Le Monde.fr avec AFP | 04.08.2016 à 20h31 • Mis à jour le
05.08.2016 à 06h41
Malgré son adoption définitive, jeudi 21 juillet, la loi travail fait toujours parler d’elle. Le Conseil constitutionnel en a censuré cinq mesures secondaires. Deux portent sur le fond – relatives au dialogue social dans les entreprises franchisées et aux locaux syndicaux – et trois sur la forme, a-t-il annoncé, jeudi 4 août.
En revanche, les conseillers n’ont pas donné raison au recours déposé par soixante et un députés de gauche qui considéraient l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution comme un non-respect du débat parlementaire.
Lire aussi : Loi
travail : des parlementaires, de droite et de gauche, saisissent le
Conseil constitutionnel
Valls salue la décision
Manuel Valls a immédiatement salué une décision permettant « l’entrée en vigueur de ce texte qui vise à donner plus de place au dialogue social dans notre droit du travail ». Selon le premier ministre, le Conseil constitutionnel « valide » l’article le plus critiqué par les opposants syndicaux et de gauche, qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche en matière de durée du travail.Or, le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé ni sur ce point ni sur les autres mesures clés du texte (licenciements économiques, accords « offensifs » pour l’emploi, référendum d’entreprise...), précisant même que ces articles pourraient « faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité » (QPC).
De son côté, la ministre du travail, Myriam El Khomri, s’est réjouie jeudi que « seul un nombre marginal de dispositions – cinq sur un total de 123 articles – » aient été retoquées. La ministre a promis dans un communiqué qu’un « grand nombre » des décrets d’application seraient « publiés avant la fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année, afin que la loi devienne très rapidement une réalité pour nos concitoyens ».
Article 27 sur « le droit à une indemnité »
Les deux articles censurés sur le fond avaient été attaqués par des parlementaires Les Républicains (LR) et Union des démocrates et indépendants (UDI). La première disposition contestée, mentionnée à l’article 27, ouvre « le droit à une indemnité spécifique » au profit d’un syndicat contraint de quitter ses locaux à la demande de la collectivité locale qui les lui avait mis à disposition.Cette « obligation de dédommagement » joue si les lieux étaient occupés depuis au moins cinq ans et si aucune solution de remplacement n’a été proposée. Les élus LR et UDI pensent qu’une telle mesure foule aux pieds « le principe de libre administration des collectivités territoriales », car elle « s’apparente à la création d’un poste de dépense à caractère général ».
- L’avis du Conseil constitutionnel :
L’article 64 sur le dialogue social
Deuxième mesure contestée par les députés de l’opposition : l’article 64. Celui-ci instaure, sous certaines conditions, « une instance de dialogue social » dans les réseaux de franchises – des établissements qui portent la marque d’une enseigne (celle du franchiseur) et qui bénéficient de l’assistance de celui-ci en contrepartie du paiement d’une redevance.Une telle instance, présidée par le franchiseur, comprend des représentants du personnel et des franchisés. Elle formule des propositions « de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ». Est ainsi mis en œuvre un « principe de participation » des salariés (dans les réseaux employant au moins 300 personnes).
Or, pour qu’un tel principe puisse s’appliquer, il faut démontrer l’existence d’une « communauté de travail » plaident les élus LR et UDI du Palais-Bourbon. Selon eux, cette condition n’est pas remplie en l’espèce.
- L’avis du Conseil constitutionnel :
Les articles censurés sur la forme
Les trois articles censurés sur la forme portent sur les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sur des modalités de la couverture complémentaire santé, et sur la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.- L’avis du Conseil constitutionnel :
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Joan-Loïs ESCAFIT 04/08/2016 - 22h48
La mise à disposition de locaux au profit d’organisations syndicales par les
collectivités territoriales et leurs groupements, à des conditions souvent
meilleure que la quasi gratuité (y compris pour les charges type chauffage,
éclairage, eau) par l'octroi d'une subvention de fonctionnement en sus, n'a pas
attendu le 1er paragraphe de la loi travail pour que cette forme de
reconnaissance de la mission d'intérêt général assurée principalement par des
unions locales de syndicats soit fréquente.
Mark 04/08/2016 - 21h41
Il y a une erreur dans l'article : à la place de l'avis du Conseil sur
l'article 27 vous donnez une première fois celui sur l'article 64, que vous
répétez après le texte sur ce denier article. On ne sait donc toujours pas quel
a été l'avis sur l'article 27.
Dim 04/08/2016 - 21h26
Qu'est-ce qu'entraîne une censure du CC ? Quelles sont les suites possibles
?
Wikipedia 04/08/2016 - 22h16
Une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil peut soit être
promulguée si les dispositions inconstitutionnelles ont été déclarées
divisibles du reste de la loi, soit être abandonnée. Le Président de la
République peut enfin demander une nouvelle délibération sur la loi (art 10c)
Louba 04/08/2016 - 22h51
Les articles censurés seront retirés de la loi qui sera promulguée. Le titre
est accrocheur, mais l'immense partie de la loi a été validée.
Dan Rann 04/08/2016 - 21h16
Donc, la Loi dite Loi Travail est validée !!! Comment un titre peut
minimiser...
Mario 04/08/2016 - 21h15
Apparemment, un "bug" nous prive de l'avis du CC sur les
dispositions concernant les locaux syndicaux, celui relatif aux franchises
étant répété. Merci de corriger 
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