Le 14/04/2016 12:17, Françoise D a écrit :
#StopTradeSecretsBruxelles – 14 avril 2016
10 jours après les Panama Papers, défaite annoncée au Parlement Européen pour le droit à l'information sur les entreprises
À la suite du débat expédié en moins d’une heure dans un hémicycle quasi vide hier soir à Strasbourg, les perspectives pour le vote de la directive sur le secret des affaires sont désormais claires: sauf coup de théâtre, la directive sera approuvée aujourd'hui à une large majorité lors du vote, entre midi et 14h.
D'après nos informations, les différents groupes politiques devraient voter ainsi : gauche (GUE) contre, Verts contre, Socialistes pour (moins peut-être certains courageux), les libéraux (ALDE) seraient divisés, les conservateurs (PPE) pour, les Conservateurs et Réformistes (ECR, essentiellement les conservateurs britanniques) pour à quelques exceptions, le groupe « libertés et démocratie directe » (EFDD – mouvement 5 étoiles italien et indépendantistes britanniques), contre, et le groupe « Europe des Nations et des Libertés » (EFN – Front National français et alliés), pour.
La raison en est tristement simple : les personnes au sein du groupe socialiste ayant travaillé sur le texte étant persuadées que ce texte était le meilleur compromis qu'elles pouvaient obtenir après de long mois de difficiles négociations avec le PPE et bon nombre d'États membres, elles en ont persuadé le reste de leur groupe, qui visiblement ne connait pas le contenu de la directive et ses dangers. Une vision toute étriquée de négociateurs qui tentent de justifier l'indéfendable en prenant le pire pour acquis, et qui ne comprend pas que la mobilisation citoyenne de ces derniers jours a justement changé la donne. A présent, des centaines de milliers de citoyens européens comprennent les principaux enjeux du texte et auraient continué à suivre les négociations de très près, permettant un tout autre rapport de force.
Antoine Deltour et Edouard Perrin leur ont pourtant écrit hier, prenant des risques personnels à deux semaines de leur procès en prenant la parole publiquement pour leur expliquer que cette directive ne les protégerait pas. Que, dans la mesure où elle autorise l'ouverture de poursuites pour toute acquisition de secrets d'affaires (les fameuses exceptions tant vantées n'intervenant qu'une fois les poursuites engagées), la simple perspective de ces poursuites suffirait à dissuader les journalistes d'enquêter et qu'il était en conséquence impératif de rejeter le texte en l'état. Pourtant, plus de 250 000 citoyens les ont appelé à rejeter cette directive en deux semaines dans une pétition, ainsi qu’une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales. Peine perdue.
On avait pu croire, dans la journée de mardi, que les socialistes négociaient un engagement ferme de la Commission de proposer un texte spécifique protégeant les lanceurs d'alerte en échange de leur vote en faveur de la directive. Il n’en n’est rien. En votant la directive secret des affaires, les socialistes européens perdent tout : à l'issue du débat, et à l'opposé de leurs demandes, la Commission a annoncé hier soir que pour elle les dispositions sur le sujet à l'article 5 de la Directive suffisaient largement. Autrement dit, pas besoin de directive protégeant les lanceurs d’alerte. En renonçant à demander un report du vote, ils perdent toute chance de faire monter la pression sur les autres groupes politiques. Enfin, en votant pour un texte pareil 10 jours après les Panama Papers, ils envoient à l'ensemble de leur électorat un signal catastrophique.
La rapporteure du texte, Constance Le Grip (PPE), était interrogée hier par un journaliste de la BBC qui lui demandait de promettre, puisqu'elle était si sûre que les journalistes et les lanceurs d'alerte étaient dorénavant bien protégés, qu'aucun ne serait jamais condamné au titre de cette directive. Sa réponse ? « Je ne suis pas juge ». CQFD,malheureusement..
Contacts presse :
Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory, 00 32 484 67 19 09 Sophie Binet, UGICT - CGT - Secrétaire Générale Adjointe, 06 86 87 68 45
Liste des membres de la coalition européenne
Anticor, Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme, ATTAC Spain, ATTAC France, Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au développement CNCD-11.11.11, Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma-Kampagne, CCFD-Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT), Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”, Comité de soutien à Antoine Deltour, Commons Network, Corporate Europe Observatory, Courage Foundation, Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB, Confédération des Syndicats allemands), Ecologistas en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER), European Public Health Alliance, Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation Sciences Citoyennes, Force Ouvrière-Cadres, Genewatch, GMWatch, Health Action International, Health and Trade Network, Inf'OGM, Institut Veblen, International Society of Drug Bulletins, L a Quadrature du Net, Les économistes atterrés, Ligue des Droits de l'Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI), OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat des journalistes CFDT, Syndicat de la Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany, Xnet
SNJ-CGT
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Le 14/04/2016 15:48, Françoise D a écrit :
#StopTradeSecretsLa réponse de l’Europe aux Panama Papers ? Un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales
Le parlement européen a adopté aujourd’hui1, jeudi 14 avril, la directive sur le secret des affaires. Cette directive, censée protéger les entreprises contre l’espionnage industriel, a été élaborée en toute opacité par la commission européenne, à la demande et avec l’aide considérable de quelques multinationales françaises et américaines2. Elle introduit une nouvelle définition, le secret des affaires, aux contours tellement larges que toute information interne à l’entreprise peut potentiellement en faire partie. Surtout, la directive permet aux entreprises de poursuivre tous ceux, journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alertes ou salariés utilisant leurs informations acquises sur leur lieu de travail, qui révèleraient un secret d’affaire. Les exceptions supposées protéger les libertés sont très insuffisantes : leur adaptation en droit national variera en fonction des Etats, et il reviendra au juge de faire la part des choses entre la protection de ces libertés d'une part, et la défense des intérêts économiques d'autre part. La charge de la preuve est inversée : Les entreprises devront seulement prouver qu’elles n’ont pas autorisé l’obtention, l’usage ou la publication du secret d’affaire concerné tandis que les citoyens devront démontrer au juge qu’ils ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues. La simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tous les enquêteurs ou lanceurs d’alerte potentiels, sans parler de l’effet au quotidien sur la mobilité des salariés et de la possibilité d’accéder à des informations d’intérêt général sur la toxicité des produits sur le marché.
Plus de 270 000 citoyens avaient pourtant appelé les eurodéputés à rejeter cette directive en deux semaines dans une pétition3, ainsi qu’une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales.
Au lendemain de l’affaire Panama Papers, et à la veille du procès d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin au Luxembourg, c’est un texte protégeant les lanceurs d’alertes et imposant la transparence aux multinationales que le parlement européen aurait dû adopter. Au contraire, avec cette directive, le parlement européen a l'inconscience de créer un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales et fragilise encore les contre- pouvoirs.
1Les votes étaient les suivants: gauche (GUE) contre, Verts contre, Socialistes pour (moins peut-être certains courageux), les libéraux (ALDE) seraient divisés, les conservateurs (PPE) pour, les Conservateurs et Réformistes (ECR, essentiellement les conservateurs britanniques) pour à quelques exceptions, le groupe « libertés et démocratie directe » (EFDD – mouvement 5 étoiles italien et indépendantistes britanniques), contre, et le groupe « Europe des Nations et des Libertés » (EFN – Front National français et alliés), pour.
2 http://corporateeurope.org/power-lobbies/2015/04/towards-legalised-corporate-secrecy-eu 3 http://info.pollinis.org/notoxicbizsecrets-fr/ https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger
Manifestement, les eurodéputés n’ont pas compris les enjeux et les dangers du texte qui leur était soumis. Ce vote, intervenu au pas de charge le lendemain d'un débat expédié en moins d'une heure dans un hémicycle quasi vide, interroge le fonctionnement démocratique de l’Europe et la capacité de ses institutions à défendre l’intérêt général. C’est un triste jour pour ce qu'on pouvait encore espérer de la démocratie européenne. Il y a urgence à ce que les citoyens européens reprennent le pouvoir qui leur est confisqué. Gageons que si ces institutions européennes-là ne les défendent pas, ils leur reprendront bientôt cette prérogative. Ce vote fait reculer les libertés mais notre combat ne s’arrête pas. Nous continuerons à mener campagne à tous les niveaux contre cette directive. Dans le cadre de sa transposition par les Etats membres, comme dans celui de la jurisprudence européenne. Ce que les institutions européennes ont fait, elles peuvent le défaire, et comme dit l’adage populaire, « il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ».
Contacts presse :
Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory, 00 32 484 67 19 09 Sophie Binet, UGICT - CGT - Secrétaire Générale Adjointe, 06 86 87 68 45
Liste des membres de la coalition européenne
Anticor, Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme, ATTAC Spain, ATTAC France, Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au développement CNCD-11.11.11, Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma-Kampagne, CCFD-Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT), Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”, Comité de soutien à Antoine Deltour, Commons Network, Corporate Europe Observatory, Courage Foundation, Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB, Confédération des Syndicats allemands), Ecologistas en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER), European Public Health Alliance, Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation Sciences Citoyennes, Force Ouvrière-Cadres, Genewatch, GMWatch, Health Action International, Health and Trade Network, Inf'OGM, Institut Veblen, International Society of Drug Bulletins, La Quadrature du Net, Les économistes atterrés, Ligue des Droits de l'Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI), OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat des journalistes CFDT, Syndicat de la Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany, Xnet
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