France: des experts de l'ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des manifestants «gilets jaunes»

Le 14/02/2019 à 15:49, resistons.org (mari@no-log.org) a écrit :

France: des experts de l'ONU dénoncent des restrictions graves aux droits
des manifestants «gilets jaunes»

GENÈVE (14 février 2019) — Le droit de manifester en France a été
restreint de manière disproportionnée lors des manifestations récentes des
"gilets jaunes" et les autorités devraient repenser leurs politiques en
matière de maintien de l'ordre pour garantir l'exercice des libertés,
selon un groupe d'experts des droits de l'homme des Nations unies*.

« Depuis le début du mouvement de contestation en novembre 2018, nous
avons reçu des allégations graves d’usage excessif de la force. Plus de
1700 personnes auraient été blessées à la suite des manifestations dans
tout le pays, » ont déclaré les experts.

« Les restrictions imposées aux droits ont également entraîné un nombre
élevé  d'interpellations et de gardes à vue, des fouilles et confiscations
de matériel de manifestants, ainsi que des blessures graves causées par un
usage disproportionné d’armes dites « non-létales » telles que les
grenades et les lanceurs de balles de défense ou "flashballs", » ont-ils
ajouté.

«Garantir l’ordre public et la sécurité dans le cadre de mesures de
gestion de foule ou d’encadrement des manifestations implique la nécessité
de respecter et de protéger les manifestants qui se rendent pacifiquement
à une manifestation pour s’exprimer, » ont souligné les experts.

« Nous sommes conscients du fait que certaines manifestations sont
devenues violentes et ont entrainé des débordements, mais nous craignons
que la réponse disproportionnée à ces excès puisse dissuader la population
de continuer à exercer ses libertés fondamentales. Il est très inquiétant
de constater qu'après des semaines de manifestations, les restrictions et
tactiques de gestion des rassemblements et du recours à la force ne se
sont pas améliorées. »

De plus, les experts ont exprimé leurs vives préoccupations quant à une
proposition de loi visant prétendument à prévenir les violences lors de
manifestations et à sanctionner leurs auteurs, dont certaines dispositions
ne seraient, selon eux, pas conformes avec le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques auquel la France est partie.

« La proposition d’interdiction administrative de manifester,
l'établissement de mesures de contrôle supplémentaire et l’imposition de
lourdes sanctions constituent de sévères restrictions à la liberté de
manifester. Ces dispositions pourraient être appliquées de manière
arbitraire et conduire à des dérives extrêmement graves, » ont souligné
les experts.

« Nous encourageons la France à repenser ses politiques en matière de
maintien de l’ordre et encourageons les autorités françaises à ouvrir des
voies de dialogue afin d’atténuer le niveau de tension et de reconnaître
le rôle important et légitime que les mouvements sociaux jouent dans la
gouvernance, » ont conclu les experts.

(*) Les experts: M. Seong-Phil Hong (Président-Rapporteur), Groupe de
travail sur la détention arbitraire ; M. Michel Forst, Rapporteur spécial
sur la situation des défenseurs des droits de l'homme; M. Clément
Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de
réunion pacifique et d'association

Les Experts Indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des
Procédures Spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures
spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système
des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux
mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent
aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout
dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre
bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne
reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des
gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre
indépendant.

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