laïcité et proposition Laborde - communiqué de l'Observatoire de la laïcité . 9 Mars 2015

PREMIER MINISTRE

Paris, le lundi 9 mars 2015

Objet : communiqué de l’Observatoire de la laïcité sur la proposition de loi n°61 « visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs ».

Dans son avis adopté le 15 octobre 2013 1, l’Observatoire de la laïcité, organisme transpartisan placé auprès du Premier ministre, a rappelé son opposition à toute nouvelle législation à ce stade sur la question de l’extension de l’obligation de neutralité au secteur privé. En effet, il rappelle que le droit actuel, bien que méconnu, permet déjà d’encadrer le fait religieux (y compris les tenues vestimentaires) et d’interdire tout prosélytisme au sein d’une entreprise privée 2. C’est cela qu’a confirmé l’arrêt de la Cour de cassation Crèche Baby-Loup du 25 juin 2014. Aller au-delà et imposer une neutralité générale et absolue pourrait être contre-productif et contrevenir aux principes constitutionnels et de la Convention européenne des droits de l’Homme d’égalité et de liberté de conscience mais aussi s’opposer au principe de laïcité lui-même qui la garantit. Par ailleurs, l’avis de l’Observatoire de la laïcité a rappelé que le principe de laïcité ne prohibe le subventionnement public que pour les organisations cultuelles. Le prohiber plus largement pourrait être considéré comme discriminatoire, et donc attentatoire au principe d’égalité, également constitutionnel. Également, l’Observatoire de la laïcité a rappelé la nécessité de renforcer l’offre publique d’accueil des mineurs et ainsi d’éviter toute multiplication de structures confessionnelles séparées, ce que ce texte pourrait pourtant favoriser. Enfin, l’Observatoire de la laïcité rappelle que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)3 et le Conseil économique, social et environnemental (CESE)4, saisis sur cette même question, ont adopté deux avis allant dans le même sens et s’opposant à ce stade à toute nouvelle législation de ce type.

1 Par 17 voix « pour », 3 voix « contre » et 1 « abstention ».
2 Cf. les guides pratiques de l’Observatoire de la laïcité : www.laicite.gouv.fr.
3 Par un avis adopté par 30 voix « pour », 4 voix « contre » et 4 « abstentions ».
4 Par un avis adopté par 172 voix « pour », 1 voix « contre » et 13 « abstentions ».