Dans une note publiée ce mardi, le Conseil d'analyse économique estime que « les partenaires sociaux jouent un rôle de façade » dans l'assurance-chômage. Jugeant la réforme de 2018 « inefficace », il préconise l'étatisation du régime via l'intégration de son budget dans celui de la Sécurité sociale.
L'Unédic, gérée par le patronat et les syndicats, disparaîtrait, si les propositions du Conseil d'analyse économique étaient retenues par le gouvernement. (HAMILTON/REA)
Publié le 12 janv. 2021 à 17:09
Ballon d'essai ou initiative de francs-tireurs ? C'est une note explosive qu'a publiée ce mardi le Conseil d'analyse économique, un « think tank » rattaché à Matignon, alors que la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a prévu de reprendre ses concertations avec les partenaires sociaux sur l'assurance-chômage dans la seconde moitié du mois. Elle propose en effet d'institutionnaliser la reprise en main du régime par l'Etat en 2019 , après l'échec des négociations entre syndicats et patronat.
De cet épisode, les trois auteurs de la note, Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo et Camille Landais, tirent une conclusion radicale : la réforme engagée il y a à peine deux ans est « inefficace ». Celle-ci a consisté à limiter la liberté de négociation du patronat et des syndicats via la transmission en amont des discussions d'une lettre de cadrage gouvernemental.
« Un rôle de façade »
En 2018, soumises à un cahier des charges très strict, les discussions paritaires avaient échoué et pour la troisième fois dans l'histoire de l'assurance-chômage, l'Etat avait décidé de prendre par décret de nouvelles règles. Une réforme pour l'essentiel suspendue avec la crise du Covid.
Les auteurs de la note ne croient pas que ce soit réversible. Désormais « les partenaires sociaux jouent un rôle de façade », ont-ils souligné en présentant leurs travaux à la presse, ce mardi. Ils jugent même nécessaire d'aller au bout de la logique en étatisant la gouvernance du régime, sous contrôle parlementaire.
Un Haut Conseil de l'assurance-chômage
Deux instances seraient créées. D'abord, s'inspirant des « modèles du Conseil d'orientation des retraites ou du Haut Conseil du financement de la protection sociale », la note propose de créer un Haut Conseil de l'assurance-chômage rattaché au Premier ministre. Composé d'experts mais aussi de partenaires sociaux, il préparerait « l'ensemble des prévisions, des études et des évaluations nécessaires à l'élaboration des règles de l'assurance-chômage » à partir des travaux de « la recherche académique », des services de recherche du ministère du Travail, de celui des Affaires sociales et de Bercy ainsi que de l'Acoss, qui chapeaute les Urssaf.
« Nous avons eu beaucoup d'entretiens avec les partenaires sociaux et les cabinets ministériels, il y a un consensus très clair aujourd'hui sur le fait qu'on manque d'informations sur l'assurance-chômage », insiste Pierre Cahuc.
« Un Conseil de négociation »
Les « analyses et des recommandations » de ce « Haut Conseil » seraient adressées au Premier ministre, au Parlement et à l'« instance unique tripartie en charge de la mise en oeuvre des modalités de l'assurance-chômage » que propose de créer le CAE, où siégeraient des représentants de l'Etat, des employeurs (dont des indépendants) et des salariés.
Son nom : « Conseil de négociation » est cependant trompeur, en tout cas dans le premier scénario exposé où l'Etat disposerait « d'un pouvoir de décision en dernier recours et les partenaires sociaux [auraient] un rôle consultatif ». Dans le second, qui a la préférence des auteurs de la note, « le pouvoir [serait] partagé de façon équilibrée, grâce à des règles de décision reposant sur des votes ». Mais dans les deux cas, d'une part, serait actée la participation de l'Etat au pilotage du régime, d'autre part, il faudrait passer sous les fourches caudines du Parlement.
La dette en ligne de mire
La réforme veut en effet faire rentrer l'assurance-chômage dans le giron de la loi de financement de la Sécurité sociale, élargie à la protection sociale. Alors qu'actuellement, sa gestion est pluriannuelle, le « Conseil de négociation » ferait des « propositions » intégrées chaque année dans ce que l'on appelle communément le « budget de la Sécurité sociale », pouvant « ensuite être potentiellement modifiées par les parlementaires à la marge », selon Stéphane Carcillo.
Une « nationalisation » qu'a dénoncée aussitôt Force ouvrière. Les auteurs de la note du CAE ont en ligne de mire la « dette [qui] monte, monte » de l'assurance-chômage. Ils ne cachent pas que l'un des objectifs de l'intégration du budget de l'assurance-chômage au budget de la Sécurité sociale, préconisée par la Cour des comptes, est de « mieux maîtriser l'évolution de la dépense publique dans son ensemble ».
Leïla de Comarmond et Alain Ruello
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