accuser réception. Un petit nombre s’était couvert d’un décret de l’été 2011
sur l’incommunicabilité de la liste et des coordonnées des élus – ce qui
n’était pas ma demande et ce dont ont convenu alors vos services (cabinet du
secrétaire général).
Les
associations départementale et a fortiori l’association nationale des maires de
France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois refusent de les
communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune leur
site électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une
recherche pour 42.000 noms, nom par nom… et une saisie à la main…ne sont pas
physiquement praticables, sauf puissante logistique et réseaux.
Il me semble
que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous candidats à la présidence
de la République,
non seulement de ces listes que j’ai demandées aux préfets : adresses ékectroniques
des communes de leur département respectif, mais bien la liste nominative
numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou « parrainer » l’un
ou l’autre – avec adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été
respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux,
maires). Il n’y aura aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus, lequel
est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement. Nous
vivrons alors – pratiquement – une liberté publique fondamentale qui n’est pour
l’heure que théorique : la possibilité pour toute Française et pour tout
Français de solliciter celles et ceux qui ont la responsabilité de présenter ou
pas une ou un candidat à la présidence de la République.
La liste
serait une facilitation, elle serait numérisée et communiquée sous cette forme
pour que soit atteint l’objet visé : l’accès libre des candidats aux
présentateurs et « parrains » potentiels. Le Conseil constitutionnel
détiendrait cette liste et la mettrait constamment à jour. Le demandeur de
cette liste devrait motiver sa demande par le projet de candidature et
s’engager à ne pas transférer cette liste vers des tiers ou des officines pour
des fins différentes de cette candidature.
La prochaine
élection présidentielle peut s’ouvrir à tout moment, à Dieu ne plaise. Il n’est
donc pas trop tôt pour organiser désormais cette accessibilité.
Par la
présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des
élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la
forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la
numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes
démocratiques.
Le refus
implicite de vos deux prédécesseurs a été jugé, sur mon recours, à trois
reprises par le Conseil d’Etat, chaque fois avec des moyens différents selon
des mémoires en défense rédigés par vos services.
Les listes
existent en préfecture, elles peuvent être centralisées place Beauvau et sont
sans doute tenues à jour pour le Conseil constitutionnel. Pour rester en
conformité avec les textes régissant les archives publiques, je ne demande,
pour communiquer avec ces personnalités publiques, que leur adresse
électronique institutionnelle. Et je crois agir pour le bien commun et tout
éventuel futur candidat…
Ce que je
sais de vous – notamment par des collègues aux Affaires étrangères quand vous y
étiez ministre déégué aux Affaires européennes – et plus généralement par votre
présence en campagne pour François Hollande, quoique sans avoir pu
régulièrement accéder à votre blog. notamment ce matin avant de vous écrire, me
donne à espérer dans votre indépendance d’esprit et votre libre examen. Que
donc vous allez prendre une décision toute simple, selon la définition la plus pratique
de notre démocratie : l’égalité des chances. Et je serai très honoré de
vous avoir inspiré cette initiative. Naturellement, je suis à votre disposition
si vous souhaitez en délibérer avec moi.
3° au juge des référés – en référé-liberté
4° au Conseil d’Etat – section du contentieux – 2ème
sous-section
a) recours déposé le 21 Juillet 2012 – n° 361 298
Objet : recours contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République
souhaitant
participer à la campagne présidentielle par les médias afin de faire valoir
quelques thèmes absents du discours ambiant alors qu’ils sont dans tous les
esprits s qu’ils sont dans tous les esprits et surtout de nécessité publique et
nationale, le requérant a tenté me
mettre en œuvre le moyen que permet aujourd’hui la technique à un candidat sans
réseau, sans argent et sans préparation militante ou d’organigramme politque
pendant plusieurs décennies. C’est-à-dire le courrier électronique.
Expérience de
la démocratie à la portée de tout citoyen, ou pas ?
Bertrand Fessard de Foucault a donc
demandé, par courriel, aux préfets la liste des adresses électroniques des
communes de leur département – production
1. Un
nombre appréciable d’entre eux la lui a couriellée. Un nombre également
appréciable n’a pas cru devoir accuser même réception. Un petit nombre s’est
couvert d’un décret récent sur l’incommunicabilité de la liste et des
coordonnées des élus – ce qui n’était pas sa demande et ce dont ont convenu les
services (cabinet du secrétaire général) – production 2. Pour l’information des préfets, copie du message aux
maires était jointe à la demande – production 3.
L’expérience
était limitée puisqu’elle ne concernait que l’adresse électronique des
communes, et non pas le nom des maires ni a fortiori leur adresse personnelle.
Les associations départementales et a fortiori l’association nationale des
maires de France ne donnent pas systématiquement ces listes et parfois refusent
de les communiquer. Il est évident qu’avoir à questionner commune par commune
leur sIte électronique, si elles en ont un, est une suggestion impraticable. Une
recherche pour 42.000 noms, nom par nom…
Il a donc
semblé au requérant que doit être d’ordre public l’accessibilité à tous
candidats à la présidence de la
République, non seulement des listes demandées aux
préfets au cours de la récente campagne pour l’élection présidentielle de
2012, mais bien la liste nominative des élus ayant qualité pour présenter ou
« parrainer » l’un ou l’autre – liste numérisée pour éviter la très
longue saisie d’une liste seulement éditée sur papier. Cette liste devrait
comporter l’adresse électronique de l’institution à laquelle ils ont été
respectivement élus (parlementaires, conseillers généraux et municipaux,
maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la vie privée de chacun des élus,
lequel est forcément un personnage public auquel chacun s’adresse librement.
Le requérant
a donc demandé au ministre de l’Intérieur – production 4 – de rendre accessible cette liste nominative des
élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la
forme la plus aisément communicable et exploitable par les demandeurs : la
numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes
démocratiques.
A la suite de
l’actuelle élection présidentielle, la prochaine peut s’ouvrir à tout
moment : décès ou démission de celle ou celui que nous élirons d’ici quelques
semaines. Il n’est donc pas trop tôt pour organiser désormais cette
accessibilité.
C’est le
rejet implicite de cette demande que le requérant défère à votre haute
juridiction./.
b) recours déposé le 23 Novembre 2012 – et retiré le
29 Décembre 2012
Objet : recours contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République
ayant souhaité
participer à la récente campagne présidentielle, surtout pour y faire valoir
des vues ne semblant pas présentées par la généralité des candidats et des
partis, Bertrand
Fessard de Foucault a fait l’expérience de ce que peut
apporter le courrier par internet aux procédures de présentation d’une
candidature ; il souhaitait s’adresser au maximum de personnes habilitées
selon la Constitution
et le code électoral à opérer cette présentation. La liste nominative de ces
élus lui a été refusée selon une interprétation restrictive des textes en
vigueur, et une bonne part des préfets de département à qui il a demandé par
courriel les adresses électroniques des communes de leur département respectif,
n’a pas accusé réception ou n’a pas satisfait à sa demande. Le requérant a
alors introduit un référé-libertés les 3 & 5 Mars 2012 – votre enregistrement sous n° 357321 – qui a été
rejeté le 12 Mars. Il a ensuite introduit un recours contre le refus implicite
du ministre de l’Intérieur, alors M. Claude Guéant, de pourvoir à l’avenir en organisant dès maintenant
l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la
présidence de la République
– votre enregistrement sous
n° 361298.
Ce recours – en instance de décision par votre haute juridiction – a donné lieu
à un mémoire en défense en date du 21 Septembre 2012. A lire celui-ci, il
est apparu à certains préfets comme au requérant que le ministère de
l’Intérieur ne voit pas d’obstacle légal à une communication des listes
nominatives des personnalité habilitées à présenter une candidature à la
présidence de la République
et que sont seules réservées les
adresses privées de ces élus – non professionnelles ou institutionnelles.
Souhaitant
participer en candidat à la prochaine élection présidentielle – laquelle peut
s’ouvrir à tout moment par décès ou démission du président de la République – Bertrand Fessard de Foucault
entend, dès maintenant puis à intervalles réguliers, sensibiliser à ses analyses et propositions
le maximum des personnalités habilitées à présenter éventuellement sa
candidature. Il a donc réitéré sa demande aux préfets – production 1 – en la faisant plus large et plus
précise que pour la précédente campagne : les noms des élus et leurs
adresses institutionnelles ou professionnelles. Ce courriel circulaire a été
illustré d’une reproduction du mémoire en défense du ministère de l’Intérieur
répondant au recours déposé le 23 Juillet dernier.
Les résultats
sont probants.
Au printemps
dernier, avant la clôture du délai de présentation des candidatures au Conseil
constitutionnel, à peine la moitié des départements avait satisfait à la simple
demande des adresses électroniques des mairies – production 2.
Aujourd’hui,
plus d’un mois après la diffusion d’une nouvelle circulaire du requérant, seuls
y ont satisfait complètement les préfets de l’Ariège, du Gard, de Loir-et-Cher,
d’Ille-et-Vilaine et des Pyrénées Atlantiques, selon une présentation identique
– production 3 – , donnant à
penser que la liste demandée par le requérant existe bien dans chaque
département. L’Aisne et l’Eure ont renvoyé le solliciteur à des sites. L’Aisne
et le Loiret ont fourni des listes demandant une saisie manuelle, nom par nom,
adresse par adresse. La
Haute-Loire, le Lot, la Marne, le Morbihan, les Hauts-de-Seine et la Vendée ont fait mine de
n’être interrogés que sur les adresses de communes et selon la demande circulée
au printemps – production 4. Enfin, les
Alpes Maritimes, le Morbihan et le Tarn ont opposé un refus motivé – production 5.
Saint-Pierre et Miquelon sont un cas particulier mais qui a donné les
moyens d’accéder à ses élus. Au total, cela ne donne que dix-huit réponses dont
seulement cinq satisfaisantes : une liste des noms des maires avec leur
adresse institutionnelle, aisée à instrumenter en copier-coller pour une
diffusion électronique.
Le requérant
est donc confirmé dans la demande qu’il avait adressée au nouveau ministre de
l’Intérieur, M. Manuel Valls, le 24 Juillet 2012 – production 6 –, après l’avoir informé – production 7 – dès sa prise de fonctions de la demande
qu’il avait articulée auprès de son prédécesseur. C’est contre la décision
implicite de rejet de sa nouvelle demande que Bertrand Fessard de Foucault
introduit le présent recours auprès de votre haute juridiction. Ce recours est
fondé sur une expérience plus précise que celle exposée dans le premier
recours.
Il apparaît
bien en effet que la saisine des préfets est aléatoire, et que seule une liste
nationale, tenue à jour au Conseil constitutionnel par les soins du ministre de
l’Intérieur répond au mode de sollicitation – par courrier électronique,
c’est-à-dire sans aucun frais – des personnalités habilitées à présenter une
candidature à la présidence de la République.
Il n’est d’ailleurs pas certain que de nouvelles instructions
ne facilitant pas la collecte auprès des préfets, n’aient pas été données,
puisque certains d’entre eux s’y réfèrent – production 8.
L’enjeu
civique est évident. Le mode actuel de présentation des candidatures n’est –
pratiquement – ouvert qu’aux grands mouvements et partis. Ce mode a été estimé
insuffisamment démocratique par la commission qu’a présidée M. Lionel Jospin.
Mais plutôt que de le remplacer par un autre système, pas forcément plus
accessible à des candidatures sans réseaux, il peut être amélioré selon la
demande de Bertrand
Fessard de Foucault au nouveau ministre de l’Intérieur, ou au
moins admis à demeurer parallèlement à la mise en place d’une nouvelle
procédure, à la condition d’être rénové comme le demande le requérant.
Ce dernier
rappelle sa motivation personnelle pour agir et donc disposer du moyen –
pratique et gratuit – de sensibiliser, dès maintenant puis dans la durée, le
maximum de personnalités habilitées à présenter sa candidature à la prochaine
élection présidentielle./.
c) recours déposé le 29 Avril 2013 – 368 190
29 Avril 2013
Objet : recours contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République
ayant
souhaité, l’an dernier, participer à la campagne présidentielle, surtout pour y
faire valoir des vues ne semblant pas présentées par la généralité des
candidats et des partis, Bertrand Fessard de Foucault
a fait l’expérience de ce que peut apporter le courrier par internet aux
procédures de présentation d’une candidature ; il souhaitait s’adresser au
maximum de personnes habilitées selon la Constitution et le
Code électoral à opérer cette présentation. La liste nominative de ces élus lui
a été refusée selon une interprétation restrictive des textes en vigueur, et
une bonne part des préfets de département à qui il a demandé par courriel les
seules adresses électroniques des communes de leur département respectif, n’a
pas accusé réception ou n’a pas satisfait à sa demande.
Le
requérant a alors introduit un référé-libertés les 3 & 5 Mars 2012 – votre enregistrement sous n° 357321 – qui a été
rejeté le 12 Mars suivant. Il a ensuite introduit un recours contre le refus
implicite du ministre de l’Intérieur, alors M. Claude Guéant, de pourvoir à
l’avenir en organisant dès
maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une
candidature à la présidence de la
République – votre
enregistrement sous n° 361298.
Ce
recours a été rejeté par votre décision du 19 Décembre 2012 à la suite du
rapport public lu le 6 Décembre précédent, « faute pour
l’intéressé d’avoir présenté dans le délai de deux mois à compter de
l’introduction de son recours … un moyen de droit à l’appui de ses conclusions
à fin d’annulation ». Il a cependant donné lieu à un mémoire en
défense en date du 21 Septembre 2012.
A lire celui-ci, il est apparu à certains préfets comme
au requérant que le ministère de l’Intérieur ne voit pas d’obstacle légal à une
communication des listes nominatives des personnalité habilitées à présenter
une candidature à la présidence de la République et que sont seules réservées les adresses privées de ces
élus – non professionnelles ou institutionnelles.
Le
présent recours vise le refus implicite du ministre de l’Intérieur d’accéder à
la demande réitérée par le requérant le 29 Décembre 2012 – production 1. Une liste nominative des personnalités
habilitées par la Constitution à présenter une candidature à la présidence de
la République, assortie des adresses insstitutionnelles de ces élus. Cela sur
un support informatique unique, facilitant la démarche circulaire par internet
de tout éligible qui aurait le projet d’une telle candidature
Bertrand
Fessard de Foucault répète les mêmes exposés et arguments
de fait que précédemment, mais il discute les moyens de droit tirés de l’examen
de la Constitution, du Code électoral et des textes régissant l’accessibilité
aux archives et documents publics, qu’il lui avait été reproché de n’avoir pas
joints à son premier recours. Celui-ci est en sus fondé sur une expérience plus
précise que celle exposée dans le premier recours.
*
* *
I – Exposé
des faits
Souhaitant
participer en candidat à la prochaine élection présidentielle – laquelle peut
s’ouvrir à tout moment par décès ou démission du président de la République – Bertrand Fessard de Foucault
souhaite, dès maintenant puis à intervalles réguliers, sensibiliser à ses analyses et propositions
le maximum des personnalités habilitées à présenter éventuellement sa
candidature. Cet automne, il a donc réitéré sa demande aux préfets – production 2 – en la faisant plus large et plus
précise que pour la précédente campagne : les noms des élus et leurs
adresses institutionnelles ou professionnelles. Ce courriel circulaire a été
illustré d’une reproduction du mémoire en défense du ministère de l’Intérieur
répondant au recours déposé le 23 Juillet dernier.
Les
résultats sont probants.
Au
printemps de 2012, avant la clôture du délai de présentation des candidatures
au Conseil constitutionnel, à peine la moitié des départements avait satisfait
à la simple demande des adresses électroniques des mairies – production 3.
Après
la diffusion de cette nouvelle circulaire, seuls y ont satisfait complètement
les préfets de l’Ariège, du Gard, de Loir-et-Cher, d’Ille-et-Vilaine et des
Pyrénées Atlantiques, selon une présentation identique – production 4 – , donnant à penser que la liste demandée
par le requérant existe bien dans chaque département. L’Aisne et l’Eure ont
renvoyé le solliciteur à des sites. L’Aisne et le Loiret ont fourni des listes
demandant une saisie manuelle, nom par nom, adresse par adresse. La Haute-Loire, le Lot, la Marne, le Morbihan, les
Hauts-de-Seine et la Vendée
ont fait mine de n’être interrogés que sur les adresses de communes et selon la
demande circulée au printemps – production
5.
Enfin, les Alpes Maritimes, le Morbihan et le Tarn ont opposé un refus motivé –
production 6. Saint-Pierre et Miquelon est un cas particulier
mais a donné les moyens d’accéder à ses
élus. Au total, cela ne produit que dix-huit réponses dont seulement cinq
satisfaisantes : une liste des noms des maires avec leur adresse
institutionnelle, aisée à instrumenter en copier-coller pour une diffusion
électronique.
Le
requérant est donc confirmé dans la demande qu’il avait adressée au nouveau
ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, le 24 Juillet 2012 – production 7 –, après l’avoir informé – production 8 – dès sa prise de fonctions de la demande
qu’il avait articulée auprès de son prédécesseur.
Il
apparaît bien en effet que la saisine des préfets est aléatoire, et que seule
une liste nationale, tenue à jour au Conseil constitutionnel par les soins du
ministre de l’Intérieur, répond au mode de sollicitation – par courrier
électronique, c’est-à-dire sans aucun frais de part ni d’autre – des
personnalités habilitées à présenter une candidature à la présidence de la République. Il
n’est d’ailleurs pas certain que de nouvelles instructions (d’objet restrictif)
ne facilitant pas la collecte auprès des préfets, n’aient pas été données,
puisque certains d’entre eux s’y réfèrent – production 9.
*
* *
II – Discussion
en droit
L’enjeu
civique est évident.
A l’ouverture
de la campagne de 2012, tout candidat à la présidence de la République devait
selon le Code électoral :
·
être de nationalité française[] ;
·
ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle art.
L. 200 ;
· avoir
établi une déclaration de situation
patrimoniale ;
· posséder
un compte bancaire de campagne ;
· avoir
au minimum 18 ans (jusqu'en 2011, la limite était fixée à 23 ans) art. LO 127, ]
· être en règle
au regard des obligations relatives au service national art. L. 45, telles qu’elles
étaient définies au moment où le candidat devait y satisfaire ;.
· être
présenté par au moins 500 élus définis par l’article 3 § 1 de la loi 62-1292 du
6 Novembre 1962, modifiée notamment par la loi organique 76-528 du 18 Juin
1976.
C’est
cette dernière condition d’éligibilité qui fait question. Elle est de fait discriminatoire.
Le
mode actuel de présentation des candidatures n’est – pratiquement – ouvert
qu’aux grands mouvements et partis. Aucun texte, évidemment, n’en dispose
ainsi, mais cette inégalité – de fait – entre citoyens résulte de l’absence de
texte régissant au moins l’accessibilité, sous sa forme la plus pratique, aux
personnes susceptibles de donner leur « parrainage ». Alors que la
tendance est à l’élargissement de l’électorat pour toutes les élections
politiques, par abaissement constant des limites d’âges, par abandon-même pour
certaines de la condition de nationalité, l’éligibilité est au contraire de plus en plus restreinte
dans les faits. Pour l’élection présidentielle, ce mode de présentation est
éliminatoire et il a été estimé insuffisamment démocratique par la commission
qu’a présidée M. Lionel Jospin. « D’une part, il crée une incertitude sur
la possibilité, pour certains courants significatifs de la vie politique du
pays, d’être représentés au premier tour de l’élection présidentielle… Le dispositif
actuel est source d’inégalités entre candidats. Les candidats soutenus par des
partis ne disposant pas d’un réseau étendu d’élus susceptibles de les parrainer
doivent consentir des efforts très importants pour recueillir les signatures
requises. L’énergie ainsi déployée les prive d’un temps utile pour mener
campagne auprès des électeurs » – Pour un renouveau démocratique,
rapport au président de la République, pp. 14-15 – A fortiori, pour un candidat n’ayant pas
à sa disposition un parti. Or, ni la Constitution ni le Code électoral n’oblige
un candidat à adhérer à une formation politique, préalablement à toute
candidature, ni même à être investi par un mouvement quelconque. Sans doute,
« les partis et groupements politiques concourent à l’expression du
suffrage » – article 4 de la Constitution – mais ne restreignent-ils pas l’éligibilité ? et
la lacune actuelle de la législation électorale ne confirme-t-elle pas leur
exclusivité ?
L’accès
direct par internet aux élus qualifiés pour présenter une candidature à la
présidence de la République est de nature à démocratiser notre processus
électoral le plus important.
Quel
texte s’y oppose ?
L’accessibilité
de la liste des électeurs est organisée pour tout candidat dans la
circonscription qu’il vise lors d’une élection législative – article
330-4 du Code électoral.
Celle
des archives – au sens de l’article L 211-1 du Code du patrimoine – est
organisée par l’article 4 de la loi du 17 Juillet 1978 (L.213-1 du Code du
patrimoine). Il est même prévu un envoi par courrier électronique et sans
frais. La loi du 3 Janvier 1979 distinguait les documents librement
communicables avant leur versement et un délai de trente ans pour les autres.
La loi du 15 Juillet 2008 a
disposé que la communication de plein droit est le régime général :
« toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité
ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document ne mettant
personne en cause ». Il est également disposé que la loi s’impose
à toutes les autorités publiques et aux organismes privés chargés d’une mission
de service public pour les documents liés à cette mission. L’article 6 § 1 de
la loi du 17 Juillet 1978 prévoit toutefois que certains documents ne sont pas,
par nature, communicables.
Un
avis n° 2000-1636 du 25 Mai 2000 donné par la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) fait application de l’article 1 de la loi de 1978 qui
« impose la communication lorsque le document n’existe pas en l’état mais
peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant ». Ainsi en
va-t-il des documents obtenus en ayant recours à un programme informatique de
maniement aisé et à la disposition du service qui déteint la base de données.
Une ordonnance de 2005 a
précisé la formulation de cet article : « quel que
soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des
informations qui en composent le contenu ». L’ordonnance du 29 Avril 2009
oblige l’administration interrogée à tort et ne détenant pas le document
demandé, à transmettre cette demande à tout autre susceptible de pouvoir la
satisfaire : elle doit au surplus en aviser le demandeur. C’est ce qu’ont
fait certains préfets, alors même que le document était en leur possession, en
renvoyant le requérant à l’association départementale des maires.
Il se trouve qu’un fichier des élus et des
candidats aux élections au suffrage universel a été créé au ministère de
l'Intérieur et dans les préfectures, selon l’autorisation donnée par le décret
n°2001-777 du 30 Août 2001. Son article 4, modifié par décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 dispose
que « le Gouvernement et les préfets
sont destinataires de l'ensemble des informations collectées. Le Conseil
constitutionnel est également destinataire des informations nominatives
nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des
candidatures à l'élection présidentielle. Il peut être donné communication à
toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3,
à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article. »
Quelles
sont ces informations ?
« Les catégories
d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à
l'article 1er sont les suivantes :
a) Nom, prénoms, sexe,
nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Adresse et téléphone
;
c) Le cas échéant, sigle
et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi
que leur rang de présentation ;
d) Etiquette politique
choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ;
e) Nuance politique ;
f) Profession ;
g) Nombre de suffrages
obtenus ;
h) Mandats et fonctions
électives actuellement ou anciennement détenus ;
i) Fonctions
gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;
j) Distinctions
honorifiques. »
Ne
sont donc incommunicables, par la loi et non par nature, que l’adresse et le
téléphone des élus. Leur liste nominative en revanche, et d’autres éléments,
notamment leur appartenance politique ou pas, leur âge et même leur profession,
pouvant contribuer à argumenter une demande de « parrainage », sont
libres de communication.
Bertrand Fessard de Foucault était donc
modeste dans sa première demande aux préfets de département, laquelle ne
portait que sur les adresses électroniques des communes du ressort de chacun.
Sa demande, désormais plus précise et adressée au ministre de l’Intérieur, a
été énoncée le 29 Décembre 2012 : elle porte sur « la liste
nominative numérisée des élus ayant qualité pour présenter ou
« parrainer » l’un ou l’autre – avec adresse électronique de
l’institution à laquelle ils ont été respectivement élus (parlementaires,
conseillers généraux et municipaux, maires). Il n’y aurait aucune atteinte à la
vie privée de chacun des élus, lequel est forcément un personnage public auquel
chacun s’adresse librement. »
Il est fondé dans sa demande puisque le
document existe, qu’il est sur le support souhaité par le requérant, qu’il est
centralisé notamment au ministère de l’Intérieur et que les textes en vigueur
n’interdisent pas sa communication selon le libellé du requérant.
Bertrand Fessard de Foucault croit
contribuer au renouveau démocratique quand il ajoutant à une requête facilitant
sa démarche personnelle, la demande au ministre de l’Intérieur de faciliter à
tout candidat potentiel à l’élection présidentielle l’acquisition des moyens
existants pour solliciter des personnalités habilitées qu’elles veuillent bien
le présenter.
Le fait-même que la solution alternative
d’un parrainage par cent cinquante mille citoyens ait été jugée par le
président de la République et par le Gouvernement impraticable, a renvoyé la
« commission Jospin » à sa seule observation que l’état actuel des
procédures n’est pas satisfaisant. La demande du requérant au ministre de
l’Intérieur, si elle est admise, par annulation de son refus implicite par
votre haute juridiction, démocratisera la procédure actuelle. Qui ne le
souhaite ?
5° en réplique au ministre de l’Intérieur devant le Conseil d’Etat
a) à l’appui du recours déposé le 21 Juillet 2012 - 25
Octobre 2012
Votre réf. 3611298
Objet :
Réplique aux observations présentées par le ministre de l’Intérieur, le 21 Septembre 2012,
sur le recours déposé le 21 Juillet 2012 contre la décision implicite de rejet d’une demande adressée au ministre de l’Intérieur d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République
Le requérant
s’accorde avec le ministre de l’Intérieur sur son rappel des faits et sur la
recevabilité de sa demande.
Il persiste
cependant.
De même qu’en
Mars dernier, il y avait eu confusion – dans l’esprit de certains préfets et au
secrétariat général avant que celui-ci entende mieux le souhait du demandeur –
entre la liste des adresses électroniques des communes, département par département,
dont il se contentait à l’époque, et celle nominative des élus, présentée alors
comme incommunicable,
de même le
ministre de l’Intérieur confond la démarche précédente du requérant – qu’il n’a
effectivement pas entravée, dès qu’il l’a heureusement comprise – avec la
présente requête.
Celle-ci est
toute pratique.
La circulaire
courriel aux préfets de département n’a abouti – en Février.Mars 2012 – que
dans la moitié des cas et au prix de plusieurs rappels production 5 . Se fondant
sur la réplique-même du ministre de l’Intérieur à savoir qu’ « il
peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des
informations nominatives enregistrées pour les élus et les candidats,
mentionnées à l’article 3 du décret n° 2001-777 du 30 Août 2001 », le
requérant a demandé, par une nouvelle circulaire courriel à chaque préfet de
département, la liste nominative des maires
avec leur adresse professionnelle respective production 6 et commence
d’avoir satisfaction production 7 . Il ne peut préjuger de la statistique
des retours, mais probablement il sera loin de l’exhaustivité même si
l’autorité préfectorale est de bonne volonté production 8, et il lui
manquera la liste des conseillers généraux et des parlementaires.
En sus, la
démarche du requérant est pour cpmpte putatif de toute candidate ou candidat à
l’élection présidentielle.
L’accessibilité
de la liste des élus habilités à présenter une candidature à cette élection –
que le ministre de l’Intérieur peut à tout moment être appelé à organiser – ne
peut donc être soumise à l’aléa d’une circulaire d’un particulier aux préfets
de département supposant d’ailleurs la tenue à jour de celle-ci et sa
disponibilité pour le public. Le requérant ne l’a obtenue en Février et en
Septembre que par relation amicale.
Il convient
donc – objet littéral de la requête – que le ministre de l’Intérieur mette en
un document unique, communicable par internet, la liste exhaustive et tenue à
jour des élus habilités à cette présentation. Faute de quoi, la démocratie
française resterait lacunaire au niveau le plus proche des citoyens.
Au demeurant,
cette liste unique décharge les services préfectoraux d’avoir à répondre aux
demandes du requérant./.
b) à l’appui du recours déposé le 29 Avril 2013 - 2
Août 2013
Objet : réplique au mémoire en défense opposé, en date du 1er Juillet écoulé (et reçu par le truchement de vos services le 7 suivant), par le ministère de l’Intérieur au recours déposé devant vous contre la décision implicite de rejet de ma demande, en date du 29 Décembre 2012, d’organiser dès maintenant l’accessibilité de la liste des élus habilités à présenter une candidature à la présidence de la République
Votre réf. : N° 368190
Quoiqu’avec
des moyens chaque fois différents, soit au fond, soit en forme, le ministère de
l’Intérieur nonobstant le changement intervenu à sa tête en Mai 2012 persiste à
ne pas considérer ce qui figure aux frontons de nos bâtiments publics et de nos
monuments constitutionnels : l’égalité des citoyens devant la loi et le
jeu libre de la démocratie électorale par une accessibilité, la même pour
tous, à toutes les conditions de la
candidature à une élection quelle qu’elle soit.
Avec
persévérance, le ministère de l’Intérieur veut faire croire à la légitimité
d’une caricature de notre démocratie élective. Et chacun de nos scrutins
présidentiels est précédé de la comédie des coureurs de fond –
« petits » candidats – pour obtenir les présentations nécessaires à
la validation de leurs candidatures respectives.
C’est ce
ridicule et ce cynisme que le requérant voudrait voir disparaître de notre vie
politique.
Discussion du
mémoire en défense.
1.
A titre
principal, sur l’irrecevabilité de la requête
1.1
Sur l’absence de
décision faisant grief
Le défendeur
joue sur les mots. Le requérant s’est adressé – par déférence – au ministre
lui-même et s’il y a suggestion, celle-ci ne porte que sur l’opportunité à
l’avantage du ministre (une réforme Valls en matière constitutionnelle, sinon
dans la forme, du moins dans la pratique : mise en œuvre du principe
d’égalité) de faire droit à la requête de Bertrand Fessard de Foucault.
Textuellement,
la demande du requérant est bien une demande : « par la présente, je vous demande de bien vouloir constituer cette liste nominative des
élus habilités avec l’adresse de leur institution respective. Cela sous la
forme la plus aisément communicable et exploitable par les dmandeurs : la
numérisation, et d’en définir l’accessibilité selon nos principes
démocratiques. » A la limite, la demande du requérant au
nouveau ministre de l’Intérieur pourrait n’avoir eu, dès le 21 Mai 2012, que ce
libellé. Le requérant y a cependant ajouté : « à défaut, veuillez
considérer la présente comme un recours grâcieux au sens du contentieux en
Conseil d’Etat ». S’il y a suggestion, c’est à titre
d’argument parmi d’autres présentés dans la même lettre : le système en
vigueur peut être amélioré selon ma demande. Quand il lit le demandeur, le défendeur est de mauvaise foi, et
pourquoi n’avoir pas répondu directement à cette lettre en donnant ce qu’il
n’écrit à présent que sous la contrainte des procédures contentieuses.
Rien que
l’existence du site – auquel le requérant doit sa lecture des deux arrêts
invoqués par le défendeur sans que celui-ci les produise – http://arianeinternet.conseil-etat.fr (dit « Ariane Web ») rendant accessible plus de 230.000
décisions rendues depuis 1968 qu’elles figurent ou non au recueil Lebon, montre ce que peut produire en effectivité
démocratique une base de données tenue à jour. Celle réclamée par le requérant
est bien moins complexe à établir que celle mise par votre haute juridiction à
la disposition de tout citoyen, et même de toute personne que peut intéresser
votre jurisprudence. La base de
données dont l’accessibilité est réclamée par le requérant existe, et
sera d’ailleurs re-confectionnée et vérifiée après les prochaines élections
territoriales au printemps prochain.
1.2 Sur l’absence de saisine
de la CADA
Le défendeur
dans la réponse, même négative, qu’il aurait dî avoir la civilité de faire –
s’il s’agit bien pour les ministres de respecter les citoyens – aurait pu
conseiller au requérant avant que celui-ci poursuive sa démarche, cette saisine
de la CADA.
Sans que soit
même invoquée la seconde de vos jurisprudences à propos d’une régularisation de
forme en cours d’instance par un recours tardif à la CADA, le requérant se
serait gardé d’en appeler à cette Commission. Il ne manquera évidemment pas de
le faire si – votre juridiction l’ayant malheureusement débouté pour défaut de
cette saisine – le ministère de l’Intérieur s’obstine à lui refuser l’accès à
la liste précitée.
Mais le
requérant estime n’avoir pas pour autant méconnu l’article 20 in fine de la loi
n° 78-753 du 17 Juillet 1978. Une liste d’élus n’est pas un document
administratif – au contraire de ce que cite, à tort, le défendeur :
l’arrêté pris par application du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et fixant le
siège et le ressort de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (URSSAF), affaire dont
votre juridiction a décidé le 25 Mars 1988
– mais « l’ensemble des informations nominatives… nécessaires à
l’application de la législation sur la présentation des candidatures à
l’élection présidentielle » qualifié
et listé par l’article 4 du décret n° 2001-777 du 30 Août 2001, modifié par
décret n° 2006-1244 du 11 Octobre 2006. Observation figurant dans le recours et
que ne considère par le défendeur. Ces deux décrets concernent tellement la
communication de ces informations qu’ils précise ce qui n’est pas, de droit,
accessible aux tiers. Le requérant ayant quant à lui établi, par son recours,
que ce qu’il demande est légalement accessible, a fortiori sans recours à la
CADA.
2.
A titre subsidiaire,
sur le rejet de la requête au fond
Le requérant
ne demande rien qui ne soit public par nature.
La liste des
fonctions électives habilitant leur titulaire à présenter une candidature à la
présidence de la République est donnée par les textes constitutionnels et
législatifs en vigueur, et chaque scrutin national ou local donne lieu à
publication des élus, et donc à mémorisation dans les administrations centrales
et déconcentrées.
Cette liste
n’est certainement pas à confectionner sur demande : elle existe pour la
communication constante des administrations avec les élus. La production 4
annexée au recours donne un spécimen des listes d’adresses électroniques des
institutions auxquelles les élus appartiennent. Le requérant a d’ailleurs reçu
environ un tiers de ces listes, pour ce qui est des maires des communes,
personnalités les plus nombreuses parmi celles habilitées à
« parrainer » une candidature présidentielle. Il est donc faux de
prétendre que satisfaire le requérant imposerait au « service compétent du ministère de procéder à des
recherches et de saisir manuellement toutes les adresses électroniques des
institutions »
Renvoyer le
requérant à la consultation d’annuaire et de sites pour connaître le nom des
élus, est contradictoire, car c’est admettre l’existence potentielle de ces
listes dont l’administration laisserait la confection et la mise à jour à des
tiers, et n’aurait nullement la nécessité ? pour ses propres
communications et diffusions ?
Le requérant
demande en somme la communication d’un bien simplement commun à
l’administration et au citoyen. Le défendeur confirme l’existence d’ « un fichier comprenant la liste nominative des élus et
de leurs mandats… Ce fichier est communicable à toute personne sur simple
demande adressée au bureau des élections. »
Le défendeur persiste à faire croire que le requérant a demandé « les
adresses électroniques personnelles des élus qui ne relèvent pas des données communicables à un tiers » alors que celui-ci ne réclame que
les adresses électroniques fonctionnelles de ces élus, c’est-à-dire en tant que
maires, conseillers généraux et régionaux, parlementaires.
Aucune des
demandes du requérant ne concerne des données personnelles ni la vie privée de
ces élus.
Invoquer
l’esprit de la loi du 17 Juillet 1978 contre celui de l’ensemble de nos
institutions postulant l’égalité de tous devant l’élection, témoigne et d’un
singulier rétrécissement de la conception de notre vie politique et d’un
contre-sens sur cette loi qui a simplement pour objet de mettre à la
disposition du public tout ce qui n’attente pas à la sécurité du pays et des
personnes.
La demande du
requérant est l’exercice d’un droit constitutionnel. La loi favorise l'égal accès des femmes
et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux
responsabilités professionnelles et sociales. Article premier, alinéa 2 de la Constitution.
Votre haute
juridiction voudra donc bien, espère le requérant, confirmer la demande de Bertrand Fessard de Foucault
au ministre de l’Intérieur./.
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