La Cour de cassation n’annule pas les decisions d’extradition de Moukhtar Abliazov
© mukhtarablyazov.org 04.03.2015
- C’EST AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS DE PRENDRE DESORMAIS SES RESPONSABILITES, EN PRENANT OU NON UN DECRET D’EXTRADITION
- LA FRANCE, PAYS DES DROITS DE L’HOMME, PEUT-ELLE EXTRADER UN OPPOSANT POLITIQUE VERS UN PAYS OU L’ON TUE LES OPPOSANTS POLITIQUES ?
- SEPT ETATS EUROPEENS ONT RECEMMENT PRIS DES DECISIONS FAVORABLES A ABLIAZOV ET A SES PROCHES, RECONNAISSANT LA DIMENSION POLITIQUE DE CETTE AFFFAIRE
- LES PRINCIPALES ONGs ONT APPELE LA FRANCE A NE PAS EXTRADER MOUKHTAR ABLIAZOV VERS UN PAYS OU IL RISQUE LA RE-EXTRADITION, LA TORTURE OU LA MORT
- LA DEFENSE FERA APPEL AUPRES DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME CONTRE TOUT EVENTUEL DECRET D’EXTRADITION
Paris,
le 4 Mars 2015 - Aujourd’hui, la Cour de Cassation n’a pas annulé la
décision prise par la Cour d’Appel de Lyon en octobre dernier en faveur
de l’extradition de Moukhtar Abliazov en Russie ou en Ukraine. La Cour
de Cassation s’est refusé de renvoyer cette affaire à un troisième
examen dans une instance inférieure. C’est maintenant au gouvernement
français de prendre la décision de délivrer ou non un décret
d’extradition.
Le
gouvernement français doit à présent évaluer si l’on peut faire
confiance à la Russie pour assurer un procès équitable et un traitement
juste à M. Abliazov, ou si ce dernier risque de subir un transfert
illégal au Kazakhstan (allié historique et sans faille de la Russie), ou
toute autre violation de ses droits.
Si
le gouvernement délivre un décret d’extradition, Abliazov sera en
mesure de faire appel auprès de la plus haute juridiction
administrative, le Conseil d’Etat. Il pourra également faire appel
auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin d’empêcher son
extradition.
L’avocat
de la famille Abliazov, Peter Sahlas a déclaré : « La France ne doit
pas légitimer les poursuites politiquement motivée contre Abliazov par
le Kazakhstan, la Russie et l’Ukraine. La France, pays des Droits de
l’Homme, ne doit pas l’envoyer vers un pays où l’on tue les opposants
politiques. La Russie n’est dans cette affaire qu’un faux-nez du
Kazakhstan, dont le Président à vie Nazarbaïev a juré la perte de son
dernier véritable opposant politique ».
Dans
le droit d’extradition français, la Cour de Cassation n’auditionne pas
l’affaire et n’examine pas les preuves. Son rôle se limite à apprécier
si l’instance inférieure a commis des erreurs de procédure suffisamment
graves pour ordonner l’annulation. Ainsi, la décision prise aujourd’hui
par la Cour de Cassation ne détermine pas si Abliazov doit être extradé ;
l’examen porte uniquement sur la bonne application des règles de
procédure françaises par l’instance inférieure.
L’ainée
des quatre enfants d’Abliazov, Madina Abliazova a déclaré : « A Lyon,
le parquet a dit aux juges de ne pas s’inquiéter, car si la Cour de Lyon
prenait des décisions en faveur de l’extradition, le gouvernement
français évaluerait les risque de l’extradition et pourrait la refuser
si celle-ci était jugée trop risquée. Maintenant, je compte sur le
gouvernement français pour sauver mon père et sauver notre famille. La
vie de mon père est en jeu. On ne peut faire confiance à la Russie pour
garantir sa sécurité. »
Depuis
décembre 2013, pas moins de sept pays européens – Pologne, Autriche,
République Tchèque, Royaume Unis, Italie, Espagne et Suisse – ont refusé
les extraditions en Russie, en Ukraine ou au Kazakhstan, ou ont accordé
l’asile ou des protections semblables aux anciens collaborateurs et aux
membres de la famille d’Abliazov. Le mois dernier encore, la Cour
Suprême de l’Espagne a souligné la nature hautement politique de
l’affaire Abliazov dans sa décision de refus d’extradition de son ancien
garde du corps sur la base d’accusations de terrorisme et de fraude.
Amnesty
International, Human Rights Watch, ACAT et FIDH ont tous appelé le
gouvernement français à ne pas extrader Abliazov.
Source: Moukhtar Abliazov
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