motion de censure déposée par la NUPES

 

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2022
(19 heures 40)
MOTION DE CENSURE
présentée par Mme Mathilde PANOT, MM. Boris
VALLAUD et Julien BAYOU, Mme Cyrielle
CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 145 de leurs
collègues
(déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution)

À l’issue des élections législatives des 12 et 19 juin dernier, le président de la
République ne dispose pas au sein de l’Assemblée nationale d’une majorité absolue de
députés soutenant le programme qu’il a défendu à l’élection présidentielle.
Nommée le 17 mai 2022 par le président de la République, la Première ministre
Elisabeth Borne a été confirmée dans ses fonctions au lendemain du second tour des
élections législatives et a remanié sans inflexion significative son gouvernement le 4
juillet. Elle doit prononcer son discours de politique générale ce mercredi 6 juillet à 15h.
Mais contrairement à la tradition républicaine appliquée depuis des décennies, et à la
pratique ininterrompue depuis 30 ans, la Première ministre n’a pas souhaité, en
application de l’article 49-1 de la Constitution, engager la responsabilité du
Gouvernement sur cette déclaration.
Alors même que la situation nouvelle voulue par les Français.es offre une opportunité
inédite à l’expression d’un véritable parlementarisme, la Première ministre annonce
d’ores et déjà son refus de solliciter ce vote de confiance. Elle constate de fait qu’elle
n’est soutenue que par la minorité présidentielle, insuffisante pour approuver ce discours
de politique générale, et ferme pourtant toute voie au débat parlementaire.
En l’absence de vote de confiance, nous n’avons d’autre choix que de soumettre cette
motion de défiance. Il en va du nécessaire respect du Parlement, encore plus dans cette
période nouvelle qui doit permettre de le voir jouer un rôle accru.
En l’absence de vote de confiance, et sans réaction des parlementaires, la minorité
présidentielle ne manquerait pas d’invoquer une confiance implicite du Parlement.