dimanche 31 mars 2019
pour mémoire . la nécessaire mais oubliée urgence européenne
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Original Message -----
Sent:
Monday, September 24, 2012 1:57 PM
Subject:
courrier vers le président de la République pour une initiative
européenne fondatrice
Par
la poste aujourd'hui vers vous pour le Président, cette lettre en
autographe et en information la version française pour Madame
Merkel. Sauf si vous me donnez un meilleur canal vers celle-ci, je
passerai par la fondation Konrad Adenauer ou par la personne au
Kanzleramt que cette institution me suggèrera.
S'il
vous est possible, vous pourriez y ajouter à l'attention du
Président que le sujet de la réunion des deux Parlements à Berlin
pour le cinquantenaire du traité de l'Elysée, est tout trouvé.
L'adoption à l'appel des deux gouvernements allemand et français,
par les deux Parlements en termes semblables de cet appel aux
Européens : élection au suffrage direct du président de l'Union,
prérogative présidentielle du referendum européen (voire
d'initiative populaire européenne), réécriture du traité
fondamental par le Parlement européen à élire en 2014 avec
compétences constituantes.
Disons
qu'ainsi nous sortirions des banalités. Il faut vraiment renouveler
les liturgies républicaines - chez nous - et européennes pour tous.
Et - aussi - construire.
En
chaleureuse sympathie, Monsieur le Secrétaire général, cher
Préfet.
*
* *
Bertrand Fessard de Foucault
Reniac
. boîte postale 3 . 56450 Surzur
tél.
06 80 72 34 99 & courriel b.fdef@wanadoo.fr
Reniac, le soir du dimanche
23 Septembre 2012
Monsieur
le Président de la République,
notre fille de bientôt
huit ans, ma femme alsacienne et moi dans la délégation de la
Fondation Charles de Gaulle, nous vous avons écouté et entendu hier
à Ludwigsbourg. D’abord avec émotion puis avec déception :
vérité des rappels, absence d’apport tel que l’exigent les
circonstances, les peuples et aussi notre rôle traditionnel, . Mais
toujours avec confiance, car demain n’est pas encore écrit ni pour
l’Histoire ni pour la banalité. Regrettant seulement – surtout
pour Marguerite – de ne pas vous avoir serré la main.
Presque chaque mois depuis
votre investiture comme candidat socialiste à l’Elysée, puis la
prise de vos hautes fonctions de président de notre République
française, je vous ai suggéré, supplié de pousser le cri que
réclament notre époque et notre Europe. Une époque toute nouvelle
et sans repère, une Europe redoutée des siens, méprisée des tiers
et humiliée par tous les soi-disant mécanismes de la
mondialisation. Vous avez raison : la réponse à la crise
d’Europe est l’Europe. Encore faut-il que celle-ci soit visible,
audible, capable et surtout acceptable, populaire.
L’élection du
président de l’Union européenne au suffrage direct de tous les
citoyens européens changera complètement la donne, rendra enfin le
Vieux Monde crédible dans tous les domaines. Donner à l’élu du
suffrage de centaines de millions d’Européens la prérogative du
referendum dans les matières du traité,
à complètement réécrire, permettra un gouvernement démocratique,
proche des peuples, efficace, inventif. Seule la démocratie directe
en Europe justifiera pour chacun des peuples et chacun des citoyens
une solidarité financière – elle aussi directe car la solution
aux endettements et aux déficits est l’emprunt citoyen et non pas
la dépendance envers les marchés et les sytèmes bancaires. C’est
le bon sens, c’est l’espérance. Tout le reste en découlera.
Sans cette démocratie directe, cette élection directe, il y aura de
moins en moins d’Europe : nous continuerons de nous enfoncer,
de nous disperser et nous disparaîtrons. Tous.
Avec vos homologues des
autres Etats-membres, et particulièrement celle de la chère et
décisive Allemagne, faites que le Parlement européen à élire en
2014 soit constituant, et d’ici là concertez au maximum des
propositions de traité constitutionnel pour notre Union de manière
à avancer au plus vite les travaux parlementaires et l’adoption de
notre charte à tous. Ainsi, la déclaration Schuman aura son plein
aboutissement d’espérance et sa définitive efficacité :
elle venait de nous. Puisse l’aboutissement vous devoir autant. Le
charisme et le génie du général de Gaulle tenaient précisément à
ce qu’ils répondaient à l’attente : bien plus qu’un
appel en 1940 ou en 1962-1963, une réponse, la réponse.
Combien je souhaite –
puisqu’il en est temps encore – que tout vienne de vous, donc de
nous.
Vous
savez tous mes sentiments de très déférente et grande confiance.
à
Monsieur François HOLLANDE, président de la République française,
aux
bons soins de Pierre-René LEMAS, secrétaire général
présidence
de la République – Palais de l’Elysée . 55 rue du Fbg.
Saint-Honoré
P
S J’écris dans le même sens à Madame Angela Merkel (traduit en
allemand), à Madame Viviane Reding, aux présidents Joao Manuel
Barroso et Jean-Claude Junker
Bertrand Fessard de Foucault
version non envoyée
Reniac
. boîte postale 3 . 56450 Surzur
tél.
06 80 72 34 99 & courriel b.fdef@wanadoo.fr
Reniac, le soir du dimanche
23 Septembre 2012
Madame
la Chancelière,
avec émotion, ma femme
alsacienne, notre fille bretonne de bientôt huit ans, et moi qui ai
servi en Allemagne aux années tournantes, ayant eu l’honneur de
connaître beaucoup de vos grands hommes d’Etat contemporain, nous
vous avons entendue. Vous avez étudié de près le message du
général de Gaulle – renouvelant du 4 au 9 Septembre 1962 son
discours du 19 Mai 1945, précisément à Stuttgart : la
réconciliation par l’estime et l’admiration mutuelles (vous
savez son mot aux Soviétiques quand, en 1966, il visita le champ de
bataille à Stalingrad, le 28 Juin : quel grand peuple !
murmura-t-il… ses hôtes crurent qu’il évoquait l’Union
Soviétique. Il précisa alors : les Allemands ! et il
l’avait d’ailleurs dit aussitôt avant Ludwigsbourg, à votre
Ecole de guerre, à Hambourg) – mais surtout l’avenir.
Pour l’heure, l’Europe
et notre grande entreprise des années 1950 et 1960 pour laquelle le
très grand Konrad Adenauer fut absolument décisif, visionnaire et
en même temps concerné très personnellement selon toutes ses
convictions, et tout son passé… pour l’heure l’Europe n’a
plus d’avenir parce que l’Union européenne n’existe pas en
tant que telle.
L’élection du président
de l’Union européenne au suffrage direct de tous les citoyens
européens changera complètement la donne, rendra enfin le Vieux
Monde crédible dans tous les domaines. Donner à l’élu du
suffrage de centaines de millions d’Européens la prérogative du
referendum dans les matières du traité, à complètement réécrire,
permettra un gouvernement démocratique, proche des peuples,
efficace, inventif. Seule la démocratie directe en Europe justifiera
pour chacun des peuples et chacun des citoyens une solidarité
financière – elle aussi direct car la solution aux endettements et
aux déficits est l’emprunt citoyen et non pas la dépendance
envers les marchés et les systèmes bancaires (ce qui d’ailleurs
fera surmonter le différend entre vous et nous au sujet de la
mutualisation des dettes et de l’action de la Banque centrale).
C’est le bon sens, c’est l’espérance. Tout le reste en
découlera. Sans cette démocratie directe, cette élection directe,
il y aura de moins en moins d’Europe : nous continuerons de
nous enfoncer, de nous disperser et nous disparaîtrons. Tous. Vous
comme nous.
J’avais fait la même
proposition à Nicolas Sarkozy dès sa propre élection et l’ai
répétée à notre élu du 6 Mai dès son entrée en campagne, puis
sa prise de fonctions. Il y a d’ailleurs eu au congrès de votre
parti à Leipzig des résolutions dans ce sens.
Avec vos homologues des
autres Etats-membres, décidez que le Parlement européen à élire
en 2014 soit constituant, et d’ici là concertez au maximum des
propositions de traité constitutionnel pour notre Union de manière
à avancer au plus vite les travaux parlementaires et l’adoption de
notre charte à tous. Nous serons alors dignes de Robert Schuman, de
Konrad Adenauer, de Charles de Gaulle, et surtout nous serons enfin
de plain-pied dans l’avenir. La déclaration Schuman aura son plein
aboutissement d’espérance et sa définitive efficacité :
elle venait autant de la France le 9 Mai 1950 que de la République
fédérale un mois auparavant dans un entretien capital du Chancelier
avec le journal Le
Monde ce qui inspira
Jean Monnet. Puisse l’aboutissement vous devoir autant, Madame la
Chancelière.
En
même temps que l’expression de mes hommages chaleureux, recevez,
Madame la Chancelière, celle de ma très déférente confiance.
Bertrand
Fessard de Foucault
à
Madame Angela MERKEL,
chancelière
de la République fédérale d’Allemagne
aux
bons soins de la fondation Bundeskanzler Konrad Adenauer – Haus
P
S J’écris dans le même sens à Madame Viviane Reding, aux
présidents Joao Manuel Barroso, François Hollande et Jean-Claude
Junker
Reniac
. boîte postale 3 . 56450 Surzur
tél.
06 80 72 34 99 & courriel b.fdef@wanadoo.fr
Reniac, le soir du dimanche
23 Septembre 2012
Madame
la Chancelière,
nous vous avons entendue à
Ludwigsbourg, samed 22 en compagnie du président François Hollande,
pour le cinquantière anniversaire du discours du général de Gaulle
à la jeunesse allemande. Vous avez étudié de près le message du
général de Gaulle – renouvelant du 4 au 9 Septembre 1962 son
discours du 19 Mai 1945, précisément à Stuttgart : la
réconciliation par l’estime et l’admiration mutuelles mais
surtout pour l’avenir. Vous avez ému ma femme, notre fille de
bientôt huit ans et moi. J’ai servi en Allemagne dans les années
1980, et j’ai eu l’honneur de connaître beaucoup de vos grands
hommes d’Etat contemporains.
Pour l’heure, l’Europe
et notre grande entreprise des années 1950 et 1960 pour laquelle le
très grand Konrad Adenauer fut absolument décisif, visionnaire et
en même temps concerné très personnellement selon toutes ses
convictions, et tout son passé… pour l’heure, l’Europe n’a
plus d’avenir parce que l’Union européenne n’existe pas en
tant que telle.
L’élection du président
de l’Union européenne au suffrage direct de tous les citoyens
européens changera complètement la donne. Ce nouveau mode
d’élection directe rendra enfin le Vieux Monde crédible dans tous
les domaines. Elu par le suffrage de centaines de millions
d’Européens, ce président pourra les saisir par referendum dans
les matières du traité, à complètement réécrire. Il permettra
un gouvernement démocratique, proche des peuples, efficace,
inventif. Seule la démocratie directe en Europe justifiera pour
chacun des peuples et chacun des citoyens une solidarité financière
directe. La solution aux endettements et aux déficits est l’emprunt
citoyen et non pas la dépendance envers les marchés et les systèmes
bancaires (ce qui d’ailleurs fera surmonter le différend entre
vous et nous au sujet de la mutualisation des dettes et de l’action
de la Banque centrale). C’est le bon sens, c’est l’espérance.
Tout le reste en découlera. Sans cette démocratie directe, cette
élection directe, il y aura de moins en moins d’Europe : nous
continuerons de nous enfoncer, de nous disperser et nous
disparaîtrons. Tous. Vous comme nous.
J’avais fait la même
proposition à Nicolas Sarkozy dès sa propre élection et l’ai
répétée à notre élu du 6 Mai dès son entrée en campagne, puis
sa prise de fonctions. Il y a d’ailleurs eu au congrès de votre
parti à Leipzig des résolutions dans ce sens.
Avec vos homologues des
autres Etats-membres, décidez que le Parlement européen à élire
en 2014 soit constituant, et d’ici là concertez au maximum des
propositions de traité constitutionnel pour notre Union de manière
à avancer au plus vite les travaux parlementaires et l’adoption de
notre charte à tous. Nous serons alors dignes de Robert Schuman, de
Konrad Adenauer, de Charles de Gaulle, et surtout nous serons enfin
de plain-pied dans l’avenir. La déclaration Schuman aura son plein
aboutissement d’espérance et sa définitive efficacité :
elle venait autant de la France le 9 Mai 1950 que de la République
fédérale un mois auparavant dans un entretien capital du Chancelier
avec le journal Le
Monde, ce qui
inspira Jean Monnet. Puisse l’aboutissement vous devoir autant,
Madame la Chancelière.
En
même temps que l’expression de mes hommages chaleureux, recevez,
Madame la Chancelière, celle de ma très déférente confiance.
Bertrand
Fessard de Foucault
à
Madame Angela MERKEL,
chancelière
de la République fédérale d’Allemagne
aux
bons soins de la fondation Bundeskanzler Konrad Adenauer – Haus
P
S J’écris dans le même sens à Madame Viviane Reding, aux
présidents Joao Manuel Barroso, François Hollande et Jean-Claude
Junker
Bertrand Fessard de Foucault
Reniac
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tél.
0 (0 33) 6 80 72 34 99 & courriel b.fdef@wanadoo.fr
Reniac, 30. September 2012
Sehr
geehrte Frau Bundeskanzlerin,
wir haben Sie am Samstag,
dem 22. September in Ludwigsburg, gemeinsam mit Präsident François
Hollande, anlässlich des 50. Jahrestags der Rede von General de
Gaulle an die deutsche Jugend sprechen gehört. Ihre Worte nehmen
engen Bezug auf die Botschaft von General de Gaulle vom 19. Mai 1945,
die er bei seinem Besuch in Stuttgart von 4. bis 9. September 1962
wiederholt hat: die Wiederversöhnung durch die gegenseitige
Wertschätzung und Bewunderung, vor allem aber durch die Zukunft.
Ihre Worte haben meine Frau, meine bald 8 Jahre alte Tochter und mich
sehr beeindruckt. Anlässlich meiner Dienstverwendung in Deutschland
in den 80iger Jahren hatte ich die Ehre, viele große deutsche
Staatsmänner kennen zu lernen.
Gegenwärtig hat Europa,
unser großes Unternehmen der 1950iger und 1960iger Jahre, für das
Konrad Adenauer entscheidend war - als Visionär und gleichzeitig
persönlich durch all seine Überzeugungen und seine Vergangenheit
betroffen - keine Zukunft, denn die Europäische Union im
eigentlichsten Sinn existiert ja nicht.
Die Wahl des Präsidenten
der Europäischen Union durch eine direkte Wahl von allen
europäischen Bürgern wird in dieser Hinsicht eine komplette
Änderung bringen. Diese neue Art der direkten Wahl wird den Alten
Kontinent endlich glaubwürdiger in allen Bereichen machen. Von
Hunderten Millionen Europäern gewählt, könnte dieser Präsident
sie durch Referendum in den Bereichen des Vertrages befragen, der
völlig umgeschrieben werden müsste. Dies würde eine demokratische
Regierung ermöglichen, nahe bei den Völkern, effizient und
innovativ. Nur die direkte Demokratie in Europa wird für jedes
einzelne Volk und für jeden einzelnen Bürger eine finanzielle
Solidarität rechtfertigen. Lösungsmöglichkeiten für die
Verschuldungen und die Defizite liegen in der Bürgeranleihe und
nicht in der Abhängigkeit von den Finanzmärkten und den
Banksystemen (was ja auch die Meinungsverschiedenheit zwischen
Deutschland und Frankreich betreffend die Vergemeinschaftung der
Schulden und die Aufgaben der Zentralbank überwinden lässt). Das
ist vernünftig, darauf hoffen wir: das Weitere kann darauf aufgebaut
werden. Ohne diese direkte Demokratie, die direkte Wahl, wird immer
weniger von Europa bleiben: wir werden weiter absinken, werden uns
verstreuen und schließlich verschwinden – alle – Sie genauso wie
wir.
Ich habe den gleichen
Vorschlag Nicolas Sarkozy unmittelbar nach seiner Wahl unterbreitet,
sowie auch unserem nun gewählten Präsidenten zu Beginn seiner
Wahlkampagne und nach seiner Amtsübernahme. Es gab auch beim
Kongress Ihrer Partei in Leipzig Resolutionen in dieser Hinsicht.
Beschließen
Sie mit Ihren Amtskollegen der anderen Mitgliedstaaten, dass das
Europäische Parlament, das 2014 gewählt wird, konstituierend sei!
Bis dahin sollte größtmögliches Einvernehmen über einen
Verfassungsvorschlag für unsere Union hergestellt sein sowie auch
über die Annahme der Charta für uns alle. Wir wären dann würdig
eines Robert Schuman, eines Konrad Adenauer, eines Charles de Gaulle
und hätten vor allem wirkliche Perspektiven für die Zukunft. Die
Schuman-Deklaration würde endlich ihrer Hoffnung auf eine Erfüllung
gerecht und hätte ihre definitive Wirksamkeit: sie kam an jenem 9.
Mai 1950 ebenso von Frankreich wie von der Bunderepublik, war sie
doch auch geprägt von einem bedeutungsvollen Gespräch des Kanzlers
mit der Zeitung Le
Monde
einen Monat davor, das für Jean Monnet Inspirationsquelle war.
Könnte doch die Erfüllung dieser Hoffnung Ihnen zu verdanken sein,
sehr geehrte Frau Bundeskanzlerin.
Mit
dem Ausdruck meiner Hochachtung und meiner Zuversicht
Bertrand
Fessard de Foucault
Frau Dr.
Angela Merkel Bundeskanzlerin der Bundesrepublik Deutschland
p.a. Bundeskanzler-Adenauer Stiftung
p.a. Bundeskanzler-Adenauer Stiftung
P.S. Ich schreibe in diesem
Sinn auch an Frau Viviane Reding und an die Präsidenten Joao Manuel
Barroso, François Hollande und Jean-Claude Junker
Bertrand Fessard de Foucault
Reniac
. boîte postale 3 . 56450 Surzur
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Reniac, le soir du dimanche
23 Septembre 2012
Monsieur
le Président,
je vous ai lu avec le plus
grand intérêt selon votre discours au Parlement européen d’il y
a quinze jours. Votre appel est décisif. Votre pays que j’aime
comme s’il était mien car il fut ma première affectation
diplomatique des gouvernements de Vasco Gonçalves jusqu’à ceux de
Luis Nobre da Costa et de Mario Soares, a démontré par sa passion
d’adhérer à l’entreprise européenne quand l’Outre-Mer lui
faisait défaut – exactement comme la France comprit son avenir
avec l’Allemagne quand elle décolonisa l’Afrique et quitta
l’Algérie – que notre avenir est européen. J’avais beaucoup
aidé vos responsables de l’époque dans leur démarche auprès de
ma hiérarchie française, et notamment de Raymond Barre avec qui
j’étais lié et qui me faisait confiance. Et rencontrant tout le
monde chez vous, des militaires (Melo Antunes notamment) aux civils,
ceux-ci-dessus et aussi Salgado Zenha et Sa Carneiro, j’avais eu la
fierté de me sentir adopté.
Pour l’heure, malgré une
succession de traités et une multitude de réunions entre
gouvernements, l’Europe n’est plus ni populaire ni capable,
l’Europe n’a plus d’avenir parce que l’Union européenne
n’existe pas en tant que telle.
L’élection du président
de l’Union européenne au suffrage direct de tous les citoyens
européens changera complètement la donne, rendra enfin le Vieux
Monde crédible dans tous les domaines. Donner à l’élu du
suffrage de centaines de millions d’Européens la prérogative du
referendum dans les matières du traité, à complètement réécrire,
permettra un gouvernement démocratique, proche des peuples,
efficace, inventif. Seule la démocratie directe en Europe justifiera
pour chacun des peuples et chacun des citoyens une solidarité
financière – elle aussi direct car la solution aux endettements et
aux déficits est l’emprunt citoyen et non pas la dépendance
envers les marchés et les systèmes bancaires (ce qui d’ailleurs
fera surmonter le différend entre vous et nous au sujet de la
mutualisation des dettes et de l’action de la Banque centrale).
C’est le bon sens, c’est l’espérance. Tout le reste en
découlera. Sans cette démocratie directe, cette élection directe,
il y aura de moins en moins d’Europe : nous continuerons de
nous enfoncer, de nous disperser et nous disparaîtrons. Tous.
Vous êtes au centre des
institutions. Avec le président Junker, vous êtes un vétéran des
discussions européennes. Vous avez l’expérience de ce qui
fonctionne et surtout de ce qui empêche.
Poussez les chefs d’Etat
ou de gouvernement des Etats-membres, à décider que le Parlement
européen à élire en 2014 soit constituant, et d’ici là prenez
les initiatives de vos prédécesseurs pour commencer de concerter au
maximum des propositions de traité constitutionnel pour notre Union
de manière à avancer au plus vite les travaux parlementaires et
l’adoption de notre charte à tous.
Il serait significatif que
ce soit un Portugais – au besoin par-dessus les gouvernements –
qui interpelle les peuples et fasse redécouvrir l’Histoire et le
monde à notre vieux continent.
Veuillez
croire, Monsieur le Président, en ma grande confiance.
Bertrand
Fessard de Foucault
à
Monsieur Joao Manuel BARROSO, président de la Commission européenne,
200
rue de la Loi . 1040 Bruxelles
P
S J’écris dans le même sens à Madame Angela Merkel, à Madame
Viviane Reding, aux présidents François Hollande et Jean-Claude
Junker
Bertrand Fessard de Foucault
Reniac
. boîte postale 3 . 56450 Surzur
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Reniac, le soir du dimanche
23 Septembre 2012
Madame,
vous écoutant souvent dans
nos médias, en 2010 comme cet été à propos des droits de l’homme
et des fondements de la justice en Europe, et ces temps-ci de plus en
plus sur l’ensemble de nos questions d’avenir, j’ai confiance
en vous. Et vous m’avez l’honneur de correspondre avec moi à
plusieurs reprises, notamment sur les Roms, mais aussi sur la
relation euro-africaine.
Nous sommes dans l’impasse.
Malgré une succession de traités et une multitude de réunions
entre gouvernements, l’Europe n’est plus ni populaire ni capable,
l’Europe n’a plus d’avenir parce que l’Union européenne
n’existe pas en tant que telle.
L’élection du
président de l’Union européenne au suffrage direct de tous les
citoyens européens changera complètement la donne, rendra enfin le
Vieux Monde crédible dans tous les domaines. Donner à l’élu du
suffrage de centaines de millions d’Européens la prérogative du
referendum dans les matières du traité, à complètement réécrire,
permettra un gouvernement démocratique, proche des peuples,
efficace, inventif. Seule la démocratie directe en Europe justifiera
pour chacun des peuples et chacun des citoyens une solidarité
financière – elle aussi direct car la solution aux endettements et
aux déficits est l’emprunt citoyen et non pas la dépendance
envers les marchés et les systèmes bancaires (ce qui d’ailleurs
fera surmonter le différend entre vous et nous au sujet de la
mutualisation des dettes et de l’action de la Banque centrale).
C’est le bon sens, c’est l’espérance. Tout le reste en
découlera. Sans cette démocratie directe, cette élection directe,
il y aura de moins en moins d’Europe : nous continuerons de
nous enfoncer, de nous disperser et nous disparaîtrons. Tous.
Vous êtes au centre des
institutions. Avec le président de la Commission, votre éminent
collègue Joao Manuel Barroso, et avec Jean-Claude Junker pour
l’Eurogroupe, vous avez l’expérience de ce qui fonctionne et
surtout de ce qui empêche.
Poussez les chefs d’Etat
ou de gouvernement des Etats-membres, à décider que le Parlement
européen à élire en 2014 soit constituant, et d’ici là prenez
les initiatives de vos prédécesseurs pour commencer de concerter au
maximum des propositions de traité constitutionnel pour notre Union
de manière à avancer au plus vite les travaux parlementaires et
l’adoption de notre charte à tous.
Veuillez
agréer, Madame, l’expression de mes chaleureux hommages et de
toute ma déférente confiance.
à
Madame Viviane REDING, vice-présidente de la Commission européenne,
200
rue de la Loi . 1040 Bruxelles
P
S J’écris dans le même sens à Madame Angela Merkel, aux
présidents Joao Manuel Barroso, François Hollande et Jean-Claude
Junker
Bertrand
Fessard de Foucault
Reniac
. boîte postale 3 . 56450 Surzur
tél.
06 80 72 34 99 & courriel b.fdef@wanadoo.fr
Reniac, le soir du dimanche
23 Septembre 2012
Monsieur
le Président,
vous observant et vous
écoutant comme tout citoyen européen convaincu de naissance ou
selon ce qu’il se passe ou ne se passe plus depuis des années,
j’ai la plus grande confiance en vous et en vos capacités
d’entrainement de vos pairs et de l’opinion.
Malgré une succession de
traités et une multitude de réunions entre gouvernements, l’Europe
n’est plus ni populaire ni capable, l’Europe n’a plus d’avenir
parce que l’Union européenne n’existe pas en tant que telle.
L’élection du
président de l’Union européenne au suffrage direct de tous les
citoyens européens changera complètement la donne, rendra enfin le
Vieux Monde crédible dans tous les domaines. Donner à l’élu du
suffrage de centaines de millions d’Européens la prérogative du
referendum dans les matières du traité, à complètement réécrire,
permettra un gouvernement démocratique, proche des peuples,
efficace, inventif. Seule la démocratie directe en Europe justifiera
pour chacun des peuples et chacun des citoyens une solidarité
financière – elle aussi direct car la solution aux endettements et
aux déficits est l’emprunt citoyen et non pas la dépendance
envers les marchés et les systèmes bancaires (ce qui d’ailleurs
fera surmonter le différend entre vous et nous au sujet de la
mutualisation des dettes et de l’action de la Banque centrale).
C’est le bon sens, c’est l’espérance. Tout le reste en
découlera. Sans cette démocratie directe, cette élection directe,
il y aura de moins en moins d’Europe : nous continuerons de
nous enfoncer, de nous disperser et nous disparaîtrons. Tous.
Vous êtes au centre des
institutions. Avec le président de la Commission européenne,
Barroso, vous êtes un vétéran des discussions européennes. Vous
avez l’expérience de ce qui fonctionne et surtout de ce qui
empêche.
Poussez les chefs d’Etat
ou de gouvernement des Etats-membres, à décider que le Parlement
européen à élire en 2014 soit constituant, et d’ici là prenez
les initiatives de vos prédécesseurs pour commencer de concerter au
maximum des propositions de traité constitutionnel pour notre Union
de manière à avancer au plus vite les travaux parlementaires et
l’adoption de notre charte à tous.
Veuillez
croire, Monsieur le Président, en ma grande admiration.
Bertrand
Fessard de Foucault
à
Monsieur Jean-Claude JUNCKER, président de l’Eurogroupe,
chef
du gouvernement & ministre du Trésor du Grand-Duché de
Luxembourg
Capellen
– Grand-Duché de Luxembourg
P
S J’écris dans le même sens à Madame Angela Merkel, à Madame
Viviane Reding, aux présidents Joao Manuel Barroso et François
Hollande
samedi 30 mars 2019
vendredi 29 mars 2019
jeudi 28 mars 2019
mercredi 27 mars 2019
mardi 26 mars 2019
lundi 25 mars 2019
dimanche 24 mars 2019
samedi 23 mars 2019
les gilets jaunes réfutent ce qui leur est reproché pour l'amalgame
3ème
appel des gilets jaunes – rediffusion le 22 Mars 2019
Depuis le 17
novembre, et même avant la grande mobilisation, notre mouvement
citoyen a été qualifié de raciste et « beauf » tant
par la presse que par le gouvernement.
Même le Président Macron n’a pas hésité à nous qualifier de « foules haineuses » qui s’en prendraient aux élus, aux forces de l’ordre, aux journalistes, aux juifs, aux étrangers et aux homosexuels…quelle injure !
Même le Président Macron n’a pas hésité à nous qualifier de « foules haineuses » qui s’en prendraient aux élus, aux forces de l’ordre, aux journalistes, aux juifs, aux étrangers et aux homosexuels…quelle injure !
Depuis
quelques semaines, des actes inacceptables, sont perpétrés par des
individus et repris largement par certains médias, discréditant,
voir diabolisant notre mouvement !
Nous Gilets Jaunes de Commercy, rappelons que l’indépendance vis à vis des partis et organisations est un de nos fondements.
Nous Gilets Jaunes de Commercy, rappelons que l’indépendance vis à vis des partis et organisations est un de nos fondements.
Cependant,
nous condamnons très fermement tout acte ou expression de Racisme ou
d’Antisémitisme, ainsi que toutes autres formes de persécutions
quelles qu’elles soient.
Il est insupportable que de tels actes puissent avoir lieu. Le silence qui les entoure nous rappelle les heures sombres que notre pays a traversé, et ça il ne faut jamais l’oublier.
Nous devons être la petite lumière qui veille à ce que cela ne soit jamais Banalisé.
Chaque Homme, chaque Femme, chaque enfant doit pouvoir vivre en toute liberté et toute sécurité dans notre beau pays.
Il est insupportable que de tels actes puissent avoir lieu. Le silence qui les entoure nous rappelle les heures sombres que notre pays a traversé, et ça il ne faut jamais l’oublier.
Nous devons être la petite lumière qui veille à ce que cela ne soit jamais Banalisé.
Chaque Homme, chaque Femme, chaque enfant doit pouvoir vivre en toute liberté et toute sécurité dans notre beau pays.
Les
gilets jaunes de Commercy
___________________________________________ LISTE DE DISCUSSION resistons_ensemble@rezo.net [L'envoi doit avoir un seul destinataire, la liste] Pour consulter le site: http://resistons.lautre.net/
vendredi 22 mars 2019
le politique, en urgence
Le 22/03/2019 à
08:25, Bertrand Fessard de Foucault a écrit au secrétaire
général de la présidence de la République :
Cher Monsieur le Secrétaire général,
le tout-sécuritaire avec le trop symbolique appel à l'armée, provoquera plus qu'il ne résoudra.
Il faut un traitement politique de la crise doublement ouverte 1° par des questions de personnes : les départs d'importants ministres comme Nicolas Hulot et Gérard Collomb, et "l'affaire Benalla", et 2° par les "gilets jaunes". Le traitement social, attendu depuis deux ou trois décennies, coulera lors de source parce qu'outils et perspectives se trouveront.
Deux initiatives n'appartenant qu'au Président de la République :
- la dissolution, et au plus vite, pour que la campagne ne se confonde pas avec celle de l'élection du nouveau Parlement européen
- la novation européenne : l'élection directe de la présidente ou du président de l'Union européenne, proposée à tous les peuples d'Europe, assortie de la proposition aux gouvernements que le Parlement soit constituant, qu'une nouvelle loi fondamentale soit écrite, en compagnie des Britanniques, et que l'ambition du Vieux Monde soit de stabiliser et de protéger la panète contre nos évolutions et contre les prétentions hégémoniques (Chine populaire et Etats-Unis version Trump).
A défaut, violences, apathie et non-espérance ouvrent chez nous et dans le Vieux Monde, une ère d'inconnu et de mouvements échappant à tout pouvoir public.
Vifs souhaits pour que le Président ne soit pas immobile.
P J - l'ensemble des contributions de Surzur (Morbihan) dont la mienne, au grand débat national.
N B - j'ai tranquillement descendu les Champs Elysées hier matin : la "casse" est minime et très sélective.
jeudi 21 mars 2019
mercredi 20 mars 2019
mardi 19 mars 2019
lundi 18 mars 2019
Grand débat national : que penser du choix des thèmes et des questions sur chacun ?
1° pour ma part
Les questions couvrent bien
les quatre thèmes, ouvrent des « pistes » nouvelles en
écologie et en fiscalité qui restent cependant « classiques »,
mais induisent des réponses avec lesquelles je ne m’accorde pas
(nombre des représentants élus, niveaux de circonscriptions à
supprimer).
Elles pèchent par omission :
le rôle excessif du président de la République, le rôle trop
réduit du Parlement, l’absence de quorum pour les votes de loi,
l’absence de vote vraiment personnel donc de conscience.
Elles n’inventent pas
l’essentiel : moratoire des dettes souveraines, libérant les
Etats pour aider les entreprises à réduire leur propre endettement
– la communication publique, ses organes – la relation entre les
citoyens
mais
observation fondamentale :
ce n’est pas un débat ni une consultation, mais un sondage –
dont l’usage par le président de la République, n’est pas
prédictible
les questions sur le
referendum ne portent pas sur la revendication la plus consensuelle :
le referendum d’initiative citoyenne
2° selon les
participants à la réunion du jeudi 14 mars
1
. L’avantage-même par rapport aux questions posées :
réfléchir soi-même aux réponses à donner, faire peser non les
idées mais les griefs – nous avons pu dire cela ce soir sans
s’eng… mais l’autre soir était constructif et instructif –
ce qu’ont prouvé les gilets jaunes, pas seuls à penser
2
. Impression qu’on veut nous écouter et nous entendre ? Que
va-t-il en sortir, tout sera-t-il pris en compte ?
1
. Problème pour les gouvernants : prendre des décisions, donc
beaucoup de déceptions, cela va être de très forts retours de
bâton
2
. Oui, espoir. Les gens, on veut engager des discussions mais pas de
réponse sur tous les sujets de la part du gouvernement. Les
manifestations vont certainement reprendre après l’été
1.
Quatre thèses, c’est restrictif, trop de questions guidées, et
jamais quel avis avez-vous sur l’ensemble ou sur ce qui n’est
pas demandé. Le questionnaire internet ne le prévoir pas, on
cherche sa place – J’avais plein de propositions, le
questionnaire ne permet pas leur communication.
2.
Très gros risque, le retour de manivelle sera terrible, ils ne
répondront pas
1.
On ne peut répondre à tout
2.
Ils mélangeront des sujets
courriel à l'Elysée : suite de ma conclusion du " grand débat national "
Le 18/03/2019 à
23:13, Bertrand Fessard de Foucault a écrit au secrétaire
général de l’Elysée : grand débat national : mise au net d'une
annexe erronée (jugement global sur l'exercice) et deux propositions
de réformes, propositions de vingt ans mais thèmes si actuels
Monsieur le Secrétaire général,
pardonnez-moi de revenir encore vers vous, mais l'annexe à mon précédent message (que penser de l'exercice) était fautive parce que sa seconde partie n'était pas au net. La re-voici, ci-jointe. J'y ajoute deux réflexions qui sont dans le champ de la délibération gouvernementale : la fonction publique, la réforme judiciaire. Elles datent respectivement de 1997 et de 2000. C'est dire que les problèmes non traités demeurent en l'état... vingt ans après.
Je me suis permis de vous dire aussi la contradiction qu'il y a à faire du grand débat national une prise de parole des Français : beaucoup l'ont cru même si il n'y a pas factuellement même deux millions de contributions, et en même temps - à la suite de la réforme de la justice déjà adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (dans des conditions honteuses, une heure et demi matin, 37 voix contre 11 pour un effectif de 577 élus) - voici la santé sur le bureau au Palais Bourbon et, sujet des sujets depuis vingt ans, une énième refonte des retraites. Aucun des trois dossiers n' été ouvert dans le questionnaire-trame du grand débat...
Pensées déférentes pour le Président et pour vous. Voeux ardents pour notre pays.
actualité de vieilles propositions - la réforme judiciaire
Pour une réforme de la
procédure judiciaire,
réflexions communiquées
au Premier ministre
rédigées en 2000
d’expérience
Concrètement, les
justiciables ?
L’opposition tâche
d’empêcher, la majorité applaudit et soutient, jeu de rôles que
renforce depuis 1981 le fait qu’aucune majorité sortante n’a été
reconduite en fin de législature, anticipée ou pas. Les réformes
en profondeur – qui pourraient, considérées d’un point de vue
pratique, recueillir de larges consentements – ne sont donc que
partielles ou partiales. Le gouvernement affiche, plaide et se fait
toujours prendre de court par les circonstances, les catastrophes ou
le rappel de ses origines électorales.
A
propos de la justice, c’est encore mieux. Symptomatiquement, la
réforme du statut de la magistrature est à l’ordre du jour de
chaque législature réforme juiciaire en ce qu’elle avait de
constitutionnel, ne peut aboutir faute de majorité au Congrès en
Janvier 2000, tandis qu’il s’en est aussitôt trouvé une pour le
quinquennat. On conçoit que les professionnels, les fonctionnaires
et les politiques réorganisent leurs relations, mais qu’en ont à
faire les justiciables, qui, d’expérience, éprouvent, subissent
la justice, dans sa forme actuelle, la justice dans l’ensemble des
métiers par lesquels les justiciables doivent passer pour y être
admis. L’éclairage est d’ailleurs mis sur le pénal, alors que
la communauté courante est faite de gens de bonne foi, n’ayant ni
tué ni volé, et n’ayant donc des procès qu’au civil ou au
commercial, ou en droit du travail. Quant au coût effectif de
« l’accès au droit », il est actuellement traité –
sous pression d’un mouvement des avocats – uniquement sous
l’aspect de la rémunération d’un des chainons de la séquence
au bout de laquelle justice est rendue, mais pas sous celui de la
dépense à laquelle est assujetti le demandeur ou l’intimé.
Ce point de vue,
essentiellement professionnel ou hiérarchique, à défaut de
considérer le justiciable, pourrait approfondir la théorie. Les
dogmes et tabous logiques et intellectuels sont encore plus nombreux
que les obstacles en ressouces humaines. Les retouches se font à
l’intérieur des ordres de juridictions existant : réforme
des tribunaux de commerce, possibilité d’appel d’une décision
de cour d’assises, liens entre le parquet et la chancellerie,
inspection des prisons et exécution des peines, mais sans que soient
posées les questions de fond :
- peut-on continuer de
cumuler, en l’espèce du Conseil d’Etat, la fonction de conseil
juridique du gouvernement et d’arbitre entre l’administration et
les administrés ? la dualité de nos ordres de juridiction
est-elle aujourd’hui, autant qu’hier, alors qu’elle ne l’était
pas avant-hier, une garantie pour les personnes physiques ?
- peut-on refuser aux citoyens
une contestation de la constitutionnalité d’un texte qui leur est
opposable, alors que l’on présente comme garantie suprême d’un
droit le fait qu’il soit d’ordre constitutionnel (libertés
publiques, droit au travail, notamment) ?
Pour le justiciable :
La
procédure est coûteuse mais n’engage pas le praticien,
pas tant en frais de plaidoirie ou en dispositions étonnantes pour
une époque prétendûment européenne et libérale, selon lesquelles
nul avocat de nationalité française ne peut plaider sans le
concours d’un confrère correspondant quand il y a lieu d’ester
ailleurs que dans le ressort du barreau auquel il est inscrit. Ce
sont les diverses provisions, ne correspondant parfois qu’à la
réécriture de faits que seul le client apporte, quand ce ne sont
pas aussi les points de droit. Irresponsable pratiquement l’avocat
qui oublie un délai pour conclure ou pour faire appel, qui bâcle sa
rédaction, manque les moyens qui auraient pu tirer d’eau le
client, quand par un aveu marginal il ne l’enfonce pas. Reste que
le client est devenu débiteur, qu’il peut être « taxé
d ’office » si le bâtonnier estime que la rédaction
vaut son prix. En revanche, actionner en responsabilité
professionnelle le praticien suppose le bon vouloir de son assurance
professionnelle et qu’un de ses confrères accepte une dispute
interne. Aux gains ou économies consacrés par l’issue du procès,
l’avocat participera ; en revanche, la perte n’est que pour
le client, restant bien entendu redevable des honoraires.
Les
sommations diverses à recevoir ou à faire supposent huissiers et
frais. Alors que la
gendarmerie se déplace partout pour, naguère trouver les
réfractaires, annoncer des décès sous les drapeaux, et aujourd’hui
faire reconnaître et payer les coupables d’infraction au code de
la route, on ne peut se passer des services d’une officine qui
dépose en mairie quand vous n’êtes pas vingt-quatre heures sur
vingt-quatre à attendre chez vous, qui peut oublier de joindre
l’acte au formulaire de signification, et dont des dates
improvisées font foi.
Les
saisies sont une véritable contrainte par corps, elles ne libèrent
pas des dettes reconnues ou pas,
puisque le bien meuble ou immeuble est vendu à la casse, que les
intérêts ont doublé ou décuplé le capital dû tandis que courait
la procédure. On perd tout physiquement et l’on continue d’être
astreint à mensualités ou à retenues ; c’est à s’exiler
pour cause de ruine afin d’abriter hors d’atteinte quelques
nouveaux émoluments. La ligue de tout un village pour défendre une
pauvre que le Crédit foncier saisissait et dont la maison était
vendu, pour X fois moins, qu’elle ne fut remise sur le marché par
un compère de la banque.
L’instance
nouée, où est
l’égalité a priori des parties,
si l’impécunieux ne peut se payer d’avocat, (il dispose de
davantage que le SMIG et ne peut donc prétendre à l’aide
juridictionnelle) ? Une personne physique contre une ou
plusieurs personnes morales (banquiers, assureurs, entreprises).
Celles-ci sont « incarnées » par des personnes sans
responsabilité propre, ni au pénal ni sur leurs biens, quoiqu’elles
disposent parfois de l’existence d’autrui, de son honneur, de son
équilibre en signant des correspondances souvent sans vérité ni
approfondissement et qui se succèdent les unes aux autres, sans que
le temps use quoi que ce soit, tandis que le justiciable personne
physique se trouve vieillir, tomber malade d’angoisse et de
dénuement, courant après sa solvabilité, son rétablissement
professionnel, la mise en jeu d’une assurance de groupe qui
aposteriori semble avoir été faite pour ne jamais jouer.
A
l’expérience on voit assez bien ce
qu’une réforme apporterait si elle se plaçait du point de vue et
dans la situation du justiciable.
1° la profession d’avocat
serait un service public, libre aux justiciables ayant davantage de
moyens de recourir au secteur privé, coexistant comme c’est le cas
en milieu médical, hospitalier. Ce service serait aussi gratuit
qu’est censée l’être la justice.
2° à défaut du 1°,
l’avocat ne serait rétribué qu’en cas de gains (pas même
d’économies car celles-ci ne signifient pas des liquidités
soudain disponibles), à lui d’évaluer les chances du client
potentiel. Si celui-ci n’en a pas et ne trouve pas de défenseur,
le service public se justifie en droit et en fait. La commission
d’office.
3° les codes de procédure
distingueraient entre personnes physiques et personnes morales, et
disposeraient par principe des avantages pour la partie la moins
nombreuse, pour la personne physique face à une personne morale.
4° ce qui est parfois en
gestation dans les projets successifs des gouvernements successifs,
une mise possible en jeu de l’honnêteté intellectuelle du
magistrat, donnerait lieu à droit positif.
5° les liens entre procédures
civiles, commerciales, sociales d’une part et la constitutionnalité
des textes ou le recours aux juridictions européennes (Luxembourg ou
Strasbourg) seraient affirmés par une révision de la Constitution,
laquelle justifierait pleinement qu’on dérange les parlementaires,
voire les électeurs opinant par referendum.
6° les huissiers pour
attester, vérifier : service public ou office ministériel de
médiation et de vérification, mais pour les faire-parts ou la
contrainte, les gendarmes, qui, localement, et en liaison avec les
maires, sont les connaisseurs des gens, des justiciables et des
prête-noms ou complicités.
Bertrand Fessard de Foucault
(21 Janvier & 12 Novembre 2000)
Relecture – le 23
Septembre 2017.
Seul « progrès » dans les textes : la question
préalable de constitutionnalité. Je n’en
connais pas la jurisprudence, donc l’effectivité, et la procédure
me semble à la discrétion de la juridiction dont on conteste, avant
toute décision de celle-ci, la légitimité du droit opposé à
l’une des parties par l’autre ou par les magistrats.
grand débat national . actualité de vieilles propositions - la fonction publique
Au
sujet de la gestion de la fonction publique,
réflexions
pour le Premier ministre
p.
2 LES
EMPLOIS A LA DISCRETION DU GOUVERNEMENT
p.
5 L'INTERMINISTERIALITE
DANS
LA HAUTE-FONCTION PUBLIQUE
p.
7 L'APPLICATION
DU DROIT DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
LES EMPLOIS A LA DISCRETION
DU GOUVERNEMENT
La sociologie contemporaine,
plus largement que la lettre de la Constitution, admettent que le
Gouvernement puisse disposer discrétionnairement de certains emplois
d'autorité dans l'Etat ou de direction des entreprises ou des
services du secteur public industriel et financier.
1
- La pratique des nominations et des remplacements dans le secteur
public économique assimile la carrière des personnalités qui en
sont l'objet, à ce qui prévaut dans le secteur privé
; les origines sont souvent les mêmes, avoir participé au cabinet
du ministre de l'Economie et des Finances quelle qu'ait été
l'étiquette politique de celui-ci. C'est-à-dire qu'un emploi de
discrétion, le cabinet ministériel, débouche sur un droit viager à
passer de la direction d'une entreprise publique ou privée à une
autre. La
crise en moralité et en efficacité des élites censées diriger
notre économie a sa racine dans ce mode de recrutement,
le changement de situation par rapport à l'Etat conduit ces anciens
haut-fonctionnaires à être encore plus libéraux que la moyenne du
patronat privé quand celui-ci a été de recrutement direct ou est
d'hérédité familiale, d'autant que la
notion de risque personnel sur deniers propres ou à peine d'éviction
sans prébende de remplacement - qui doit caractériser une gestion
"capitaliste" - a été perdue
totalement de vue par ces "parachutés". Cet abus a donné
lieu à des faillites de gestion notoires dans le secteur public ; il
a fait opérer dans l'esprit de beaucoup un amalgame avec l'Ecole
Nationale d'Administration et l'ensemble des personnels issus de
celle-ci. Il donne depuis quelques années lieu, dans le secteur
privé, à de véritables rachats de carnets d'adresses et donc à
des acquisitions, non de compétences, mais d'influences (supposées).
L'ensemble de ces pratiques a donné prise au reproche que se font
mutuellement les gouvernements et majorités successives de
"noyauter" à leur profit l'Etat et l'économie.
Remède
= un délai de plusieurs années
entre la sortie d'un cabinet ministériel et l'entrée dans le
secteur industriel ou financier par retour aux administrations
d'origine ou promotion dans des corps de contrôle. - La surveillance
des "pantouflages" dont les dispositions (M. DURAFOUR) ont
une dizaine d'années n'a pas été dissuasive.
2
- La nomination aux fonctions d'autorité de l'Etat
n'a pas à être motivée ; en relever non plus. C'est légitime
quand l'Etat est démocratique et qu'alternent au pouvoir
gouvernemental personnalités, équipes, programmes et convictions.
Pour les administrations, les risques sont un système des dépouilles
que pratiqueraient les gouvernants et le développement d'un esprit
de meute et de corporation au sein des corps dont les titulaires
s'estimeraient privés de leurs espérances de carrière par des
nouveaux arrivés par l'extérieur et par le haut. Pour ceux,
titulaires ou non, qui accèdent à ces emplois, le risque est
personnel. Une éviction non motivée, une perte considérable en
émoluments et en avantages accessoires, une perte de dignité sinon
d'honneur, une fin de carrière que ne pallient pas le service des
traitements de base ou diverses positions administratives ad hoc.
Quand
les serviteurs de l'Etat, les plus en vue du public, sont passibles
de disgrâce s'apparentant à celles de l'Ancien Régime, il est
tentant qu'ils y obvient par les comportements de cette époque :
l'inertie ou l'esprit de cour,
voire des systèmes de garanties corporatives ou occultes. L'Etat et
les Gouvernements disposeraient de docilités, mais non plus
d'imagination et de dévouement réels.
Remède = imposer par la loi
des règles de forme pour toute mise fin à des fonctions à la
discrétion du Gouvernement (communication du dossier et préavis,
sauf urgence ou secret-défense dûment motivés) ; assurer une
transition en matière d'émoluments qui mette à pied d'égalité
avec un haut cadre d'entreprise licencié pour raison économique,
soit le versement d'une indemnité correspondant à une ou plusieurs
années de traitement dans l'emploi retiré ; permettre à ceux qui
étaient au moment de leur nomination, déjà titulaires, de
souscrire à des assurances pertes d'émoluments ou chômage.
La réalité des carrières
dans la haute fonction publique ou assimilée n'est plus la sécurité
de l'emploi ni la transparence des affectations. Toutes proportions
gardées, les conditions de "survie" en cas de disgrâce
sont apparentées à celles d'un demandeur d'emploi, sans cependant
que les statuts aient prévu ni organisé ces situations peu dignes
de l'employeur : l'Etat. Cas notamment des engagements financiers
souscrits selon des espérances de carrière dont rien ne laissait
penser qu'elles seraient inopinément controuvées.
3
La culture d'Etat est en péril.
A l'instar de l'Ecole polytechnique, une institution censée préparer
au service de l'Etat et en donner les structures mentales, a dérivé
en école de préparation à des carrières de direction. La question
des élites en France se pose dans des termes aussi urgents qu'il y a
un siècle quand fut fondée l'Ecole libre des Sciences Politiques.
L'engagement dans les partis, la course aux cabinets ministériels,
les débouchés dans le secteur éconoiuue et financier sont le fait
d'ambitions personnelles et non d'une vocation à servir. La
libéralisation de l'économie et donc le recentrage de l'Etat sur
ses missions arbitrales et régaliennes auraient dû n'être qu'une
déréglementation, qu'une façon conviviale et non plus
contraignante d'organiser la vie collective et la pérennité de la
substance nationale ; la " trahison des élites ", la
vulnérabilité de celles-ci à l'argent et à l'idéologie la plus
simpliste du capitalisme sont assurément bien plus pernicieuse que
le mouvement européen ou des privatisations. Le prétendu souci
d'efficacité et de performance dans la fonction publique cache la
réalité d'une banalisation de l'Etat, considéré en termes
d'entreprise.
Remèdes
= à côté de l'E.N.A. et des cycles y préparant, instituer
une Fondation ayant pour but explicite cette renaissance de l'esprit
public
; elle rassemblerait, sur la base de convictions personnelles, toutes
compétences et notoriétés voulant s'atteler à cette restauration,
qui passera par un inventaire des grandes valeurs françaises, sinon
de notre modèle propre ; elle enquêtera et publiera, "colloquera"
et enverra en missions d'études. La Fondation Elf-Air-France à son
origine, sous Jacques CHABAN-DELMAS, avait un peu cet objectif ; elle
a dérivé.
Les divers organes et revues
traitant d'administration pourraient être associés à la
prospective de cette Fondation.
La
multitude - coûteuse et redondante - des publications dans la
plupart des ministères, sinon même les divers bulletins de liaison
des principales administrations (surtout économiques et financières,
serait soumise à un audit.
Le support que leur ensemble constitue serait davantage consacré à
cette recherche et illustration de l'Etat.
Les assemblées représentatives
au niveau national et à celui des collectivités locales, seront
mises à contribution. Un rapport annuel, débattu au Parlement,
serait présenté par le Ministre compétent, qui illustrerait
l'évolution, l'adaptation et l'infongibilité de l'Etat en France.
La discussion sur les missions, les démembrements, les moyens, la
neutralité et/ou l'engagement de l'Etat aurait lieu à cette
occasion.
Des
orientations, des imaginations, des propositions se feraient alors
jour, dans ce cadre souple et de volontariat. La "cause"
par elle-même attirerait en France et depuis l'étranger. Le creuset
des vocations serait à nouveau évident. (29.X.97
- BFF)
L'INTERMINISTERIALITE
DANS LA HAUTE-FONCTION PUBLIQUE
La fondation de l'Ecole
Nationale d'Administration, à la Libération, bien moins qu'à un
souci de qualité auquel répondaient depuis la République les
recrutements par concours et le prestige des "grands corps",
a voulu remédier à un cloisonnement des grandes administrations de
l'Etat. Ce qui était préjudiciable politiquement aux époques de
coalitions gouvernementales disparates et éphémères (la Quatrième
République) et sociologiquement puisque certaines responsabilités
publiques étaient très hautement servies et prisées, et d'autres
moins, quoiqu'elles fussent autant nécessaires. La méthode choisie
en 1945 n'était pas seulement l'unicité du concours (dit de sortie)
donnant lieu à affectation (moyennant la diversité des voies
d'accès par concours d'entrée différents), elle était de prévoir
une gestion commune des ressources humaines de l'Etat et le passage
aisé d'un ministère à l'autre, selon les goûts des individus et
les besoins de la chose publique.
Dans la pratique, on est
revenu aux cloisonnements et esprits de corps des régimes
antérieurs, au corporatisme d'un ministère à l'autre, et dans le
cas de l'Economie et des Finances d'une direction à l'autre ; enfin,
l'appartenance à un " grand corps " met hors compétition
ceux qui y ont accédé, presqu'à l'adolescence. La fonction
publique sous la Cinquième République paraît donc un régime de
castes et de nomenclature ; l'impression produite est d'autant plus
dangereuse que la fondation du régime visait principalement à la
restauration de l'autorité de l'Etat. Cette autorité perd sa
légitimité, si la démocratie est mise en doute, mais tout autant
si ceux qui exercent cette autorité ne sont pas "gérés"
avec transparence et selon un système démocratiquement contrôlable.
Remèdes =
1
compétence plénière de la Direction générale de la Fonction
publique pour la gestion des corps issus de l'Ecole Nationale
d'Administration (contreseing du Ministre pour toute nomination,
affectation et pour toute évolution de carrière)
2
instance d'appel à cette Direction générale et/ou à une
commission paritaire commune à l'ensemble des corps issus de
l'E.N.A., pour toute décision des Directions ou des commissions
paritaires internes aux Directions d'administrations centrales ou des
divers Ministères (les recours grâcieux des fonctionnaires
s'estimant lésés par leur administration ou leur ministre de
tutelle seraient également co-examinés par la Direction générale)
3
titularisation dans les corps d'inspection et de contrôle, non plus
à la sortie de l'Ecole, mais sur dossier et après un délai (par
exemple décennal) de service dans les administrations
4
contrôle par la Direction générale du respect des règles
concernant le "pantouflage" exorbitant des engagements
souscrits à la sortie de l'Ecole, ou des délais à établir entre
la participation à un cabinet ministériel ou à une fonction
administrative d'autorité économique, et le recrutement par une
entreprise publique ou privée ou la nomination à une autorité dans
le secteur public industriel ou financier
5
transparence des créations et vacances d'emplois dans l'ensemble de
la haute fonction publique, y compris pour ceux à la discrétion du
Gouvernement et pour ceux relevant du secteur public industriel,
commercial ou financier.
(29.X.97 - BFF)
L'APPLICATION
DU DROIT DU TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La réflexion vaut davantage
pour les principaux cadres et agents d’autorité que pour les
fonctionnaires et agents d’exécution que les gestions paritaires
et les affiliations syndicales peuvent efficacement protéger. Mais
ce serait à enquêter, et une pratique commencée pour les
hauts-cadres pourrait s’étendre progressivement. Les
non-remplacements en cas de départs à la retraite, les compressions
et remaniements d’organigramme ne portent pas atteinte strictement
à des garanties statutaires et ne sont donc pas juridiquement
contestables, mais celles-ci et toutes mesures tendant à diminuer le
coût de l’Etat ou son emprise sur la société française mettent
en cause les serviteurs de celles-ci, entrés au service généralement
davantage par goût de la chose publique, que par considération
d’avantages pratiques, en gros la sécurité à défaut
d’émoluments concurrentiels avec le « secteur privé ».
Ces avantages sont sensibles pour l’extérieur, plus que pour ceux
censés en « bénéficier ».
Cette réflexion se fonde sur un
principe de dignité. Les mises au placard atteignent les
personnes dans leur âme, la plupart ne se regimbent gardant l’espoir
d’être « repris » ou de retrouver grâce. Elles
atteignent aussi l’image du haut-fonctionnaire dans le public, sans
doute les mises au rancart sont peu publiées et commentées, donc
peu connues, mais quand elles sont connues, elles décrient
rétrospectivement la fonction occupée, tout le parcours, et
éventuellement même l’œuvre accomplie.
Elle participe d’un souci
d’efficacité. Si les parcours et la sécurité des carrières
dépendent de la corporation, c’est rendre celle-ci maîtresse des
administrations centrales, un des rares espaces publics où le
clientélisme et la féodalité n’ont pas encore vraiment pénétré.
En sécurisant les carrières, notamment chez les fonctionnaires
d’autorité, on assure mieux l’autorité gouvernementale sur les
procédures et institutions d’Etat. On moralise aussi, car il n’est
pas sain qu’une carrière fondée à son départ sur la vocation à
servir l’Etat, c’est-à-dire le bien commun, trouve ses
débouchés dans un enrichissement personnel à l’occasion d’une
pénétration du secteur privé, notamment par une gestion des
privatisations.
Le recours à la juridiction
administrative est intimidant pour le haut-fonctionnaire,
d’une part parce que la décision peut être longue à venir, et
parce que la seule saisine coupe les ponts avec l’employeur ;
se voir donner raison aussi. Le rétablissement n’est pas forcément
au bout de la procédure, puisque le juge ne donne pas d’injonction
à l’administration, qu’il n’y a pas dans l’Etat sauf les
fonctions gouvernementales et électives, un clivage comme dans
l’entreprise entre le patronat bien repéré et un salariat géré
autrement que le patron. Chacun, au moins dans la haute fonction
publique, est susceptible d’être tour à tour géré et gérant.
Les difficultés, surtout en fin de carrière, se règlent entre
pairs que les parcours et plus éphèmèrement un moment de parcours
placent différemment.
Il faut donc organiser et
banaliser l’arbitrage par un ministère d’esprit
« interministériel », et les recours juridictionnels ;
il faut atténuer, tant psychologiquement que financièrement, les
ruptures de carrière quand elles ne sont pas motivées par une faute
lourde, soumise éventuellement à l’appréciation du Conseil
d’Etat. La plupart de ces ruptures sont des « disgrâces »
et prennent la forme de sanctions non énoncées en tant que telles
et encore moins motivées. Il faut en effet que la notion d’emplois
discrétionnaires ne soit pas aussi extensive, qu’elle l’est
devenue en sorte qu’aujourd’hui beaucoup risque de paraître
faveur et relationnement. Dans la pratique des dernières décennies,
notamment à l’occasion des alternances au pouvoir de l’Etat, au
moins quinquennales depuis vingt-cinq ans, ceux qui sont défaits
d’emplois discrétionnaires s’en voient offrir en
« compensation » ou sont nommés dans des corps de
contrôle. Les emplois à la discrétion du gouvernement sont parfois
même des lieux de compensation pour des pertes de
portefeuilles ministériels voire de circonscriptions électorales.
Or, l’accès à ces lieux est tout aussi discrétionnaire que la
disgrâce.
Quelques mesures pratiques :
+ une gestion des carrières qui
ne soit pas seulement interne au corps d’origine, mais dont le
ministre de la Fonction publique soit l’un des signataires et
toujours un organe de recours et d’arbitrage ;
+ une première instance
prudhommale en cas de conflit, le Conseil d’Etat juge d’appel,
pour le point de vue de l’Etat employeur ;
+ des indemnités compensant
les ruptures et que le retour au « traitement de base »
ne constitue pas en réalité ; le chiffrage serait soit
juridictionnel, soit selon une grille rapportée à une moyenne du
passé et une projection de ce qu’eût été la carrière si elle
n’avait pas été interrompue.
Cette dernière mesure pour être
comprise en dehors de la fonction publique, devrait être organisée
en même temps qu’auront été réglés deux abus, l’un dans la
fonction publique : le système des primes, diminuant les
quotités qui fondent le montant des retraites et à l’origine de
profondes nigéalités de traitement pendant le temps d’activité,
l’autre dans le secteur privé : le système des indemnités
de départ et des « retraites-chapeaux ». Injuste
modicité d’un côté, et de l’autre largesses excessives aux
dépens du capital social et de la rémunération des actionnaires,
choquantes inégalités dans les deux ensembles ;
+ des systèmes de cessation
d’activité qui pourraient s’inspirer du corps des officiers dans
l’armée où l’accès à certains grades compense un âge de la
retraite qui est plus précoce que dans le reste de la fonction
publique.
Cette réflexion et ces mesures
propres à la haute fonction publique, laquelle est difficile à
définir sauf selon ses modalités de recrutement, des échelles
indiciaires et les emplois qu’elle occupe, pourraient conduire à
une réflexion plus large, atténuant le clivage
« public »/ « privé » - ce qui est déjà
en cours dans l’organisation économique du pays, mais pas du tout
pour les ressources humaines.
La pratique des privatisations
appelle l’imagination de garde-fous et de palliatifs pour préserver
les acquis sociaux, l’emploi et l’indépendance nationale. De
même, une gestion au plus près des ressources humaines de l’Etat
dans une ambiance de réduction des dépenses publiques et d’égalité
des conditions entre « public » et « privé »
serait plus aisée si elle se fondait davantage sur le droit
commun : le droit du travail. L’employeur et les employés
y gagneraient chacun. Quand beaucoup parlent de « refondation »
à bien des propos, l’Etat innoverait à propos de ce qui est le
plus sensible et donc le plus vrai : les femmes et les hommes
qu’il emploie directement.
(5.XI.05 - BFF)
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