Je l'avais fait pour Marina Petrella. Le décret ayant été retiré entretemps, le Conseil d'Etat m'avait pourtant implicitement admis en intérêt pour agir - jurisprudence des années 30, l'intérêt moral même détaché de tout motif matériel ou lien de quelque ordre que ce soit, avec la victime.
Bertrand
Fessard de Foucault
courriel b.fdef@wanadoo.fr
CONSEIL
D'ETAT
SECTION
DU CONTENTIEUX
REQUETE
SOMMAIRE
POUR :
Bertrand FESSARD de FOUCAULT,
demeurant à Reniac - 56 450 Surzur
CONTRE :
Décret
(ministère de la Justice n° NOR JUS D 08 12 811 D) signé par le Premier
ministre le 3 juin 2008 sur rapport de la Garde des Sceaux et notifié à Marina
PETRELLA le 9, qui accorde aux autorités italiennes l’extradition de
l’intéressée.
L'exposant
défère à la censure du Conseil d'Etat la décision du Premier ministre,
contresignée par la Garde des Sceaux (production n° 1), une décision qui l’atteint dans ses intérêts spirituels et moraux les
plus profonds et personnels, et qui est – de surcroît – infondée dans son
principal attendu. Elle viole enfin la clause humanitaire de la Convention
européenne d’extradition, en date du 13 Décembre 1957, quoiqu’elle la vise.
Quand
s’est clos un cycle de violences dramatiques en Italie, mon pays a cru pouvoir
contribuer à la paix domestique chez l’un de ses voisins les plus proches à
tous égards, et notamment par la commune origine culturelle et juridique, en
accueillant chez lui ceux qui manifestement changeaient de vie, et l’ont prouvé
depuis plusieurs décennies maintenant. Une parole de mon pays a été donnée par
son plus haut magistrat et représentant, le président de la République de
l’époque (production
n° 2): des
Italiens, sur quelque trois cents qui ont participé à l’action terroriste en
Italie depuis de longues années, avant 1981, plus d'une centaine sont venus en
France, ont rompu avec la machine infernale
dans laquelle ils s’étaient engagés, le proclament, ont abordé une
deuxième phase de leur propre vie, se sont insérés dans la société française,
souvent s’y sont mariés, ont fondé une famille, trouvé un métier… J’ai dit au
Gouvernement italien que ces trois cents italiens… étaient à l’abri de toute sanction par
voie d’extradition…
Mes
fonctions en ambassade – en tant que chargé des intérêts économiques,
financiers et juridiques, puis en tant qu’Ambassadeur dans un pays qui sortant
juste de l’époque soviétique n’était pas familier des garanties juridiques des
grands pays démocratiques d’Europe et d’Amérique – m’ont fait valoir,
personnellement, publiquement et à plusieurs reprises l’exemplarité et la
lucidité de l’attitude ainsi prise par la France. J’ai également fait valoir
cette attitude de la France à l’occasion d’expertises données à des gouvernements
africains, sur leur demande, à propos de rétablissement de l’état de droit chez
eux.
La
logique ayant fait abolir, en France, la peine de mort et fondant souvent les
réticences à instaurer chez nous le referendum d’initiative populaire par
crainte que ce soit une voie pour rétablir cette peine, est une logique
d’éducation de l’opinion publique au pardon et de considération de la personne
humaine toujours capable de rachat et de retour à une contribution au bien
commun.
La
conduite de Marina PETRELLA illustre la justesse de ce pari sur la nature
humaine. Elle est – autant que la décision de la France – à l’honneur de cette
femme et de mon pays. Assistante sociale dans cette périphérie parisienne qui
inquiète l’opinion et les pouvoirs publics, elle a, de surcroît, rendu les plus
grands services à la paix sociale chez nous, témoignant par son statut-même, à
des populations en mal de repères et d’intégration, de la possibilité – en
France – de toujours pouvoir se racheter et redevenir utile.
La
décision de l’extrader contrevient à des promesses certes anciennes et certes
formulées puis confirmées par des personnes qui ne sont plus en place. Elles
gardent en droit et en logique toute leur force. Le Conseil d’Etat n’a jamais
considéré qu’un acte d’autorité publique ne vaille que dans le temps où la
personne qui l’a posée reste en situation physique et juridique de veiller à
son application. Le contraire reviendrait – aujourd’hui pour ceux qui
méconnaissent ce principe – à précariser pour demain leurs décisions
quotidiennes. Certes, il a été déjà deux fois contrevenu à ces promesses
solennelles – proférées notamment devant la Lgue des droits de l’homme –
puisque Paolo PERSICHETTI et Cesare BATTESTI ont été traités comme on a décidé
de traiter Marina PETRELLA. Le requérant y voit au contraire la nécessité d’une
réaffirmation que la parole de la France tient toujours, et même le
renforcement de cette nécessité puisque l’attitude française est devenue
douteuse.
La
décision déférée est en contradiction avec la tendance – de ces semaines-ci – à
réviser la Constitution pour y consolider la protection des libertés, et instituer
notamment, à la place du Médiateur, un Défenseur des droits du citoyen (production n° 3) et d’une manière plus générale tendant à une démocratie irréprochable, à
une République exemplaire et à un Etat efficace elon ce la
lettre adressée par le président de la République au Premier ministre le 12
Décembre 2007.
Le
pouvoir exécutif n’est pas seul en contradiction avec lui-même, puisque la Cour
de cassation elle-même a pu, le 27 Mars 2008, rejeter le pourvoi de Marina
PETRELLA contre l’avis favorable à son extradition rendu, le 14 Décembre 2007,
par la chambre d’instruction criminelle de la Cour d’appel de Versailles, mais,
en revanche le 9 Juillet 2008, elle vient de refuser l’extradition vers le Rwanda de Claver KAMANA,
un homme d'affaires rwandais présenté comme un important instigateur et
exécutant du génocide perpétré en 1994. Sans doute parce que l’exige la raison
d’Etat ayant impliqué la France dans ces événements – ce qu’expliqua longuement
le président de la R&épublique de l’époque en conférence des ambassadeurs à
laquelle participait le requérant es qualité.
La
décision déférée ne méconnaît pas seulement l’engagement de la France – elle est
infondée, en elle-même. En effet, elle considère que les faits imputables à
Marina PETRELLA « n’ont pas un caractère politique et qu’il n’apparaît pas
que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun ait été
présentée aux fins de poursuivre ou de punir l’intéressée [1] pour
des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions
politiques ou que sa situation risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de
ces raisons ». Bien au contraire, la demande des autorités italiennes a un
fond politique. Sinon comment expliquer que le président de la République
française – à l’occasion du G 8 – s’en entretienne avec le président du Conseil
italien et fasse en personne l’annonce que la décision sera exécutée mais qu’il
est intervenu pour que Marina PETRELLA soit grâciée. Le requérant se demande
d’ailleurs à quel titre la France pourra demander à l’Italie de faire preuve de
la générosité dont elle-même est incapable alors qu’en Italie on peut avoir
quelques raison d’en vouloir à Marina PETRELLA mais qu’en France il n’en existe
aucune. Visant les " accords
européens" signés par la France et les " décisions de justice
française " ignore d’une part que ceux-ci ne sont pas intégralement
considérés par son gouvernement et d’autre part que le Conseil d’Etat n’a pas
encore tranché sur les recours que Marina PETRELLA lui présente. L’épouse du
président de la République, d’origine italienne, a elle-même opiné sur la
qualité de réfugiée ou non, de Marina PETRELLA (production n° 4). L’affaire
est politique, la discussion même sur la qualification des faits reprochés à
Marina PETRELLA dans son pays d’origine l’atteste, autant que le parti pris
d’une partie de l’opinion italienne. Le requérant en a fait l’expérience
personnelle par la réaction d’un de ses neveux par alliance (production n° 5).
Au surplus, le fait-même
de l’intervention du président de la République montre que c’est bien à lui « qu’il appartient de tenir
l’engagement pris par son prédécesseur. Juridiquement, rien ne l’y oblige. Politiquement
et moralement (…) si un président de la République française prend un
engagement, et si les conditions mises à cet engagement sont toujours remplies,
il convient de le respecter » (Robert BADINTER, garde des Sceaux à
l’époque de l’engagement de François MITTERRAND, 1er Juillet 2008).
La décision ignore aussi la
clause humanitaire prévue par les conventions d’extradition signées par la
France. Il est avéré que Marina PETRELLA est dans "un état psychique
profondément dégradé" et que ses médecins diagnostiquent "un épisode
suicidaire majeur".
*
* *
En
déférant cette décision à la censure de la haute juridiction, le resquérant ne
croit pas innover. Certes l’action populaire – selon le droit romain – n’est
pas la solution française.
Le
Conseil d’Etat a refusé le recours du contribuable de l’Etat contre des mesures
financières prises par le gouvernement (13 Février 1930 - Dufour), mais il a admis depuis longtemps le contribuable municipal
(29 Mars 1901 – Casanova),
départemental (27 Janvier 1911 – Richemond),
colonial 24 Juin 1932 – Galandou Diouf) ;
il a donné qualité pour agir à l’habitant (21 Décembre 1906 - Syndicat Croix de Seguey), à l’électeur
(7 Août 1903 – Chabot), au sinistré
(10 Février 1950 – Gicquel).
Le
Conseil d’Etat admet surtout que la lésion d’intérêts spirituels et moraux
suffit à donner qualité aux requérants (André de Laubadère – Traité élémentaire de droit administratif * 3ème
éd. 4ème trim. 1962, p. 462 & ss.). C’est ainsi qu’il a admis l’intérêt pour agir des
« amis de l’Ecole polytechnique » faisant recours en association
contre des nominations illégales de nature à porter atteinte au renom de cette
Ecole (13 Juillet 1948 – Sirey 1949, 3, 36).
Le
requérant ne saurait dissimuler à la haute juridicition son souhait de la voir
confirmer une évolution libérale de sa jurisprudence dans le contexte où les
techniques autant que le fait majoritaire dans les assemblées parlementaires
risquent de rendre émollientes bien des dispositions de droit censées protéger
les libertés, et plus encore de faire prendre de nouveaux textes méconnaissant
les principes généraux du droit et les valeurs de la République. D’autant que
l’exception d’inconstitutionnalité n’existe pas encore en droit français. Raymond ODENT – dans son enseignement, repris par polycopié (édition procurée par son
fils Bruno en 1980) – le fait entendre. « Selon que le Conseil dEtat interprète plus
ou moins largement la notion d’intérêt, les requêtes sont plus ou moins
libéralement accueillies ; les garanties résultant de l’exercice sur
l’administration du contrôle juridictionnel sont accrues ou réduites en
proportion de ce libéralisme. Depuis le début du XXème siècle, la jurisprudence
a beaucoup évolué ; on peut la résumer très grossièrement en constatant
que toute personne physique ou morale lésée dans ses intérêts matériels ou
même, en certains cas, dans ses intérêts moraux par une activité de droit
public est considérée comme justifiant d’un intérêt suffisant pour être admis à
se pourvoir devant la juridiction administrative » (Contentieux administratif, Raymond Odent, « édition
verte » - p. 1014).
Le
requérant, qui n’ignore pas l’adage qu’ « en France nul ne plaide par
procureur », ne prétend en rien se susbtituer aux conseils de Marina PETRELLA
ni a fortiori à celle-ci. Il agit pour défendre son propre honneur et par là
l’honneur de son pays, et donc faire annuler la décision qui les entache. Mais
l’intervention volontaire (Odent, ibdi. p. 1016 & ss.) du requérant – en tiers dans une instance introduite
par Marina PETRELLA – est justifié par un intérêt distinct de celui de Marina
PETRELLA (26 Mars 1958 – Syndicat
intercommunal des eaux de la Lomagne).
En conséquence, la décision d’accéder à
la demande des autorités italiennes que soit extradée vers elles Marina PETRELLA
n’est conforme ni à l’honneur national – ce qui atteint l’honneur de chacun des
Français contemporains de cette décision, et celui du requérant – ni au droit
puisque le fondement de cette décision est manifestement erroné.
PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire,
déduire ou suppléer, au besoin même d'office,
l'exposant
conclut qu'il plaise au Conseil d'Etat d’annuler le décret accordant aux
autorités italiennes l’extradition de Marina PETRELLA, décret signé le 3 Juin
2008 sur rapport de la Garde des Sceaux et notifié, le 9 Juin, à l’intéressée, arrêtée
depuis Août 2007./.
Productions :
1 – décret d’extradition du 3
Juin 2008
2 – engagements de la France
3 – tendance à renforcer la
protection des libertés
4 – déclarations du président de
la République en marge du G 8, selon AFP
5 - témoignage sur l’état de l’opinion publique italienne
prévenue contre Marina Petrella et donc contre toute mesure de clémence
Production 1
Décision attaquée – décret du 3 Juin 2008 non publié
Production 2
La parole de la France
Le 21 avril 1985,
à l’occasion du 65ème congrès de la Ligue des Droits de l’Homme, le Chef de
l’État, François Mitterrand déclarait :
" …Prenons le cas des Italiens, sur quelque trois
cents qui ont participé à l’action terroriste en Italie depuis de longues
années, avant 1981, plus d'une centaine sont venus en France, ont rompu avec la machine infernale
dans laquelle ils s’étaient engagés, le proclament, ont abordé une
deuxième phase de leur propre vie, se sont insérés dans la société française,
souvent s’y sont mariés, ont fondé une famille, trouvé un métier… J’ai dit au
Gouvernement italien que ces trois cents italiens… étaient à l’abri de toute sanction par
voie d’extradition… ".
Le 4 mars 1998, Lionel Jospin, alors Premier Ministre, adressait aux défenseurs des
exilés italiens un courrier en ces termes :
" Vous avez appelé mon attention par une lettre du
5 février dernier sur
la situation des ressortissants italiens installés en France à la suite d’actes
de nature violente d’inspiration politique réprimés dans leur pays…
Je
vous indique que mon gouvernement n'a pas l'intention de modifier l'attitude
qui était celle de la France jusqu'à présent.
C’est
pourquoi il n'a fait et ne fera droit à aucune demande d'extradition d’un des
ressortissants italiens qui sont venus chez nous dans les conditions que j'ai
précédemment indiquées.
Par ailleurs, des dispositions vont être recherchées afin
que les signalements introduits par le système d'information de Schengen et
automatiquement diffusés n'emportent plus de conséquences à l'égard de ces
personnes… "
Production 3
La tendance à consolider la protection des libertés
extrait du projet de révision
constitutionelle déposé le 25 Avril 2008
La réforme
de 1974 élargissant la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou
soixante sénateurs a marqué, en son temps, un progrès majeur de l’État de
droit. Le projet propose, en ses articles 26 et 27, de franchir une
étape supplémentaire en ouvrant aux justiciables la faculté de contester, par
voie d’exception, la constitutionnalité de dispositions législatives déjà
promulguées, réserve faite des textes antérieurs à 1958.
Les
dispositions en cause seraient contrôlées sous l’angle non pas de la procédure
ou de la compétence, qui n’intéressent que les rapports entre les pouvoirs
publics, mais de leur conformité aux droits et libertés garantis par la
Constitution. Ce contrôle a posteriori serait confié au Conseil
constitutionnel, charge aux juridictions des ordres administratif et judiciaire
d’écarter les questions ne soulevant pas de difficulté sérieuse et de renvoyer
les autres, selon les cas, au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, chacune
de ces cours suprêmes assurant pour sa part un rôle de filtre avant
transmission au Conseil constitutionnel. Seraient ainsi conciliés l’exigence de
sécurité juridique, le respect du Parlement, la nécessité de ne pas engorger le
Conseil constitutionnel et le progrès dans la protection des droits
fondamentaux.
Si le
Conseil constitutionnel et les juridictions administratives et judiciaires ont
un rôle éminent dans la protection des libertés, la garantie des droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations appelle aussi des
instruments plus souples, susceptibles notamment de faire une juste place aux
considérations d’équité. L’institution du médiateur de la République par la loi
du 3 janvier 1973 a
constitué, à l’époque, un progrès notable ; l’absence de saisine directe
et la création ultérieure d’autorités dont la multiplicité affaiblit
l’efficacité en ont cependant limité la portée. C’est pourquoi l’article 31
du projet institue, en un article 71-1 nouveau de la Constitution, un Défenseur
des droits des citoyens, qui pourra être saisi par toute personne s’estimant
lésée par le fonctionnement d’un service public ; une loi organique
précisera ses modalités d’intervention ainsi que les autres attributions
susceptibles, le cas échéant, de lui être dévolues en complément de sa mission
constitutionnellement définie. Le périmètre d’intervention sera déterminé selon
une approche pragmatique et progressive. Outre celles de l’actuel médiateur,
pourraient notamment être reprises, dans un premier temps, les attributions du
contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la
commission nationale de déontologie de la sécurité.
Production 4
Déclarations du président de la République au G 8, selon l‘AFP
TOYAKO
(Japon) (AFP) - 08/07/08 11:38
Extradition
de Marina Petrella, ex-brigadiste, mais Sarkozy demande sa grâce à l'Italie
Le président français Nicolas Sarkozy a annoncé
mardi que la France allait extrader l'ancienne membre des Brigades rouges
Marina Petrella tout en demandant au président du Conseil italien Silvio
Berlusconi de solliciter sa grâce auprès du président italien.
"La France, conformément aux accords européens que nous avons
signés (...) et conformément aux décisions de justice françaises (...)
extradera Madame Petrella", a indiqué M. Sarkozy lors d'un point de presse
en marge du sommet des pays du G8 à Toyako (Japon).
"Mais j'ai
demandé au président du Conseil italien dans ce cas de solliciter du président
italien sa grâce, compte tenu de l'ancienneté de la condamnation et compte tenu
de la situation psychologique et de santé de Madame Petrella. Le président du
Conseil m'a fait valoir qu'il partageait mon analyse et qu'il interviendrait
auprès du président pour obtenir la grâce", a ajouté le président
français.
Condamnée en
Italie en 1992 en son absence à la réclusion criminelle à perpétuité, notamment
pour le meurtre d'un commissaire de police en 1981, Mme Petrella a été arrêtée
en août 2007. Elle se trouve actuellement en chambre d'isolement à l'hôpital
psychiatrique Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), près de Paris.
PARIS
(AFP) - 08/07/08 14:22
Sarkozy
confirme que Petrella sera extradée mais demande sa grâce
L'ancienne
membre des Brigades rouges Marina Petrella sera bien extradée vers l'Italie, a
confirmé mardi le président Nicolas Sarkozy tout en faisant savoir qu'il était
intervenu auprès de Silvio Berlusconi pour qu'il sollicite une grâce auprès du
président italien.
Marina Petrella, 54 ans, a été condamnée en Italie en 1992 à la
réclusion criminelle à perpétuité pour avoir tué un commissaire de police et
grièvement blessé son chauffeur, à Rome en 1981, ainsi que pour séquestration
d'un magistrat, vol avec arme et attentats.
François Fillon a
signé, le 9 juin, le décret d'extradition de l'ex-brigadiste, alors qu'elle est
actuellement écrouée à Fleury-Mérogis, au sein du service psychiatrique de la
prison.
Mme Petrella a
déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Juridiquement, ce recours n'est pas
suspensif mais il est d'usage que la France n'extrade pas tant que le recours
n'a pas été examiné, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Mardi, en marge du sommet du G8 qui se tient à
Toyako, au Japon, le président Sarkozy a confirmé que "la France,
conformément aux accords européens" qu'elle a signés et "aux
décisions de justice française (...) extradera Madame Petrella".
"Mais j'ai
demandé au président du Conseil italien dans ce cas de solliciter du président
italien sa grâce, compte tenu de l'ancienneté de la condamnation et compte tenu
de la situation psychologique et de santé de Mme Petrella. Le président du
Conseil m'a fait valoir qu'il partageait mon analyse et qu'il interviendrait
auprès du président (italien) pour obtenir la grâce", a ajouté le
président français devant la presse.
L'avocate de Mme
Petrella, Irène terrel, a déploré de la part de M. Sarkozy "une pirouette
de plus pour ne pas passer pour un bourreau alors que ma cliente est en train
de mourir. Je suis horrifiée".
Le Syndicat de la
magistrature (SM, gauche) a aussitôt réagi, implorant le gouvernement français
de "faire preuve d'humanité" en renonçant à l'extradition.
Incarcérée depuis
août 2007, visée par un arrêté d'extradition, Marina Petrella "présente,
selon ses médecins, un "état dépressif gravissime" et "avec
cette extradition, (elle) est poussée vers la mort dans l'indifférence glaciale
de l'administration française", estime le SM.
La Ligue des
droits de l'Homme (LDH) a également demandé à M. Sarkozy de renoncer à
l'extradition, au moment où il se dit prêt à accueillir les guérilleros
colombiens des Farc qui renonceraient à la violence.
La romancière Fred
Vargas, très active dans le comité de soutien à un autre ancien militant
d'extrême gauche détenu au Brésil, Cesare Battisti, a jugé sévèrement la prise
de position de Nicolas Sarkozy: "C'est une demande totalement paradoxale,
puisque Marina Petrella comme Cesare Battisti sont tous les deux en danger de
mort rapide. Aucun d'eux ne survivra à leur retour en Italie", a affirmé
Mme Vargas.
Evoquant la
perspective d'un accueil par la France d'anciens guérilleros des Farc, elle a
expliqué n'avoir rien contre mais a demandé de la cohérence et la réaffirmation
de "la doctrine Mitterrand" (refus d'extrader les anciens activistes
italiens des "années de plomb", NDLR).
Dominique Voynet,
sénatrice maire (les Verts) de Montreuil, a estimé que cette annonce
"n'était pas une bonne nouvelle" dès lors que la "menace reste
totale tant qu'on ne connaît pas la position" du président italien Giorgio
Napolitano.
Carla
Bruni-Sarkozy, l'épouse du président, avait déclaré le 21 juin dans une
interview à Libération à propos du cas de Marina Petrella: "le droit
d'asile doit être respecté pour les réfugiés. Mais les terroristes sont-ils des
réfugiés?"
Elle estimait
aussi que cette femme devait "être soignée comme toute personne
humaine", jugeant que la prison n'était "pas l'endroit idéal".
Production 5
Témoignage sur l’état de l’opinion publique italienne prévenue
contre Marina Petrella et donc contre toute mesure de clémence
----- Original Message -----
From:
Sent: Friday, June 13, 2008 1:41 PM
Subject: Fwd: Fw: notre honneur est en jeu -
Marina Petrella
tout
ce que j'ai à dire c'est ceci:
"Les
opérations des Brigades rouges ont fait au total 415 morts au cours de quelque
15.000 attentats dans les années 1969-1988"
alors
il suffirait de réussir à échapper à la justice durant 20 ans ou plus pour etre
absout ?? un crime est un crime et on ne doit pas échapper à la Justice, si non
c'est un modèle d'injustice, et la porte ouverte aux abus.
Cette
femme s'est construit une vie sur un mensonge, elle savait qu'elle serait
rattrappée un jour, mais n'a pas hésité à fonder une famille qui aurait à en
patir un jour, une sorte de "bouclier humain" qui lui permettrait
d'attendrir la justice. Un peu comme les afghans qui cachent leurs armes sous
des maisons civiles pour échapper aux raffles et bombardement...
c'est
comme à l'époque le procès papon, on disait que c'était terrible de le garder
en prison alors qu'il était vieux et malade. C'est très
"bien-pensant" de tout laisser tomber et de vouloir la protéger, mais
ce n'est pas la Justice.
et
si on retrouvait BenLaden dans 40 ans, avec une famille toute neuve, de gentils
enfants scolarisés, un petit commerce bien tranquille au fond du vaucluse,
une vie sans histoire?
tu
vas me parler de Justice Divine, que nous devons savoir pardonner, etc... mais
alors avec ce raisonnement je ne vois pas à quoi servent les prisons, tout le
monde devrait faire ce qu'il veut, tuer, voler, et se repentir ensuite, et
attendre que ce soit Dieu qui le punisse, éventuellement...
Ce
n'est pas un modèle que je souhaite pour mes enfants. Je souhaite leur
enseigner qu'il est important de ne pas se tromper de cause, surtout si des
vies humaines sont en jeu. Qu'on ne peut pas échapper à la justice après avoir
de près ou de loin participé à tuer des etres humains. Quand on choisit de
défendre une cause et surtout de se battre pour elle, c'est "en
connaissance de cause" et donc on en assume toutes les répercussions,
bonne ou mauvaise. Je souhaite qu'ils sachent qu'un criminel est poursuivi,
même si ça doit durer des années, et jugé, et puni pour ses actes, si non
comment mon enfant pourra-t-il se sentir en sécurité ??
voilà
ce que j'ai à dire, je sais que cela ne te plait pas au vu des idées que tu
défends, mais nous savons tous les deux que de toute façon notre vision du
monde n'est pas la même, c'est ce qui fait la richesse de notre relation, non?
----- Original Message -----
From:
Sent:
Friday,
June 13, 2008 2:10 PM
Subject: RE: Fw: notre honneur
est en jeu - Marina Petrella
Je viens de lire tout cela.
Les brigades rouges sont des terroristes qui ont massacré des
parents devant leurs enfants, qui ont mis des bombes en tuant vieillards et
enfants, qui ont tout fait pour terroriser l’Italie…
Leur idéologie était très proche de celle de Pol Pot. Toute
personne classée comme bourgeoise ou collaboratrice « des bourgeois »
devait être abattue.
Selon leurs propres mots ils étaient en guerre
contre l’Italie. Très bien, qu’on les prenne au sérieux et on utilise
notre code pénal militaire. C’est la peine de mort qu’ils méritent pour ce
qu’ils ont fait.
Ils devraient s’estimer heureux d’échapper à cela…
Et je trouve scandaleux qu’un pays censé être ami comme la France
hésite ne serait-ce qu’une seconde à la rendre a la justice italienne. Pire
encore je lis que ces terroristes seraient des réfugiés politiques ? Ca
n’a pas suffi à la France d’avoir hébergé des monstres comme Khomeini et la
moitié des dictateurs déchus d’Afrique ? Quelle honte… Continuez comme ca
et vous pouvez donner le passeport français a Bin Laden, Kim Il Sung,
Ahminedjad (de préférence après qu’il aura balancé un missile nucléaire sur
Israel) et pourquoi pas Mugabe – mais faites vite, il risque de mourir avant de
vieillesse après avoir détruit un pays qui était le plus riche d’Afrique il y a
30 ans.
Ceci dit, sarcasme à part, tout cela est encore le merveilleux
résultat de la désinformation d’une bonne partie de la presse française qui
idéalise des terroristes communistes et ensuite fait tout pour démolir l’image
du centre-droit démocratiquement élu.
----- Original Message -----
From:
Sent:
Sunday,
June 15, 2008 11:33 AM
Subject: Re: dialogue à propos
de Marina Petrella
Je
trouve la réponse de ces avocats extrèmement fallacieuse pour utiliser leurs
mots.... on parle d'une meurtrière ici.
Cette
dame a été condamnée en Italie à perpétuité pour le meurtre d'un agent de
police dans le cadre du procès "Moro-III" (un ancien premier ministre
tué par les terroristes communistes car il avait osé mettre en place un
gouverment d'unité nationale avec le PC en allant contre la stratégie des
brigades rouges). Elle se cachait en France depuis 14 ans pour fuire la
justice.
Juste
pour comprendre mieux qui est cette dame,
>
1978 : elle rejoint les brigades rouges
>
1980 : elle fait partie du groupe qui séquestre un juge (D'Urso)
>
1982 : arrêtée après échange de tirs avec des carabiniers sur un autobus
>
1988 : condamnée pour meurtre, séquestration, attaque à main armée
On
parle bien d'une terroriste, exactement comme Cesare Battisti ou Parolo
Persichetti (assassin du général Giorgieri).
La
raison pour laquelle elle n'a servi que 8 ans de prison c'est à cause de la
"decorrenza dei termini", c'est à dire un des retards croniques de la
justice italienne qui génère de temps en temps une libération des prisonniers
car les juges ont pas bouclé un procès à temps.
Dommage
qu'on oublie de mentionner qu'elle a été jugée à nouveau depuis et reconnue
coupable - mais en attendant elle s'est échappée en France.
Enfin,
depuis quand la justice entend des arguments du style "c'est une personne
exceptionnelle... elle a droit à changer.... on n'a pas eu tous les fascistes
donc il faut lui ficher la paix... " - non mais je rêve et on raconte quoi
aux familles de ceux assassinés par ce genre de personnes ? Et la justice c'est
une opinion ?
Incroyable
cette histoire. Pour l'anecdote même toute la classe politique du
centre-gauche, Prodi et les ex du PCI, se sont réjouis quand la police
française a arrêté cette terroriste. Donc ne faisons pas de politique, gauche
et droite sont unis pour qu'on fasse justice.
----- Original Message -----
From:
Sent: Sunday, June 15, 2008 8:17 PM
Subject: Re: dialogue à propos
de Marina Petrella
je
ne vais pas plaindre ses avocats, c'est leur boulot. c'est normal que les
avocats la défendent, c'est leur boulot de s'assurer que sa défense soit faite
correctement. De plus nos arguments glissent sur eux comme l'eau sur les ailes
d'un canard, car il n'y a rien dedans qu'ils n'aient pas déjà entendu ou lu !
mais
au final en ce qui me concerne c'est la chose suivante:
elle
a été condamnée suite à jugement à purger une peine qu'elle n'a pas respecté.
Prétexter qu'elle a refait sa vie pour échapper à la justice italienne, et que
sa famille va en souffrir, c'est refuser à la famille de la victime que justice
soit faite, là aussi une famille est en jeu, on a tendance à le faire oublier.
Je ne
suis pas d'accord avec le premier mail: il va de l'honneur de la france d'extrader
cette femme vers l'italie et de laisser la justice italienne suivre son cours.
arrêtons
de considérer que seule la justice française est équitable et que le reste
du monde a une justice pourrie, c'est franchement navrant. On ne parle pas ici
de la chine ou de la corée du nord !!
je
pense que nous ne pouvons pas aller plus loin tous les 3 dans le débat, nos
idéaux étant radicalement opposés !
[1] - le Conseil d’Etat remarquera avec le requérant combien
la rédaction du décret est bâclée, donc hâtive, puisque la mention de
l’intéressée – selon l’original notifié - n’est pas accordée au féminin :
copier-coller…
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