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2/5/2019 | COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Déclaration de la haute représentante au nom de l'UE sur la pleine activation de la loi Helms-Burton (LIBERTAD) par les États-Unis |
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L'Union européenne regrette profondément
la pleine activation par les États-Unis de la loi Helms-Burton (LIBERTAD) de
1996. La décision d'activer le titre III et d'ouvrir la voie à des
mesures en vertu du titre IV constitue une violation des engagements
pris dans les accords entre l'UE et les États-Unis de 1997 et 1998, qui ont
été respectés par les deux parties sans interruption depuis lors. Cette
décision provoquera des frictions inutiles et sape la confiance à l'égard du
partenariat transatlantique ainsi que la prévisibilité de celui-ci.
L'UE considère que l'application
extraterritoriale de mesures restrictives unilatérales est contraire au droit
international et elle s'appuiera sur toutes les mesures appropriées pour
réagir aux effets de la loi Helms-Burton, y compris en ce qui concerne ses
droits dans le cadre de l'OMC et par le recours à la loi de blocage de l'UE.
L'UE continuera de travailler avec ses partenaires internationaux qui ont
également fait part de leurs préoccupations à cet égard.
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Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent
nécessaires. Améliorez-le,
discutez
des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à
recycler}}.
La loi Helms-Burton
(officiellement, Cuban Liberty and
Democratic Solidarity (Libertad) Act of 1996, aussi appelée Helms-Burton Act) est une loi fédérale américaine renforçant l'embargo contre Cuba. Les instigateurs de cette
loi sont deux parlementaires républicains, le sénateur Jesse Helms et le
représentant Dan Burton.
Sommaire
L'objectif de cette loi est la chute de Fidel Castro et
l'établissement d'un gouvernement favorable aux États-Unis.
La section 205 de la loi (Requirement and factors for determining a transaction government)
détermine précisément ce qu'est un gouvernement démocratique : par
exemple, ce ne peut être qu’un gouvernement qui
ne comprend ni Fidel Castro ni Raúl Castro (son frère).
Les interdictions
La loi Helms-Burton prohibe à n’importe quelle personne ou
entreprise dans le monde de «trafiquer» avec des biens américains qui ont été
nationalisés par Fidel Castro dans les années 1959 - 1961.
La définition des activités interdites donné par la section 4 de la loi (annexe 2)
1.
Vendre, transférer, distribuer, repartir, faire
des opérations financières, gérer, disposer de toute autre manière de biens
confisqués, acheter, prendre à bail (leases), recevoir, posséder, obtenir le
contrôle, gérer, utiliser ou de toute autre façon acquérir ou détenir un
intérêt dans les biens confisqués.
2.
Exercer une activité commerciale utilisant ou
bénéficiant de toute autre manière de biens confisqués.
3.
Provoquer, diriger, participer à, ou bénéficier
d’un trafic (tel que décrit dans les clauses (1) et (2)) effectué par une autre
personne ou s’engager dans un trafic (tel que décrit dans les clauses(1) et
(2)) à travers une autre personne, sans l’accord d’aucun ressortissant
américain qui possède une revendication sur ces biens (who holds aclaim to the property).
Les sanctions
1.
En vertu de titre III aux ressortissants
américains actuels (aussi les immigrés cubains naturalisés) dont les biens ont
été nationalisés dans les années 59-61 de poursuivre devant les tribunaux
américains, dans le monde se livrant à un
trafic sur ces biens.
2.
En vertu de titre IV, toutes les personnes et y
compris les directeurs et actionnaires de sociétés ainsi leurs femmes et leurs
enfants mineurs se livrant à un tel trafic
pourront se voir refuser l’entrée aux États-Unis.
Voir aussi
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Embargo
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