participer à l'élection présidentielle pour y ajouter - les règles actuelles : la loi référendaire du 6 Novembre 1962

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel version consolidée au 01 mars 2014 Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Article 3 Modifié par LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 7 Modifié par LOI organique n°2012-272 du 28 février 2012 - art. unique. L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique. I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, du conseil général de Mayotte, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel version consolidée au 01 mars 2014 Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Article 3 Modifié par LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 7 Modifié par LOI organique n°2012-272 du 28 février 2012 - art. unique. L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique. I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, du conseil général de Mayotte, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel version consolidée au 01 mars 2014 Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Article 3 Modifié par LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 7 Modifié par LOI organique n°2012-272 du 28 février 2012 - art. unique. L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique. I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, du conseil général de Mayotte, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel version consolidée au 01 mars 2014 Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Article 3 Modifié par LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 7 Modifié par LOI organique n°2012-272 du 28 février 2012 - art. unique. L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique. I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, du conseil général de Mayotte, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

Conditions de candidature à la présidence de la République Wikipédia Les candidats doivent remplir à la fois des conditions de fond et des formalités définies par la loi organique du 6 novembre 1962 modifiées le 5 avril 2006. Il existe plusieurs conditions de fond. Le candidat doit : avoir la nationalité française ; avoir 18 ans révolus (art. LO 127 du code électoral) ; être électeur (art. LO 127) ; ne pas être privé de ses droits d’éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199), ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200), avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L 45) ; faire preuve de « dignité morale », sans que cette notion soit précisément définie. Trois formalités doivent par ailleurs être remplies : Le candidat doit recueillir les signatures de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer. Cette procédure dite de présentation des candidats vise à écarter les candidatures peu sérieuses, et à favoriser les candidats ayant une véritable envergure nationale. En 2002, seize candidats étaient présents au premier tour, douze en 2007. Ils n’étaient que six en 1965. Le candidat doit remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de situation patrimoniale, de manière à satisfaire à l’exigence de transparence de la vie politique. Cette déclaration porte notamment sur les biens propres du candidat. Elle devra être renouvelée dans les deux mois précédant ou dans le mois suivant la fin du mandat présidentiel afin de constater quelles ont été les variations de son patrimoine. Un compte de campagne doit être tenu durant la campagne et déposé dans les deux mois suivant l’élection. Jusqu’en 2006, le Conseil constitutionnel était seul habilité à en vérifier la régularité. Mais, depuis la loi organique du 5 avril 2006, c’est la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui effectue ce contrôle. Ses décisions peuvent ensuite faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour. Conseil constitutionnel Quelles sont les conditions requises pour être candidat à l'élection présidentielle ? Parrainages et candidatures Les conditions requises sont fixées par l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. En application du II de cet article 3 qui procède par renvoi à l'article L.O. 127 du code électoral, peut être candidate à l'élection présidentielle toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur. La qualité d'électeur est définie par l'article L. 2 du code électoral. Ainsi peut être candidat tout Français ou Française, âgé(e) de 18 ans, jouissant de ses droits civils et politiques et n'étant pas dans un cas d'incapacité prévu par la loi. En application du I de ce même article, la condition essentielle est de rassembler sur son nom au moins 500 formulaires de présentation, lesquels doivent parvenir au Conseil constitutionnel, à partir de la date de publication du décret de convocation des électeurs et jusqu'au sixième vendredi (à 18 heures) précédant le premier tour de scrutin. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents, sans que plus de 50 (un dixième de 500) d'entre eux puissent être les élus d'un même département, d'une même collectivité d'outre-mer ou d'un des deux « départements virtuels » que constituent, d'une part, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et, d'autre part, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France. Le Conseil constitutionnel doit s'assurer par ailleurs du consentement des candidats : on ne peut donc pas être candidat sans faire acte de candidature, même si cet acte n'est pas public. Enfin, le candidat doit remettre au Conseil constitutionnel, « à peine de nullité » de sa candidature, deux documents établis à cet effet : une déclaration patrimoniale rédigée conformément aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral, qui sera publiée s'il est élu ; l'engagement de faire publier une déclaration patrimoniale de même nature en fin de mandat s'il est élu. Aucun texte ne prévoit de démarche personnelle du candidat, à l'exception de l'envoi des documents précités au Conseil constitutionnel. Il n'existe donc rien de comparable, par exemple, au dépôt des candidatures en préfecture pour les autres élections. Par voie de conséquence, il est inutile de demander au Conseil constitutionnel un formulaire, un dossier ou tout autre document similaire pour être inscrit sur la liste des candidats. revue Pouvoirs La candidature à la présidentielle numéro 138 date 09/2011 revue Pouvoirs périodicité trimestriel Univers Sciences Politiques partager kiosque m’avertir dès que le PDF est disponible primaires elections présidentielles earl warren droits du candidat histoire des élections A l’approche des présidentielles de 2012, Pouvoirs se penche sur le processus complexe de la candidature. Comment devient-on candidat et avec quels droits ? Combien ça coûte ? De l’histoire des présidentielles en France aux différents modes de désignation en Europe, en passant par les particularités du système américain, ce numéro retrace et analyse le long parcours emprunté par le candidat jusqu’au sommet de l’Etat. Histoire des candidatures à l’élection présidentielle — Par Bastien François L’histoire des candidatures à l’élection présidentielle se confond avec celle de la Ve République : installation du trophée présidentiel au coeur de la vie politique et restructuration bipolaire parallèle du système des partis, puis lent dérèglement des équilibres partisans, affaiblissement de la capacité structurante de la présidentielle et proportionnalisation du premier tour de l’élection. Devenir candidat : quels filtres ? — Par Ferdinand MELIN-SOUCRAMIEN Depuis 1962, l’élection du président de la République française a lieu au suffrage universel direct. Pour éviter un trop grand afflux de candidatures, il a fallu instaurer des filtres. Ceux-ci consistent en des conditions d’éligibilité et surtout en une exigence de présentation des candidatures par au moins cinq cents élus. L’inefficacité de ce système de sélection des candidatures, en dépit de plusieurs modifications, conduit à s’interroger sur la nécessité d’une remise en cause plus profonde du procédé de désignation du chef de l’État. Les droits du candidat à l’élection présidentielle — Par Wanda MASTOR Être candidat à la présidence de la République induit-il des droits particuliers ? Tant la période précédant la campagne proprement dite que la campagne elle-même révèlent les nombreux obstacles que doit franchir le candidat virtuel devenu candidat officiel. Le filtrage des candidatures, l’encadrement des règles relatives au financement de la campagne et à la propagande constituent plutôt un faisceau d’obligations qui entravent le plein épanouissement d’une candidature. Le talent ne suffit pas, et les candidats à la présidence doivent exercer leurs droits à l’intérieur du cercle dessiné par les autorités normatives françaises : celui qui exclut tout ce qui pourrait nuire aux objectifs de transparence, d’équité et de lutte contre la corruption. Primaires or not primaires ? — Par Alain BERGOUNIOUX Les élections primaires ouvertes que va organiser le Parti socialiste seront un fait nouveau dans la vie politique française. Mais leur nature exacte n’est pas encore déterminée et elles sont un objet de débat. Cela tient à ce qu’elles sont à la fois le résultat des problèmes internes du Parti socialiste et l’effet d’une conjoncture politique particulière, mais aussi le produit d’une évolution de notre démocratie et du rôle que peuvent y jouer demain les partis politiques. Typologie des candidats — Par Pascal JAN L’essai de typologie mené est nécessairement imparfait, l’équation personnelle des candidats, l’état des formations politiques en présence et le contexte du moment constituant autant de variables qui perturbent l’analyse. Mais, incontestablement, les présidentiables poursuivent des objectifs très différents, nombreux étant ceux qui tirent profit d’un mouvement de l’opinion pour espérer créer des dynamiques électives (les espoirs / minoritaires) là ou d’autres se contentent de témoigner d’intérêts marginaux (les figurants / marginaux). Seuls quelques candidats (les têtes d’affiche / ambitieux) sont réellement en situation de gagner l’élection présidentielle, à tout le moins de se qualifier pour le second tour. Ceux qui n’y vont pas — Par Jean-Louis BOURLANGES L’article procède d’une démarche paradoxale : étudier des non-événements et retracer des non-candidatures. De 1965 à 2007, les élections présidentielles ont été presque toutes marquées par l’absence finale d’un ou plusieurs candidats attendus. L’auteur dresse ici une libre typologie de ces défections et distingue cinq profils majeurs de défaillants : les surnuméraires qui se contentent de déposer leurs cartes de visite, les contestataires qui refusent le système, les mandataires qui espèrent indûment que l’élection leur sera servie sur un plateau, les légataires qui cherchent à hériter mais ne veulent pas conquérir, et enfin les atrabilaires qui attendent chimériquement du mandat convoité un pouvoir idéal, total et parfait. Les candidats et l’argent — Par Jean-Pierre CAMBY La réglementation du financement des campagnes électorales, adaptée à l’élection présidentielle, en prévoyant un large remboursement des dépenses des candidats, le plafonnement des dépenses, le contrôle des recettes et une transparence des comptes de campagne, a pour objectif d’assurer l’égalité entre les concurrents. Mais le décalage entre ce cadre légal et la réalité des campagnes électorales demeure : les stratégies dans la recherche de financements sont un élément de la compétition électorale, et peuvent même devenir des arguments politiques. La désignation des "candidats présidentiels" en Europe occidentale — Par Marie-Claire PONTHOREAU Cet article s’intéresse à la désignation des candidats qui veulent devenir le chef réel de l’exécutif. Dès lors, la comparaison en Europe occidentale est envisageable en examinant comment les partis politiques sélectionnent les candidats à la charge suprême dans le cadre d’une démocratie dite désormais exécutive et majoritaire. Cette dernière appellation est la marque de la place prise par le leadership au détriment de la fonction collégiale du gouvernement dans les régimes parlementaires. Il n’est d’ailleurs pas rare que cette évolution enregistrée par ces régimes soit qualifiée de « présidentialisation du système politique et institutionnel ». Aujourd’hui, les partis politiques s’essaient pour un certain nombre d’entre eux à la démocratie électorale interne. Une échelle des modes de sélection en fonction du degré de démocratisation prend ainsi forme, dont les primaires ouvertes constituent la forme de démocratisation la plus poussée mais aussi la moins pratiquée en Europe. La candidature à la Maison-blanche — Par Elisabeth ZOLLER À l’inverse de la candidature à l’Élysée qui est la décision d’un individu agissant de manière parfaitement indépendante et à titre personnel, une candidature à la Maison-Blanche est en principe toujours initiée dans une communauté, proposée et portée par elle. Comme toutes les candidatures dans le système politique américain, elle doit s’inscrire dans le modèle de la candidature régulière et la candidature régulière aux États-Unis provient toujours de la base. Earl Warren, un républicain modéré — Par Jacques PORTES

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel version consolidée au 01 mars 2014 Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Article 3 Modifié par LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 7 Modifié par LOI organique n°2012-272 du 28 février 2012 - art. unique. L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique. I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats. Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, du conseil général de Mayotte, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.