Insuffisances, erreurs de droit… Le Conseil d’État juge avec sévérité le projet de loi climat

 

novethic.fr

publié le 15 février 2021

ENVIRONNEMENT

Le Conseil d'État a rendu un avis âpre sur la loi climat. La Haute juridiction a souligné des manquements, des inexactitudes et des erreurs de droit, notamment au sujet des mesures phares, comme la rénovation énergétique des logements ou le délit d'écocide. L'avis, uniquement consultatif, sera pris en compte lors de l'examen de la loi au Parlement, à partir du mois de mars.

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L'avis du Conseil d'État était le dernier attendu avant la présentation de la loi à l'Assemblée.

La loi climat, issue du texte de la Convention Citoyenne pour le Climat, est passée au crible du Conseil d’État dans un rapport de 40 pages, publié le 10 février. La Haute juridiction administrative est chargée d’émettre un avis sur la régularité juridique des textes, que l'État n’est pas contraint de prendre en compte. Les 69 articles de la loi climat y ont laissé quelques plumes.  "Rarement lu un avis aussi sévère" a souligné l’avocat Arnaud Gossement sur Twitter. 

Des insuffisances :

De nombreuses carences ont été pointées du doigt par le Conseil d’État. D'abord, l’étude d’impact présente des "insuffisances notables" dont les résultats peinent à être convaincants. Par exemple, face à la volonté d'interdire les vols intérieurs lorsqu’il existe une alternative à moins de 2h30, le Conseil d’État déplore des "conséquences économiques et concurrentielles" qui seraient "trop succinctement abordées".

D'autres articles sont accusés d'être trop évasifs. Selon la Haute juridiction, la prise en compte du délit d’écocide et ses sanctions est quant à elle inaboutie. "Le projet de loi n'assure […] pas une répression cohérente, graduée et proportionnées des atteintes graves et durables à l'environnement selon l'existence ou non d'une intention", est-il souligné dans l'avis.

Des articles écartés car juridiquement incorrects

Le Conseil d’État a également pointé du doigt des erreurs de droit. Ainsi, l’interdiction de la location de passoires thermiques classées F et G en 2028, a été jugée "inutile", car relevant du pouvoir réglementaire,  et qui n'a donc "pas vocation à figurer dans une loi". Même constat pour l'article visant à consacrer au moins 20 % de la surface des commerces à la vente en vrac au 1er janvier 2030. La décision étant assignée aux acteurs privés de la grande distribution, et non à l’action du gouvernement, l'ensemble de la mesure a été rejeté. "Le conseil d’État ne peut qu’écarter cet article" est-il mentionné dans l’avis.

Le Conseil d’État souligne également des articles inaboutis dans leur forme, notamment au sujet de l’interdiction des publicités liées à l’énergie fossile. Il souligne le recours à une "expression générale", pas assez précise, qui  "ne permet pas de savoir si l'interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d'énergie".

Si l'avis n'est que consultatif, il sera cependant pris en compte lors de l’examen au Parlement, qui débute à l’Assemblée au mois de mars. Le projet de loi avait déjà été critiqué par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) fin janvier, qui estimait qu'il ne permettait pas de répondre aux ambitions climatiques de la France. 

Pauline Fricot, @PaulineFricot

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