« La loi “séparatisme” pourrait s’avérer pire pour les journalistes que la loi “sécurité globale” »

 

Le 07/01/2021 à 16:46, Elise Languin via resistons_ensemble a écrit :

https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/01/07/olivier-cousi-et-christophe-deloire-la-loi-separatisme-pourrait-s-averer-pire-pour-les-journalistes-que-la-loi-securite-globale_6065425_3232.html

Olivier Cousi et Christophe Deloire :Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris et le secrétaire général de RSF s’opposent, dans une tribune au « Monde », à la transmutation juridique opérée par le gouvernement entre l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale et l’article 18 du projet de loi sur le séparatisme.

Publié aujourd’hui à 01h58, mis à jour à 15h48

Tribune. En chimie, rien ne se crée, rien ne se perd et tout se transforme. Nous devons éviter qu’il en soit ainsi en droit, s’agissant de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui a donné lieu à une intense contestation sur le fond en raison des risques d’usage abusif par les policiers lors des manifestations. Il existe malheureusement un risque de transmutation juridique, au sens où cet article 24, qui semble aujourd’hui en voie d’abandon, pourrait demeurer sous une autre forme, à l’intérieur de l’article 18 d’un autre texte, le projet de loi sur le « séparatisme »

Comme on sait, l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale cristallise depuis plusieurs semaines les inquiétudes légitimes des journalistes, des avocats et de très nombreux autres citoyens. S’il était adopté, cet article créerait un nouveau délit : la diffusion, par tout moyen, de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention, quand cette diffusion a pour but « qu’il soit manifestement porté atteinte à son intégrité physique ou psychique », pourrait valoir à son auteur un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Les déclarations de nombreux responsables politiques, notamment du président de la République, laissent à penser que celui-ci sera sans doute retiré, à tout le moins vidé de sa substance. Les défenseurs d’un journalisme libre et indépendant maintiendront leur vigilance jusqu’à ce que ce soit chose faite. Bien que le texte sur la sécurité globale fût une proposition de loi, c’est-à-dire un texte d’initiative parlementaire, l’article 24 était en réalité d’inspiration gouvernementale, comme l’a illustré le ministre de l’Intérieur en s’en faisant le défenseur le plus zélé.

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, précédemment intitulé projet de loi contre le séparatisme, déposé au Parlement, est également porté par Gérald Darmanin. Ce texte, dont on ne conteste pas la légitimité globale, comporte un article (numéroté 18 après avoir été numéroté 25), qui malheureusement inclut l’article 24. Dit autrement, le 24 (si contesté) est dans le 18 (qui vient d’être annoncé). C’est dommageable, même si les intentions ne visaient sans doute pas à donner des gages aux syndicats de police mais à rassurer une population sidérée à raison par l’assassinat du professeur Samuel Paty.

Cet article entend créer un délit consistant à « révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». La peine encourue est de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est un agent public.

(...) Cette nouvelle disposition pourrait même s’avérer pire pour les journalistes que l’article 24 parce qu’elle ne s’inscrirait pas dans la loi de 1881 et empêcherait la presse de bénéficier des garanties procédurales qu’elle implique. A quel point le gouvernement redoute-t-il l’examen du Parlement pour cloner un article d’un texte à l’autre afin d’avoir plus de chances de l’inscrire dans la loi, misant sur une forme de darwinisme législatif ? Le président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet, s’en étonnait lui-même : « Il ne peut pas y avoir deux textes concurrents avec deux articles qui visent le même objet. »

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