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La fin de la police judiciaire, une menace pour l'État de droit

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19 juil. 2022 — Elle sera généralisée à la France entière d'ici 2023. Dans le cadre de cette réforme, la Police Judiciaire perdra son autonomie, elle cessera ...

La police judiciaire dans la rue ce jeudi contre la suppression ...

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15 juin 2022 — Les officiers de police judiciaire (OPJ) manifestent ce jeudi à Nanterre (Hauts-de-Seine). En cause : la perte pour certains d'une prime ...

Un projet de réforme de la police nationale irrite la police ...

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19 juil. 2022 — ... la sécurité publique, les renseignements et la police judiciaire. ... sans suppression de services locaux » ; quant à l'action de la PJ, ...

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30 juin 2022 — Dans le microcosme de la police judiciaire, où l'on cultive un sens du ... ou la suppression de certaines antennes locales : sur les 55 ...

Police nationale : pourquoi le projet de réorganisation fait ...

https://www.lexpress.fr › Politique

26 juil. 2022 — "La police judiciaire risque de disparaître", alertent plusieurs ... l'ensemble de la filière, "sans suppression de services locaux", ...

Manifeste pour la suppression générale de la police nationale

https://lundi.am › Manifeste-pour-la-suppression-genera...

18 déc. 2020 — Plaider pour la suppression de la police à un citoyen qui n'a jamais abordé ... que permettent l'uniforme et un système judiciaire complice, ...

Commentaires

HYERES : Stéphane RAMBAUD s'inquiète de reforme de la ...

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Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) - Service-public.fr

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) ... judiciaires est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires ...

Démantèlement de la BAC, suppression de l'IGPN… Ce que ...

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7 juin 2022 — Démantèlement de la BAC, suppression de l'IGPN… ... gardiens de la paix, qui font de la police de proximité, beaucoup de police judiciaire, ...

Projet de départementalisation de la police nationale - Sénat

https://www.senat.fr › base › qSEQ220701012

14 juil. 2022 — ... 36 des 39 policiers du service de police judiciaire (SPJ) de ... ainsi que la suppression de certaines antennes locales (passant de 55 …

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liberation.fr

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Perplexe

Pour François Molins, la réforme de la PJ ne va pas «dans la bonne direction»

La réforme des services de police judiciaire «est porteuse d’un certain nombre de dangers» selon le procureur général près la Cour de cassation et ancien procureur de Paris, François Molins.

Le procureur général de la Cour de cassation, François Molins, arrive pour la cérémonie d'installation du premier président de la Cour de cassation au palais de justice de Paris, le 18 juillet 2022. (Christophe Archambault/AFP)

par LIBERATION et AFP

publié le 31 août 2022 à 12h13

Elle fait l’unanimité contre elle. Après les syndicats policiers et de la magistrature, après la création d’une association nationale, c’est François Molins, l’un des plus hauts magistrats de France, qui estime ce mercredi que la réforme des services de police judiciaire, qui doit être généralisée en 2023, ne va pas «dans la bonne direction».

«Cette réforme suscite à mon avis à raison beaucoup d’inquiétudes parce qu’elle est porteuse d’un certain nombre de dangers […] Je ne pense pas que ça aille dans la bonne direction», a ainsi déclaré sur France Inter le procureur général près la Cour de cassation et ancien procureur de Paris.

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Le projet de réforme prévoit de placer tous les services de police à l’échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ) - sous l’autorité d’un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.

«Détruire quelque chose qui fonctionne»

Actuellement, chaque service rend des comptes à sa hiérarchie. Les enquêteurs de police judiciaire sont ainsi sous l’autorité du Directeur central de la police judiciaire (DCPJ). Le gouvernement veut les intégrer à une filière investigation, avec les enquêteurs de sécurité publique en charge de la délinquance du quotidien.

Expérimentée dans trois départements depuis début 2021, puis dans cinq autres depuis février 2022, cette nouvelle organisation doit être généralisée début 2023. Or, le premier «risque» contenu dans cette réforme, selon François Molins, «c’est de détruire quelque chose qui fonctionne. Parce qu’aujourd’hui […] les seuls services qui sont arrivés à garder la qualité dans les enquêtes, c’est la PJ».

«Le second risque», poursuit-il, est lié à l’échelle départementale retenue par la réforme. «La criminalité aujourd’hui, elle a beaucoup évolué, ça se joue à l’échelle des inter-régions et de l’international. C’est trop petit le département, ce n’est pas la bonne échelle.»

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François Molins évoque enfin «les risques d’interférences du politique» avec un renforcement de «l’autorité des préfets sur la police» et «une baisse de la direction des enquêtes par les magistrats qui auront moins le choix des services enquêteurs», à qui ils confient les investigations.

Une association créée

Une Association nationale de la police judiciaire (ANGE) a été créée mi-août par des enquêteurs de police judiciaire opposés à cette réforme, qui menace selon eux le «savoir-faire» de ces policiers chargés d’enquêter sur les crimes «les plus graves» et aura des «conséquences désastreuses pour la sécurité des citoyens et l’indépendance de la Justice».

lemonde.fr

« Le projet de réforme de la police judiciaire menace l’efficacité des enquêtes et l’indépendance de la justice »

Tribune

Collectif

Présentée comme une simple réorganisation, cette réforme va priver l’Etat des moyens de lutter contre le crime organisé et la délinquance financière, dénonce un collectif de magistrats, de policiers et de citoyens dans une tribune au « Monde ».

Publié aujourd’hui à 10h02, mis à jour à 11h28 Temps de Lecture 3 min.

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Cinq mille enquêteurs et personnels de soutien de la police judiciaire (PJ) travaillent quotidiennement à élucider les crimes et délits qui portent le plus gravement atteinte à notre pacte social (meurtres en bande organisée, braquages à main armée, traite des êtres humains, corruption, fraude fiscale, escroqueries massives, viols en série, trafic d’images pédophiles, trafics de drogue ou d’armes, etc.), sous la direction et le contrôle des procureurs de la République ou des juges d’instruction.

Parallèlement, les services de police de la sécurité publique, placés sous l’autorité d’un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), traitent de la petite et moyenne délinquance, affaires souvent simples et de traitement plus rapide : vols, violences, usage de stupéfiants, etc.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Le directeur général de la police nationale veut apaiser la colère de la police judiciaire

Plus d’un siècle s’est écoulé depuis la création des brigades du Tigre (ancêtres de la PJ), mais la nécessité de disposer d’une police spécialisée, affranchie des limites territoriales des départements et disposant d’un budget et d’effectifs sanctuarisés, est plus forte que jamais face à des réseaux criminels qui ne s’encombrent d’aucune frontière.

Le ministre de l’intérieur s’apprête pourtant à revenir à une départementalisation de la police judiciaire à compter de 2023, en unifiant le commandement des différents services de police (police judiciaire, police aux frontières, sécurité publique, renseignement) sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale (DDPN), appelé à devenir le seul interlocuteur du préfet sur les questions touchant à la sécurité intérieure.

Derrière cette réforme, présentée comme une simple réorganisation, se dissimulent toutefois des changements majeurs portant atteinte à l’efficacité des enquêtes et à l’indépendance de la justice.

Arme redoutable

Elle permettra d’abord l’absorption de la PJ par la sécurité publique et sacrifiera une filière d’excellence sur l’autel du traitement de masse de la délinquance du quotidien. Le DDPN pourra en effet être incité à orienter les moyens de la PJ en fonction de critères opportunistes : missions assurant de meilleurs retours statistiques, exigences des élus, résorption du contentieux de masse. C’est privilégier l’arrestation du petit trafiquant, vite remplacé, plutôt que le démantèlement des réseaux, ou du vendeur à la sauvette plutôt que de ceux qui l’exploitent. C’est le choix de la lutte contre le sentiment d’insécurité, et non contre l’insécurité elle-même. C’est surtout un coup fatal à la lutte contre la délinquance économique et financière, déjà si mal en point.

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L’enjeu est aussi celui de la protection du secret des enquêtes : grâce au lien direct DDPN-préfet, les enquêtes sensibles seront suivies en temps réel par l’autorité préfectorale. Qui peut sérieusement croire que le pouvoir exécutif s’interdira toute remontée d’information sur les enquêtes en cours ? Ce commandement unifié va devenir une arme redoutable contre l’efficacité de certaines enquêtes en prévenant, par exemple, des personnes susceptibles d’être inquiétées ou en refusant d’autoriser des enquêteurs à assister le juge d’instruction pour une perquisition, pratiques que l’on a déjà connues.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Mouvement de fronde à la police judiciaire contre un projet de réforme du ministère de l’intérieur

L’organisation de la PJ mettait les policiers à distance des partenaires locaux en préservant leur impartialité. La culture de la sécurité publique est au contraire celle du partenariat et des échanges permanents avec tous les interlocuteurs institutionnels. Cette proximité indispensable en sécurité publique est très problématique en matière de police judiciaire.

Alertes ignorées

Les magistrats ne seront plus assurés de pouvoir choisir le service d’enquête, le DDPN étant matériellement le seul décisionnaire de la répartition des dossiers et des moyens dans ses services. A cet égard, les premiers retours de l’expérimentation conduite depuis janvier 2021 dans huit départements sont alarmants : l’autorité judiciaire est identifiée comme simple gestionnaire de flux, et les priorités de politique pénale définies par les procureurs ne sont pas respectées. Si un procureur de la République décide de faire de la lutte contre les atteintes à l’environnement une priorité, le DDPN pourra ainsi l’en empêcher en invoquant une situation de fait imparable : pas d’enquêteur disponible. L’autorité judiciaire n’aurait alors plus d’autorité que le nom, et de nombreux pans de la délinquance, peu visibles médiatiquement, ne pourraient plus être traités.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Un projet de réforme de la police nationale irrite la police judiciaire et inquiète les magistrats

Cette réforme, en cours d’expérimentation, mérite-t-elle déjà d’être généralisée, alors même que l’autorité judiciaire y est particulièrement hostile et que de nombreux services de police judiciaire expriment les mêmes craintes ? De façon désormais habituelle, les mesures gestionnaires se succèdent dans les services publics et l’exécutif écarte, sans même y répondre, les alertes des praticiens, impose une « expérimentation » et la pérennise, quels que soient les écueils déjà rencontrés.

Alors qu’il faudrait combattre la crise des vocations dans l’investigation et doter la justice et la police de moyens supplémentaires pour mener des enquêtes de qualité contre des formes de grande criminalité en mutation permanente, ce projet vient sonner le glas de la police judiciaire et priver l’autorité judiciaire de ses moyens essentiels.

La responsabilité politique de l’exécutif est immense, car les enjeux sont l’indépendance de la justice et l’efficacité de la lutte contre la grande criminalité et la délinquance en col blanc.

Il est encore temps d’en débattre démocratiquement.

Premiers signataires : Yann Bauzin, Association nationale de la police judiciaire ; Flavien Bénazet, FSU intérieur ; Marion Cackel, Association française des magistrats instructeurs ; Céline Parisot, Union syndicale des magistrats ; Kim Reuflet, Syndicat de la magistrature. Liste complète des signataires à consulter ici

Collectif

wikipédia à jour au 6 août 2022 – consulté le soir du 31 Août 2022 (les rumeurs de suppression de la « PJ »

Police judiciaire en droit français

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Police judiciaire.

Pour les articles homonymes, voir PJ.

En France, la police judiciaire (PJ) est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs »1. Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 17952.

Principe de fonctionnement

Code de procédure pénale, article 12 : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre »3.

Opérations

La police judiciaire peut intervenir sur le fondement d'une information judiciaire ou d'une enquête de police 4. L'enquête de police peut être une enquête de flagrance 5, prévue pour les délits dont la commission est en cours ou vient de s'achever ou une enquête préliminaire 6, cas le plus fréquent. Il existe également des régimes propres aux enquêtes ouvertes pour recherche des causes de la mort ou des blessures et pour les enquêtes de disparition inquiétante7,8,9.

Personnel et compétence

La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane 10, les maires et leurs adjoints11, la police municipale 12, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. Par exemple : les inspecteurs du travail, les inspecteurs de l'environnement, les agents de l'administration fiscale (DNEF)13, les gardes champêtres 12, les gardes particuliers[réf. nécessaire], etc.

Sauf pour les agents ayant le statut de GAV Agent de police judiciaire adjoint 14,15, les agents de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la régie autonome des transports parisiens (RATP) n'ont pas la qualification d'agent de police judiciaire16.

La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée. Le personnel est divisé entre les officiers de police judiciaire (OPJ)11, les agents de police judiciaire (APJ)17, les agents de police judiciaire adjoints (APJA)12 et les officiers de douane judiciaire (ODJ)10.

Jusqu'en 1993, le préfet a eu des pouvoirs de police judiciaire. Ces pouvoirs ont été supprimés par la loi du 4 juin 1993[réf. nécessaire].

Les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire, pour exercer les attributions attachés à leurs qualités, doivent être affectés à un emploi ayant des missions de police judiciaire ; et doivent avoir reçu une habilitation du procureur général du ressort dans lequel ils exercent.

Les officiers de police judiciaire disposent d'une compétence générale de police judiciaire et ont - à la différence des APJ et APJA - l'exclusivité des mesures les plus importantes telles que le placement en garde à vue ou les réquisitions à la personne. Les officiers de douane judiciaire disposent d'une compétence d'attribution et mettent en œuvre les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire (OPJ).

La compétence des officiers et des agents de police judiciaire s'inscrit dans un territoire. Ils peuvent néanmoins disposer de dérogations dans certains cas (exemple : service ayant compétence sur plusieurs tribunaux de grande instance (TGI) et relevant donc de l'autorité de plusieurs procureurs comme la police régionale des transports en région parisienne ou les groupes d'intervention régionaux qui regroupent plusieurs administrations souvent sur plusieurs départements). Les officiers de douane judiciaire ont compétence sur l'ensemble du territoire national.

Notes et références

Code de procédure pénale : Article 14 en vigueur au 8 avril 1958 [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 26 février 2020).

Code des délits et des peines : Article 18 [archive], publié par Jean-Paul Doucet sur le site ledroitcriminel.fr [archive] (consulté le 28 février 2019).

Code de procédure pénale : Article 12 en vigueur au 8 avril 1958 [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 26 février 2020).

La police judiciaire : rappel des principes [archive], publié par Jean-Baptiste Rozès sur le site ocean-avocats.com [archive] (consulté le 26 février 2019).

Code de procédure pénale : Chapitre I^er, des crimes et des délits flagrants [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 26 février 2020).

Code de procédure pénale : Article 75 [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 26 février 2020).

Disparition d'un enfant mineur [archive], vérifié le 14 novembre 2018 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), sur le site du ministère de l'Intérieur (consulté le 26 février 2019).

Disparition d'un adulte [archive], vérifié le 15 février 2019 par la DILA (Premier ministre), sur le site du ministère de l'Intérieur (consulté le 26 février 2019).

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant [archive], vérifié le 4 juillet 2019 par la DILA (Premier ministre), sur le site du ministère de l'Intérieur (consulté le 26 février 2019).

Code de procédure pénale : Article 28-1 [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 26 février 2020).

Code de procédure pénale : Article 16 [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 26 février 2020).

Code de procédure pénale : Article 21 [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 26 février 2020).

Code de procédure pénale : Article 28-2 [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 26 février 2020).

« Agent de la sûreté ferroviaire : Quelles formations pour accéder au métier ? [archive] », publié le 19 novembre 2019 sur le site de Pôle emploi (consulté le 28 février 2019).

Code des transports : Chapitre I^er : Recherche, constatation et poursuite des infractions [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 28 février 2020).

« Service interne de la SNCF ou RATP : leur octroyer une qualification d'agent de police judiciaire ? Le ministre dit non [archive] », publié le 22 avril 2016 sur le site 83-629.fr [archive] (consulté le 28 février 2019).

Code de procédure pénale : Article 20 [archive], publié sur le site Légifrance (consulté le 26 février 2020).

Liens externes

« Nos missions : Police Judiciaire » [archive], sur le site officiel de la Gendarmerie (ministère de l'Intérieur) [archive], Gendarmerie nationale (SIRPA) (consulté le 26 février 2020)
« Organisation : Direction Centrale de la Police Judiciaire » [archive], sur le site officiel de la Police nationale (SICOP) (consulté le 26 février 2020)

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